Le Blog de Pierre VERGÈS

MOTION DÉPOSÉE PAR LE GROUPE PCR-ALLIANCE – COMMISSION PERMANENTE DU MERCREDI 07 MARS 2012 (conf. l’article 45 /ch. IV du règlement intérieur)

Crise du pouvoir d’achat et urgence sociale

Urgence demandée (article 47)

RÉPONDRE A LA DEMANDE DE LA POPULATION : POUR UNE RÉELLE AMÉLIORATION DURABLE DU POUVOIR D’ACHAT

✓ Considérant le paradoxe révélé par la société réunionnaise : d’un côté, une population qui vit pour moitié sous le seuil de pauvreté, et de l’autre des consommateurs pénalisés par des prix élevés souvent supérieurs de près de 50% à ceux pratiqués en métropole.

✓ Considérant la nécessité impérative de trouver une solution d’urgence au problème de la vie chère, en priorité pour les familles qui n’ont plus les moyens de manger à leur faim ou d’accéder à des produits nécessaires à leur santé.

Pour ce faire, les 3 leviers que sont la lutte contre les prix élevés, le combat pour la hausse des revenus, et le combat contre le chômage en y associant les acteurs économiques, sont les priorités que nous défendons pour reconquérir du pouvoir d’achat pour les Réunionnais.

✓ Considérant la fragilité de la cohésion sociale à La Réunion et l’imminence d’une grave explosion sociale au regard de la dégradation permanente des conditions de vie, notamment sous l’effet de la politique d’austérité du Gouvernement UMP, vécue ici par la population comme une véritable violence sociale.

I – Au moment où notre assemblée doit examiner les délibérations présentées par Madame la Présidente du Conseil Général concernant la participation financière annoncée du Conseil général à la baisse des prix des 60 produits dits « solidaires » et la contribution de la collectivité à la mise en place d’un tarif social de l’électricité,

les élus du groupe PCR – Alliance, membres de la majorité départementale, tiennent à ce que les éléments suivants soient pris en considération :

1°- La contribution financière d’une collectivité départementale dans le mécanisme des prix de produits marchands est un précédent dangereux et inédit en Outre Mer ou dans d’autres départements de France, parce que les moyens publics payés par le contribuable réunionnais ne sont pas à la hauteur de la demande sociale en matière d’amélioration du pouvoir d’achat.

Le Conseil Général doit consacrer ses budgets à ses compétences propres qui sont en particulier l’action sociale.

Contraindre le budget social de la collectivité pour aider les monopoles à prendre une mesure générale à tous les consommateurs, revient à prendre sur les pauvres pour redistribuer à tout le monde.

La mesure sur l’aide apportée au règlement de l’électricité revient aussi à payer en lieu et place de l’Etat et EDF le mécanisme de tarif de première nécessité.

2°- La participation financière des collectivités locales a réduit à néant toute chance de voir aboutir des baisses de prix significatives de la part de ceux qui sont responsables des prix élevés, à savoir les monopoles.

L’action en l’espèce des 2 exécutifs ne répond en aucune façon à l’urgence sociale.

Les exécutifs départementaux et régionaux n’ont pas pris en compte à sa juste mesure l’appel lancé par la population.

Les mesures prises et payées par les collectivités lors de la table ronde en Préfecture, illustre la posture de l’État qui vise à faire entendre aux ultra-marins qu’ils n’ont plus rien à espérer de la solidarité nationale.

Des moyens nationaux ont été consacrés à la répression mais aucune mesure d’ampleur n’a été déployée par l’État, pourtant en charge du contrôle des prix et de la régulation de l’activité économique.

3°- Les élus PCR – Alliance prennent en considération le rejet populaire sur des mesures qui ne correspondent pas à la demande sociale.

Les consommateurs ont le sentiment que l’on se moque d’eux.

Les plus pauvres, premiers bénéficiaires des mesures attendues, ne se sentent pas concernés par le panier des 60 produits dits « solidaires » car ce dernier cible des marques en particulier, qui même avec la baisse annoncée, restent plus chères que les 1ers prix qu’ils ont l’habitude d’acheter.

Le groupe s’oppose aussi fermement à l’effet d’aubaine économique retiré par les fournisseurs et distributeurs sur les produits ciblés.

La subvention du conseil général aura pour effet de démultiplier les quantités et donc de conforter les marges de ceux qui engrangent les profits des prix élevés à La Réunion.

Ces mesures auraient pu être autofinancées par ces derniers.

Le groupe alerte aussi vigoureusement contre les effets négatifs de telles mesures portées par les collectivités publiques au détriment des petits producteurs agricoles qui ne s’y retrouvent pas face au renforcement du monopole de la grande distribution.

