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2010
Le défi financier des collectivités locales (volet 11)
Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES
Les questions sociales sont au coeur des préoccupations financières des collectivités locales.
En premier lieu, il y a l’avenir de la politique de la ville.
14 communes et une communauté d’agglomération sont signataires de Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ou Action de cohésion sociale urbaine (ACSU) pour 41 quartiers représentant 35% de la population réunionnaise.
Ces contrats arrivés à échéance en 2009 ont été reconduits en 2010 afin de mettre à profit la nouvelle période pour préparer les nouveaux contrats.
Où en est-on aujourd’hui ?
En second lieu, il y a la question de la mise en place du cinquième risque
Dans son entretien au Figaro Magazine du 12 mars 2010, Nicolas Sarkozy a indiqué qu' »à l’automne, après la réforme des retraites, nous engagerons la concertation pour la dépendance ».
Le cinquième risque serait un nouveau champ de la protection sociale.
C’est une branche qui s’ajouterait à celles qui couvrent la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites.
Le cinquième risque est également nommé le « risque dépendance » ou le « risque perte d’autonomie ».
Le président de la République s’est engagé pour sa mise en place dès 2009.
Mais ce calendrier n’a pas été respecté.
Le « cinquième risque « pourrait impacter les services d’action sociale rendues par les communes via les CCAS de deux manières opposées :
– soit réduire leur champ d’activités, les personnes âgées formant une part importante des publics des centres communaux d’action sociale ;
– soit, au contraire, mieux les impliquer.
La gestion du « cinquième risque » sera décentralisée et confiée aux départements.
Une gestion plus locale, adaptée au contexte domien, sera-t-elle possible ?
C’est un point à débattre.
En troisième lieu, d’autres initiatives prises par le gouvernement auront des effets sur l’action communale.
Signalons plus particulièrement :
– les états généraux de la sécurité à l’école.
Il s’agit de faire un état des lieux (partenariat Etat/collectivités, Parents d’élèves) sur la violence à l’école pour faire de recommandations en termes de « sécurité », de « prévention » et le rôle de l’école elle-même face à ces problèmes » avec une implication des collectivités.
Ces états généraux ont été mis en place et un premier rapport remis le 7 avril 2010.
– la révision générale des valeurs locatives.
En vue d’une traduction législative dès cette année, le gouvernement a proposé de procéder à une révision générale de l’assiette de l’ensemble des impôts locaux qui date de 1970 .
Cette initiative se fera parallèlement à celles prévues de manière spécifique pour l’outre-mer.
– le projet de loi agricole.
Un projet de loi est actuellement en préparation.
Il proposera, notamment, une révision des droits des communes en matière d’urbanisme avec la création d’une commission départementale de la « consommation des espaces agricoles » qui donnera son « avis » à chaque fois qu’un projet d’aménagement entraînera un déclassement des surfaces agricoles.
La discussion de ce projet de loi devrait intervenir cette année.
La mesure envisagée devra être examinée en regard de l’existant (signatures par plusieurs communes de chartes de développement agricole) de spécificités outre mer (notamment existence d’un schéma d’aménagement régional – SAR) ou réunionnaise (protocole pour une gestion dynamique et responsable du foncier agricole signé le 9 juillet 2008)
Lundi, je conclurai cette série d’analyse des défis financiers des collectivités locales.
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Les parlementaires français ont souhaité appliquer un principe de solidarité entre les collectivités locales, les plus riches aidant les plus pauvres. L’idée devrait être débattue lors du passage du projet de loi de finances pour 2011.
Sur le principe, pas de problème. Il y a déjà eu des précédents de ce style à La Réunion (par exemple, la péréquation pour la feu taxe professionnelle à l’intérieur d’un même EPCI).
Ces parlementaires UMP missionnés par Matignon, sont Marc Laffineur (dont on connaît les positions sur l’outre-mer) et Charles Guéné. Ce qu’ils proposent c’est donc de prendre une partie des impôts collectés par les collectivités les plus riches et de les reverser aux plus pauvres. En commençant par les nouvelles taxes.
Selon plusieurs journaux nationaux, cette initiative s’appliquerait uniquement à la France métropolitaine.
Or, si les disparités sont criantes entre les communes françaises, elles le sont également pour les départements et les régions, mais si l’on ramène (comme veulent le faire ces parlementaires), le montant des impôts prélevés au nombre d’habitants de la commune, du département, de la région, il y a fort à parier que pour la France métropolitaine, il y a tout à gagner à ne pas insérer l’outre-mer.