L’État poursuivi devant le Conseil Constitutionnel

 

      Photo AFP / Eric Feferberg             

Le président socialiste du Conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, vient de saisir le Conseil constitutionnel sur les transferts de charges de l’Etat à son département, parce que ce sont des charges non compensées.

 

Claude Bartolone veut « faire reconnaître par le juge que les dispositifs de compensation financière des transferts de charges, institués par la loi, sont désormais largement insuffisants et bafouent le principe de libre administration et d’autonomie financière des collectivités ».

 

Le député de Seine-Saint-Denis applique ainsi une décision prise en commun la semaine dernière par les 58 présidents de conseil généraux de gauche.

 

Une dizaine de départements ont lancé la procédure à la fin de la semaine dernière, une vingtaine devraient suivre cette semaine, et les autres ont jusqu’au 20 janvier pour le faire.

 

Selon l’ADF (Assemblée des départements de France), les charges sociales obligatoires des départements (APA, Prestation de Compensation du Handicap et RSA) devraient s’élever cette année à 13,68 milliards d’euros, l’État ne compensant que 7,64 milliards.

 

À La Réunion, le Département s’est associé à la démarche de l’ADF.

 

Mais va-t-on voir les députés Victoria et Farreyrol, ou le sénateur Virapoullé dénoncer ce hold-up régulier organisé par l’État envers les collectivités locales ?                                                                                                                                                                           

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3 Commentaires sur

L’État poursuivi devant le Conseil Constitutionnel

  • Jean-JacquesNo Gravatar |

    outre la dimension politique de cette affaire, il est bien évident que la décision de dénoncer auprès des plus hautes instances, l’attitude de l’Etat, incapable de tenir ses engagements, est normale
    soit disant, les transferts de compétences auraient du être compensés à l’euro près ce n’est pas le cas, la démarche est donc légitime
    ce qui ne l’est pas, c’est l’attitude passive des autres collectivités qui sont dans une logique de parti et non une logique de défense des intérêts de leur collectivité donc de leurs ressortissants

  • ChloéNo Gravatar |

    il faudrait que tous les élus fassent la même chose, qu’ils portent tous plaintes auprès du conseil constitutionnel parce que ils sont tous conceernés pas seuelemnt certains, tous les départements, régions, villes n’ont pas l’argent qu’il faudrait

  • ùXBäNo Gravatar |

    il y a des problèmes de transferts de financements entre l’Etat et les collectivités locales qu’il faut régler , certes , mais il faut aussi être conscient que les finances publiques du pays sont sérieusement mises à mal par le manque de croissance lié à la crise…
    les recettes sont en baisse et nous sommes tous sur le même bateau ! Je laisse respectueusement chacun former son point de vue , mais je crois que la situation nationale mérite mieux que des postures corporatistes car il n’est pas possible de distribuer quand les caisses sont…vides ! c’est tout le modèle social qui doit s’adapter , mettre fin aux profits scandaleux du monde des spéculateurs reste une priorité , mais il faudra aussi savoir remettre en cause nos propres comportements de  » consommateurs gaspilleurs  » seule condition à notre salut sur le long terme !

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