4°- Alors que la base des décisions à prendre est la remise en cause des monopoles, l’acheminement et toute la chaine d’approvisionnement, les élus constatent que les mesures prises n’auront pour conséquence que de conforter ces monopoles, car elles entravent la concurrence.

II – Les élus du groupe PCR –Alliance font des propositions concrètes immédiates dans le cadre du débat qui intervient au sein des instances du conseil Général en posant comme conditions aux délibérations à prendre par la Commission Permanente, les éléments suivants:

Le groupe ne renonce pas à une démarche constructive et fédératrice à laquelle le Conseil Général a toute sa part en appelant les responsables économiques et l’Etat à plus de justice sociale.

NOTRE RESPONSABILITÉ EST DONC DE FAIRE AVANCER PAR NOTRE RÔLE DANS LES DISCUSSIONS MULTIPARTITES DES SOLUTIONS D’AMPLEUR QUI APPORTENT LES VRAIES RÉPONSES À LA QUESTION DU POUVOIR D’ACHAT.

Et cela sans compromettre l’argent public dans des mécanismes marchands que nous ne maitrisons pas.

Le groupe :

• Constate que le projet de délibération est manifestement illégal car celui ci porte atteinte à la concurrence notamment au détriment des petits producteurs et est de nature à renforcer les monopoles ou les positions dominantes.

• Par conséquent, prend acte :

– de l’impossibilité juridique d’affecter légalement les crédits de la collectivité aux bénéficiaires visés par la délibération, c’est à dire aux groupements de professionnels, ainsi qu’à la grande distribution, bénéficiaires indirects.

– que le seul moyen de concrétiser la volonté affirmée par le Conseil Général de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des Réunionnais, est de transformer la subvention aux groupements professionnels en aide directe à la population.

• Constate que cette aide du conseil général qui ne peut donc être versée que directement aux Réunionnais les plus nécessiteux (< 1,4 SMIC) – et qui viendrait en plus de l’effort de baisse de prix que doivent faire les monopoles de la grande distribution et les producteurs qui en ont la capacité – ne représente en réalité que environ 20 euros pour chaque bénéficiaire, sur la base de l’enveloppe prévue de 5,4 millions d’euros.

• Appelle la Commission Permanente à modifier le rapport en conséquence afin de se conformer à la légalité et d’informer les Réunionnais de la réalité de l’aide mobilisée, et à délibérer à la lumière de ces éléments.

• CETTE PÉRIODE OUVERTE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2012, DOIT PERMETTRE A L’ÉTAT ET AUX ACTEURS ÉCONOMIQUES DE METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF DE BAISSE DES PRIX PLUS SIGNIFICATIF ET DURABLE POUR LA PÉRIODE QUI SUCCÈDE À CETTE ÉCHÉANCE :

Le gouvernement doit être immédiatement saisi afin qu’un projet de Décret en Conseil d’État soit préparé en lien avec les distributeurs et producteurs pour fixer les prix des produits de 1ere nécessité sur une base à minima correspondant à celle du Cospar (250 produits), comme cela avait été fait en 2009.

Des familles de produits de 1ère nécessité doivent être identifiées en fonction des habitudes de consommation des plus pauvres.

Ce travail devra être mené en lien avec les associations de consommateurs et de défense des usagers.

Le problème de la diversification des sources d’approvisionnement des produits manufacturés et traditionnellement importés doit être immédiatement partagés avec l’État, l’Europe et les acteurs économiques pour abaisser les coûts d’approche, en veillant à l’équilibre avec la production locale.

Un travail de fond est à engager du côté des producteurs agricoles locaux afin de ne pas les pénaliser en faveur de la grande distribution.

La question de la traçabilité et de la transparence des prix doit être renforcée. La surveillance des prix nécessite une mesure immédiate de l’Etat en accompagnement des mesures ci avant exposées.

 La proposition du PCR de demander à l’État d’attribuer aux plus pauvres 200€ comme prime de vie chère pendant 4 mois permet de faire face à l’urgence dans l’attente de la mise en place de mesures pérennes.

Enfin, ces propositions visent à renforcer la cohésion sociale à la Réunion. Elles concernent aussi tout l’outre mer dont les situations sont comparables.

C’est pourquoi, nous proposons à Madame la Présidente du Conseil Général de La Réunion, en sa qualité de Présidente de la Commission Outre Mer de l’Assemblée des Départements de France de saisir sans délai ses collègues d’outre mer pour une nécessaire réflexion partagée sur ce dossier et afin d’envisager de porter de façon concertée ces propositions auprès du Gouvernement actuel et des candidats à l’élection présidentielle.