Le Blog de Pierre VERGÈS

 Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne a remis son rapport « Réussir 2015 » à la ministre déléguée aux Personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti. © R.V

La loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité entrera en application le 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public, un mois plus tard pour les transports publics.

Les collectivités à la traine s’exposeront à des poursuites. 

C’est le message fort que Claire-Lise Campion tente de faire passer dans son rapport remis le 1er mars au premier ministre.

Elle a accordé un entretien à MobiliCités. Lecture !

MobiliCités : Dans votre rapport, vous indiquez que la France ne respectera pas le rendez-vous de 2015 mais que vous souhaitez maintenir cette échéance. C’est jouer sur les mots, non ?

Claire-Lise Campion : Effectivement, la France ne sera pas au rendez-vous de 2015.

Il suffit de regarder autour de nous pour voir que du chemin a été fait mais qu’il en reste encore beaucoup à parcourir.

Ce qui est important, c’est de constater la dynamique en cours et elle est bien réelle.

Il faut la soutenir et l’amplifier en utilisant pleinement les deux petites années qui restent avant l’échéance de 2015.

Mais je pense qu’il serait irresponsable de ne pas accompagner ce constat avec des questions sur l’après 2015 et sur la poursuite de l’effort.

MobiliCités :
L’Association des Paralysées de France vous reproche de repousser l’échéance jusqu’à 2022

Claire-Lise Campion : J’ai lu effectivement la réaction de l’APF.

C’est un calcul qui a été fait sur la base de ce qui est proposé dans le rapport (1).

Mais ce qu’il faut comprendre, c’est que nous donnons une fourchette de temps et elle pourra être une base de négociation et de concertation avec le milieu des associations.

Il faut plus de temps, je le dis clairement.

MobiliCités : Que se passera en 2015, la loi s’appliquera-t-elle ?

Claire-Lise Campion : Oui, parce que c’est l’échéance qui a été fixée par la loi de 2005 et elle reste intangible.

La loi est là et il n’est pas question de revenir dessus.

Le 1er janvier 2015, sur saisine de n’importe quel citoyen, la justice peut être amenée à intervenir.

C’est à l’évidence un message qui n’est pas passé auprès de la presse et des acteurs comme l’APF.

Pourtant la menace est réelle.

J’en veux pour preuve le récent arrêt du Conseil d’Etat qui a rejeté le schéma directeur d’accessibilité de la communauté d’agglomération du Pays du Voironnais au motif qu’il n’était pas conforme à la loi.

MobiliCités : Vous lancez un avertissement ?

Claire-Lise Campion : Ce n’est pas un avertissement, c’est un constat. C’est pour ça qu’il faut mettre totalement à profit les deux années qui nous restent.

MobiliCités : Au début de votre rapport, vous écrivez que plusieurs raisons peuvent être avancées pour expliquer ce retard. A vos yeux, quelle est la principale ? Est-ce un manque de volonté politique au niveau local ou une mauvaise appréciation de l’ampleur de la tache par le législateur ?

Claire-Lise Campion : Effectivement, la loi de 2005 est très ambitieuse. Elle est allée très loin…


MobiliCités : Trop ?

Claire-Lise Campion : Non, absolument pas. C’était une nécessité compte tenu du contexte.

La loi de 1975 n’avait pas montré l’efficacité attendue justement parce qu’elle n’était pas suffisamment encadrante et qu’elle ne prévoyait pas de sanctions.

Ceci dit, la loi de 2005 est effectivement très ambitieuse.

Le législateur n’a peut-être pas suffisamment vu en détail l’ampleur des conséquences de ce texte ou s’il l’a vu, il n’y a pas eu un accompagnement suffisant.

Il aurait fallu que s’exprime un portage politique très fort de la part des gouvernements successifs.

Les textes réglementaires, les décrets, ont mis du temps à sortir, plus de trois ans alors que cela aurait dû être bouclé en six mois. Certains restent même encore en attente.

Voilà pourquoi je propose dans mon rapport un portage politique fort au niveau gouvernemental, relayé par les préfets et les services de l’Etat, incitant les territoires à se mobiliser.


