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2012
Transports – Avec le Département, devenir acteur du déplacement durable ! (1ère des 6 parties)
Catégorie : BTP-Routes-Transports, CAR JAUNE, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉCONOMIE, INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES, TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS
Le mercredi 12 décembre 2012 se tiendra une séance plénière du Département.
À l’ordre du jour est inscrit notamment le point suivant : « Renouvellement des contrats de gestion et d’exploitation des services publics réguliers de transports routiers non urbains de personnes du réseau car jaune du département de la reunion – Plan départemental des transports ».
Cette question est d’importance pour de multiples raisons.
Bien sûr, la première d’entre elles est qu’il faut s’efforcer d’atténuer les effets désastreux de décisions ayant de lourdes conséquences de l’actuel président de région.
Lourdes conséquences à double titre :
– d’une part, parce qu’il a enterré le projet de TCSP ferroviaire en refusant catégoriquement de demander à l’État, représenté il est vrai par ses amis Sarkozy et Fillon, une rallonge financière légitime ;
– d’autre part, parce qu’après avoir promis pendant sa campagne de substituer au Tram Train une noria de 2000 bus, il a fait comprendre au « bon peuple » que nous sommes que nous n’avons rien compris ou mal entendu, car il n’avait jamais promis cela.
Peut-être qu’un jour le projet ferroviaire renaîtra avec des engagements forts de l’État, au moins au motif qu’il doit fortement intervenir financièrement pour réparer les erreurs d’aménagement du territoire et la politique désastreuse du « tout automobile » des années 60 à nos jours.
En attendant, nous devons tous avoir à l’esprit que l’équipe à Didier Robert n’a pas au sens politique gagné la région, c’est la majorité sortante qui l’a perdu !
Et que dès lors, il faut tout tenter pour retarder le coma circulatoire, à défaut de l’éviter, par des initiatives en matière de déplacements collectifs routiers.
Et puis, et c’est la seconde des raisons, nous avons, à divers échelons, communautés d’agglomération et département, mais aussi communes pour la politique de circulation et de stationnement notamment, notre responsabilité propre dans le grand effort à déployer pour favoriser le déplacement durable.
C’est ce à quoi s’est attaché le département.
Je suis heureux d’avoir contribué, en tant que vice-président du Conseil général délégué aux Transports, à l’élaboration de ce rapport.
Je voudrais particulièrement saluer le travail effectué depuis plusieurs mois par les services. Je tiens aussi à remercier la présidente du département de la confiance qu’elle m’a accordée dans la conduite du dossier.
Je souligne par ailleurs que l’aboutissement de cette étape résulte d’échanges constructifs avec les services et élus des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU).
Enfin, mon exposé préliminaire serait incomplet si j’omettais de vous confier que les services du Département et moi-même avons rencontré l’élue délégué au projet de Trans éco express (TEE), Mme Fabienne Couapel Sauret, assisté des services de la Région.
En effet, bien que sceptique à propos d’une forte ambition de la majorité actuelle de la Région de développer les transports collectifs, j’ai approuvé la décision de la présidente du Conseil général de signer la convention cadre entre le département et la région, relatif au TEE.
L’objectif de cette rencontre était de s’assurer que le Département puisse, au nom du principe d’égalité de traitement entre toutes les autorités organisatrices de transports signataires de la convention cadre, bénéficier des aides régionales résultant des financements de l’État au titre des accords de Matignon 2 conclus entre François Fillon, alors Premier Ministre, et Didier Robert, président de région.
Je dois vous avouer que l’incertitude à ce sujet demeure.
Et ce alors que nous sommes dans l’obligation pour des raisons réglementaires d’approuver le Plan départemental des transports (PDT) ce mois-ci, afin de lancer la consultation des entreprises pour la prochaine délégation de service public de transports publics réunionnais.
Une telle garantie aurait pourtant permis au département d’afficher des objectifs encore plus ambitieux, mais réalistes, que ceux que vous allez constater, tout au long de cette semaine, à la lecture du contenu de ce rapport.
