20
2010
Alerte-Urgent- « Assemblée unique » ou « collectivité unique » ?
Catégorie : ALERTE - URGENT, OUTRE MERS
Un internaute martiniquais, Joseph Virassamy publie une tribune intitulée : « quand le Conseil d’État se prend les pieds dans le tapis » qui est une manière d’aborder la question de « l’assemblée unique » et de sa mise en œuvre chez nous.
Joseph Virassamy indique que deux sous-sections du Conseil d’État, les 2 et 7, ont rendu le 9 septembre dernier une ordonnance sur la consultation organisée dernièrement en Martinique pour l’accession à une « assemblée unique ».
______________________________________________________
Deux expressions qui changent tout !
______________________________________________________
Joseph Virassamy note que cette ordonnance vient de corriger un précédent arrêté datant du 19 juillet sur le même sujet.
La phrase clef de cette ordonnance serait celle-ci :
« la consultation ….qui portait sur la création d’une collectivité unique pour le Département et la Région ».
L’expression « collectivité unique » remplace celle de « l’assemblée unique » « au motif qu’il s’agirait d’une erreur matérielle dans l’arrêt du 19 juillet », écrit Virassamy.
Ce dernier fait aussi remarquer que « dans cette phrase revisitée par le Président de la section du contentieux, le mot important est le mot « POUR ».
Car il est exactement à l’opposé de l’expression
« Une collectivité nouvelle se SUBSTITUANT à… » écrite dans l’alinéa 7 de l’article 73″.
Outre donc le recours à l’expression « collectivité unique », l’usage de « pour » en lieu et place de « se substituant » aurait d’importantes conséquences, souligne Joseph Virassamy.
« C’est justement cette expression (« se substituant ») qui justifie, dans l’esprit du législateur, la nécessité d’obtenir le fameux « CONSENTEMENT » de la population concernée.
Le législateur veillait à ce qu’on ne substitue pas, par inadvertance ou par calcul dans le dos de la population, le Département et la Région à autre chose ».
______________________________________________________
« Une collectivité nouvelle » agissant pour le département et la région
______________________________________________________
La nouvelle rédaction avec le mot « pour » signifierait « la permanence du Département et de la Région ».
Le Conseil d’État fait remarquer que lors de la consultation du 24 janvier en Martinique, les électeurs ne se prononçaient pas pour ou contre une structure « se substituant » au Conseil régional et au Conseil général. Il n’était donc pas nécessaire de lui demander son consentement par référendum.
La solution qui résulterait du nouvel avis du Conseil d’État verrait donc voir émerger une « collectivité nouvelle » agissant « pour » le Département et la Région.
Joseph Virassamy demande lequel des deux textes du CE –l’arrêté du 19 juillet ou l’ordonnance du 9 septembre- est légitime. Il dit qu’il serait intéressant de connaître l’avis du Conseil Constitutionnel.
Enfin, il estime que des pressions ont dû être exercées sur le CE pour qu’il procède à cette rectification.
En tout cas, au moment où l’on se demande si la création d’un conseil territorial à La Réunion correspond à l’installation d’une « assemblée unique » et qu’il a lieu de consulter les réunionnais, l’approche nouvelle du Conseil d’État est sans doute un début de réponse à ce débat.
Source: evolutionmartinique.unblog.fr/2010/09/17/le-conseil-detat-rectifie-son-arret-du-19-juillet-concernant-le-recours-de-j-virassamy/
(Pas encore de votes)
Loading...
Yes, mais il y a également à prendre en compte que les Martiniquais eux mêmes se sont prononcés pour une révision du statut.
Ce qui n’est pas le cas pour les Réunionnais… ni pour les Guadeloupéens.
Et cela va à l’encontre des déclarations de Sarko !
C’est vrai qu’il n’en est plus à un « oubli » près.
Je ne sais pas si c’est déjà passé au conseil constitutionnel, mais il me semble bien que le nom de « collectivité unique » est le choix de la « commission mixte paritaire », réunissant région et département de Martinique, qui a travaillé sur le document : les Martiniquais ne sont pas d’accord entre eux sur certains points (mode d’élection) mais sont d’accord au moins sur le nom.
Trakass pa, les socialistes ont dit qu’ils aboliraient cette loi s’ils remportaient la présidentielle de 2012.
S’ils font la même chose que ce qu’ils ont fait 10 ans plus tôt, en 2004, pour la décentralisation et le recours contre le non transfert des TOS, on n’est pas au bout de nos peines…
TRES TRES IMPORTANT EN EFFET CHAQUE MOT DANS UN TEXTE ETANT D UNE IMPORTANCE EXTREME