Autre élément expliquant ce retard, le manque de techniciens compétents sur le sujet de l’accessibilité.

 C’est ce qui nous a frappé lors de nos visites sur le terrain : certains diagnostics étaient inexploitables par les collectivités locales.


MobiliCités : Faut-il prévoir des mesures coercitives pour obliger les collectivités à se mettre aux normes ?

Claire-Lise Campion : On me pose souvent cette question. Mais je vous rappelle que la loi elle-même fixe des sanctions. Ce n’était pas à moi d’en rajouter.

Pour les petites collectivités, j’ai proposé que si les Ad’aP ne sont pas proposés au préfet avant le 31 décembre 2014, l’Etat puisse réduire ses aides financières.

Mais je suis convaincue que ce n’est pas en brandissant la sanction que l’on fera évoluer les mentalités françaises vers la nécessité de l’accessibilité.

MobiliCités : Vous proposez 40 mesures, la principale serait la mise en place d’agendas d’accessibilité, les Ad’aP, pour les établissements recevant du public. Concernant le transport, vous écrivez qu’un dispositif du même ordre pourrait être appliqué aux schémas directeurs d’accessibilité (SDA). De quoi s’agirait-il ?

Claire-Lise Campion : L’Ad’aP tel que nous le proposons, serait un document de programmation financière des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Il serait établi après concertation avec tous les acteurs publics ou privés.

L’idée est de procéder de la même manière pour les transports.

 Il faut d’abord donner un coup de collier pour boucler rapidement les SDA qui ne sont pas encore adoptés.

A l’évidence, leur mise en œuvre ira au-delà de 2015 compte tenu des délais de renouvellement des flottes d’autobus.

Ici aussi, il faudra que cette démarche soit encadrée et planifiée.


MobiliCités : Vous proposez des mesures d’assouplissement pour les transports en zone rurale, notamment pour les scolaires

Claire-Lise Campion : En transport scolaire, on sait très bien avant la rentrée où habitent les enfants handicapés et quel établissement ils fréquentent.

L’idée est d’aménager et de rendre accessible chaque année les point d’arrêts utilisés par ces enfants.

C’est une réponse pragmatique et réaliste qui permettra d’équiper progressivement les arrêts du réseau.

On peut aussi s’inspirer des exemples de nos voisins européens.

C’est pourquoi j’évoque dans mon rapport ces points d’arrêts modulaires et amovibles comme ils existent notamment en Espagne.

Il faut prendre exemple sur ce qui fonctionne.

MobiliCités : Mais vous le dites vous-même, si tous les arrêts d’autocars et les véhicules ne sont pas accessibles en 2015, on peut s’attendre à des recours : ne faut-il pas adapter la loi, l’assouplir ?

Claire-Lise Campion : Je ne suis pas au gouvernement et je ne peux pas parler en son nom, mais ce n’est pas un sujet d’actualité.

A chaque fois qu’on a voulu déroger ou aménager la loi, on a bien vu les débats que ça a provoqués.

L’accessibilité est un sujet très sensible, et c’est bien normal.

Le monde du handicap, ça fait presque 40 ans qu’il est en demande d’accessibilité.

Il y a eu la loi de 1975 dont on sait ce qu’il en est advenu, puis la loi de 2005…

Ma mission était de trouver des solutions pragmatiques pour que sa mise en œuvre se fasse le plus rapidement possible, pas pour la remettre en cause.


MobiliCités : Que va devenir votre rapport ?

Claire-Lise Campion : Je ne sais pas ce que fera le gouvernement de mes propositions, mais l’après-midi même où je l’ai remis au premier ministre, s’est tenue une réunion des différents cabinets ministériels concernés.

Cela montre l’importance que le gouvernement attache à cette question, et la prise en compte d’une réelle urgence à travailler sur ces questions.

Propos recueillis par Robert Viennet

(1) Claire-Lise Campion propose que la mise en œuvre des Ad’Ap qui doivent être adoptés avant le 31 décembre 2014 pourrait s’inscrire dans une fourchette de 3 ou 4 ans pouvant être reconduits 2 ou 3 ans.

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