Il me semble en ce sens plus que légitime de porter à la connaissance du public le contenu de ce rapport.
Certes, avant que celui-ci ne produise tous ses effets, il faut qu’il soit approuvé par une majorité des conseillers généraux lors de l’assemblée plénière du 12 décembre.
Mais dans le droit fil de la démarche entreprise lorsque j’étais en charge du projet Tram Train, j’émets le vœu que soit mis en place un comité réunissant les citoyens soucieux de prolonger la volonté déjà affichée de notre collectivité en matière de transports collectifs.
Pourquoi pas un comité des acteurs du déplacement durable (CADED) ?
Quoi de plus normal alors de vous donner toute l’information nécessaire ?
Bonne lecture du dossier durant cette semaine !
VERS UN NOUVEAU RESEAU
Préambule
Le réseau Car Jaune est l’unique transport[1] public[2] interurbain de voyageurs à La Réunion.
[1] « Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s’entendent des transports qui s’effectuent entre un point d’origine et un point de destination situés sur le territoire national » (CT – PARTIE LEGISLATIVE – 1ère PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES – Article L1000-1).
[2] « Pour l’application des dispositions de la présente partie :
1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l’exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d’une autre réglementation ;
2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d’un déménagement » (CT – PARTIE LEGISLATIVE – 1ère PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES – Article L1000-3).
Nombre de Réunionnaises et de Réunionnais sont captifs des transports collectifs (urbains et interurbains) et n’ont encore aucune autre alternative.
Les transports départementaux sont donc actuellement :
- la seule réponse aux besoins des usagers interurbains captifs des transports en commun ;
- le seul transport public susceptible d’attirer une nouvelle clientèle interurbaine non captive, ainsi que les services Z’Eclairs l’ont initié.
C’est notamment pourquoi, la politique départementale des transports doit :
- être particulièrement adaptée aux besoins de ces usagers captifs ;
- et, être intensifiée pour améliorer d’une part, l’effectivité du droit au transport[3] de nos concitoyens et d’autre part, offrir une alternative au tout voiture.
[3] « Le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu’a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d’un handicap, de se déplacer et la liberté d’en choisir les (…). La mise en œuvre de cet objectif s’effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre » (CT – PARTIE LEGISLATIVE – 1ère PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES – LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT – TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES- Chapitre Ier : Principes – Article L1111-1).
« La mise en œuvre progressive du droit au transport permet à l’usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l’utilisation d’un moyen de transport ouvert au public » (Article L1111-2).
Ainsi, le présent Plan Départemental des Transports (PDT) s’inscrit dans le processus de « Redéfinition de la politique départementale de transports routiers de voyageurs », au regard des compétences dévolues par la loi au Département de la Réunion, en application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), du Code des Transports (CT) et de textes non codifiés.
Le Département et les transports
L’histoire des transports départementaux peut se décomposer en deux grandes périodes : avant 1996 et à partir de 1996.
Pendant la 1ère période issue de la décentralisation de 1982, le Département a choisi une intervention minimale, laissant aux acteurs privés, les transporteurs, une grande liberté de choix dans l’offre interurbaine de transports.
Pendant la seconde période, après 1996, une politique volontariste « Intervention / aménagement social » a été engagée via l’établissement du PDT de 1996-2005. Ce PDT a créé le réseau Car Jaune. Il a ensuite été adapté sur la période de 2004-2007.
Le PDT en vigueur, couvre la période 2007–2013. Les contrats qui le mettent en œuvre arrivent à terme le 30 avril 2013 et devraient être prolongés par avenant jusqu’au 31 décembre 2013.
À l’occasion du renouvellement de ces contrats, le Conseil Général souhaite donner une nouvelle impulsion à sa politique de transport qui se concrétise par l’élaboration d’un nouveau PDT, instituant et organisant les futurs services.
Cette démarche s’inscrit dans un contexte qui impose une approche globale : la problématique des déplacements terrestres de l’Île de la Réunion.
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont les Autorités Organisatrices des Transports (AOT) publics à La Réunion, et à ce titre sont les acteurs légitimes de la résolution de cette problématique.
En effet, l’un des principes généraux[4] de l’organisation des services de transport public de personnes, commun aux modes de transport ferroviaire et routier, est qu’en leur qualité d’AOT et dans les limites de leurs compétences les collectivités territoriales instituent[5] et organisent[6] les services réguliers et ceux à la demande (L1221-1 et L1221-2 du CT).
[4] PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES _ LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L’ORGANISATION DES TRANSPORTS – TITRE II : L’ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES – Chapitre Ier : Principes généraux – Section 1 : Les autorités organisatrices (Article L1221-1 Article L1221-2).
[5] Établir en droit, créer juridiquement.
[6] Au sens règlementaire.
- ORGANISATION DES TRANSPORTS PUBLICS A LA REUNION : LA REPARTITION DES COMPETENCES
La Réunion est une région monodépartementale avec cinq Communautés d’Agglomération[7] dotées chacune d’un Périmètre de Transport Urbain (PTU).
[7] La CINOR (comprenant les communes de Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne), la CIREST (comprenant les communes de Saint-André, Salazie, Bras-Panon, Saint-Benoît, La Plaine des Palmistes et Sainte-Rose), le TCO (comprenant les communes de La Possession, Le Port, Saint-Paul, Trois-Bassins et Saint-Leu), la CIVIS (comprenant les communes des Avirons, l’Etang Salé, Saint-Louis, Cilaos, Entre-Deux et Saint-Pierre) et la CASUD (comprenant les communes du Tampon, Petite Île, Saint-Joseph et Saint-Philippe).
La Région et le Département sont des Autorités Organisatrices de Transport Non Urbain (AOTNU) avec des compétences et des ressources « transports » et routières différentes, mais sur un même territoire.
Les cinq regroupements communautaires sont, quant à eux, des Autorités Organisatrices de Transports Urbains (AOTU) disposant d’une ressource affectée : le versement transport (VT).
Ce sont des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis au principe d’exclusivité : ce sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines de compétences qui leur ont été transférés par les communes membres. Leurs PTU contigus couvrent la totalité du territoire.
L’organisation institutionnelle relève du droit commun avec néanmoins des adaptations, notamment en matière de transports publics (L1801-1 du CT).
Les compétences de la Région et du Département
Les compétences et les ressources « transports » de la Région se distinguent de celles du Département.
· La Région : une compétence de plein droit en transports ferroviaire ou guidé
En synthèse, de principe et de plein droit, la Région Réunion est AOT collectif d’intérêt régional. Elle est pleinement compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé (L4433-21-1 du CGCT, L2311-3, L1801-1, L1221-2 et L1221-1 du CT).
Au contraire, s’agissant du mode routier sa possibilité d’intervention est strictement limitée. Elle peut organiser uniquement les services réguliers non urbains d’intérêt régional (L3500-1, L3111-2, L1801-1, L1221-2 et L1221-1 du CT).
Ces services sont offerts à la place, leur(s) itinéraire(s), leurs points d’arrêt, leurs fréquences, leurs horaires et leurs tarifs sont fixés et publiés à l’avance (article 25, décret n° 85-891). Ils ne peuvent être créés, par inscription au plan régional, qu’à la condition d’assurer des dessertes majeures essentielles au développement économique de l’Île de La Réunion (alinéa 3, article 30, décret n° 85-891) et après avis du Département.
Enfin, leur mise en œuvre requiert l’accord du Département, puisqu’ils :
« (…) sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec la région et les départements concernés une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 ».
Le Département est ainsi de plein droit partie au contrat de mise en œuvre des services de transports routiers non urbains d’intérêt régional (L3111-2).
· Le Département : une compétence de plein droit en transport routier
LE TRANSPORT ROUTIER NON URBAIN :
De principe le Département de la Réunion est, quant à lui, l’AOT de plein droit en transports routiers non urbains de personnes (L3111-1 du CT) :
« Les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L.1221-1 à L.1221-11, par les entreprises publiques ou privées qui ont passées avec lui une convention à durée déterminée. Ces services sont inscrits au plan départemental qui est établit et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées ».
« Les services publics réguliers de transport routiers de personnes sont des services offerts à la place dont le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance » (Article 25 du Décret n° 85-891).
Les services publics à la demande de transports routiers de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l’avance, et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée à quatre places , y compris celle du conducteur » (Article 26).
Toutefois, s’agissant des services non urbains à l’intérieur des PTU, la création et la modification de dessertes locales requièrent leur accord :
À l’intérieur d’un périmètre de transport urbain, les dessertes locales des services réguliers non urbains sont créées ou modifiées en accord avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports publics urbains » (L3111-4 du CT).
LE TRANSPORT SCOLAIRE :
Les transports scolaires sont des services réguliers publics assurés complètement par les AOTU depuis juin 2010.
TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES HANDICAPES :
Conformément au code de l’éducation, le Département rembourse les frais kilométriques engagés par les parents qui assurent le transport de leurs enfants.
De plus, le Département a décidé d’organiser, dans la mesure du possible, le transport des élèves et étudiants handicapés. En cas d’impossibilité technique ou de volonté des parents, ces derniers assurent le transport eux-mêmes et sont alors indemnisés.
L’enfant porteur d’un handicap (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées), peut être transporté gratuitement, de la maternelle à l’université, quelque soit son lieu de résidence.
TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD) :
Depuis 2007, le Département organise les services de transport à la demande suivants :
Ces services permettent aux personnes présentant un handicap physique, cognitif ou visuel de voyager à bord de véhicules adaptés.
Ils s’appuient sur les lignes :
- Z’éclair 1 entre St-Pierre et St-Denis,
- Z’éclair 2 entre St-Benoît et St-Denis.
– Les Services Z’éclair Etudiants :
Les services Z’éclair Etudiants permettent aux étudiants des universités de Saint-Denis et du Tampon, détenteurs d’une carte étudiant, de rejoindre un arrêt car jaune proche de leur domicile après les cours du soir (19h30 à 21h00).
– Les Services Z’éclair Nocturnes
Les services Z’éclair Nocturnes fonctionnant vendredi et samedi soir, permettent de se rendre en toute sécurité dans les deux principaux lieux de vie nocturne de l’Ile : Saint-Gilles et Saint-Pierre.
– La Centrale de Réservation unique :
Une centrale de réservation unique a été mise à disposition des toutes les personnes désirant accéder aux services de transport à la demande (Z’éclair PMR, Etudiants et Nocturnes). Ces dernières doivent impérativement réserver leur place en appelant la ligne téléphonique Résa Car Jaune.
· Les AOTU
Les cinq communautés d’agglomération exercent de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences d’organisation des transports publics urbains, en matière d’aménagement de l’espace communautaire (L5216-5- I du CGCT).
L’élaboration du nouveau PDT
Dans le cadre du renouvellement de ses contrats de transport Car Jaune (classiques et Z’éclairs), le Département a souhaité :
– redéfinir les services du réseau Car Jaune à partir de sa vocation interurbaine ;
– améliorer de manière significative la qualité du réseau (vitesse commerciale, confort des véhicules et des gares, sécurité, facilité de passage d’un réseau à l’autre) ;
– amener une nouvelle clientèle en proposant de nouveaux abonnements et services et en revoyant la tarification ;
– déterminer le prix acceptable et cohérent à l’échelle du territoire.
Pour élaborer ce PDT, la démarche projet mise en œuvre s’est traduite par les étapes suivantes :
La suite demain mardi.
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