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2010
Le défi financier des collectivités locales (volet 4)
Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES
Au titre des mesures issues du Plan de relance proprement dit, La Réunion serait bénéficiaire de 27 millions d’€ pour un total de 53 millions sans qu’il soit possible, à l’heure actuelle, d’identifier les financements accordés à des projets présentés par les collectivités.
De même, faute d’un véritable bilan, il est difficile de préciser le montant des subventions dont notre Île aurait profité.
S’agissant du FEI, les collectivités réunionnaises (Région, communes et regroupements de communes) ont obtenu un peu plus de 20 millions de subventions.
Enfin, entre le 30 mars et le 15 mai 2009, les autorités publiques ayant signé une convention pour le remboursement anticipé du FCTVA sont au nombre de 25, avec un montant total de 91,1 millions d’€ (sur 588,5 millions de dépenses éligibles).
Mais les 2/3 de la demande de versement anticipé (60,4 millions d’€) émanent du Conseil régional.
A-t’on suffisamment apprécié les conséquences sur le long terme du choix de l’augmentation des investissements ?
N’a t’on pas, avec une certaine précipitation, présenté des projets qui n’étaient pas vraiment aboutis ?
Quelles incidences sur le volume global des investissements à court et moyen terme du choix de rapprocher dans le temps la réalisation des projets ?
Pour la mise en oeuvre du Plan de relance, des allègements réglementaires ont été proposés, notamment dans les procédures de passation des marchés.
Le Conseil d’Etat a censuré une des mesures gouvernementales, le décret relevant de 4 000 à 20 000 € le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.
Et, d’une manière générale, les contraintes de procédure ont continué à peser.
Ainsi, à propos du principe du remboursement anticipé du FCTVA, si comme indiqué plus haut, 25 conventions ont été signées, seules 7 collectivités ont « rempli » leurs contrats à 100 % et 7 autres à 80 %.
Mais 5 n’ont pas été en mesure de tenir leurs engagements.
Pour celles qui ont respecté leurs obligations, la mesure d’accélération du remboursement devient pérenne.
Les autres reviendront au dispositif antérieur.
Cela amène à poser les questions suivantes : l’impact de la mesure a t’il été suffisamment évalué ?
N’y a-t’il pas eu un simple « effet d’aubaine » ?
Mais l’impact de la crise a aussi de graves conséquences financières sur les budgets sociaux des collectivités.
Nous en parlerons demain.
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En avril 2009, lors d’une réunion de la mission commune pour les DOM, plusieurs points avaient été soulignés, complétant les raisons de la situation difficile des collectivités locales ultramarines. Notamment le fait que l’Agence française de développement et Dexia appliquaient des taux d’intérêt plus élevés aux communes des DOM qu’à celles de métropole. Dans un contexte où l’endettement global des collectivités des DOM, qui a progressé en 2006-2007 plus rapidement qu’en métropole, cet élément n’arrange en rien les finances. Un endettement différent non seulement entre DOM mais entre niveau de collectivités.
Le directeur de l’institut d’émission des départements d’outre-mer expliquait que les régions d’outre-mer connaissaient des dépenses doubles par rapport à celles des régions de métropole, notamment de l’importance des dépenses d’équipement, leur dette se situe en revanche à des niveaux très proches ; pour les conseils généraux, les dépenses sont également plus importantes outre-mer, cet écart s’expliquant principalement par le niveau des aides sociales, la dette départementale étant, en outre, plus élevée outre-mer et le taux d’épargne y étant plus faible. Enfin, pour les communes, les dépenses étaient à un niveau plus élevé qu’en métropole, mais l’écart semblait moins fort que pour les conseils généraux.
Cette situation jugée alarmante en 2009 l’est encore plus aujourd’hui. Et les perspectives qui s’annoncent sont pour le moins inquiétantes, au vu de l’analyse livrée par la cour des comptes demandant la baisse des dépenses et surtout prônant la hausse des recettes par la fiscalité (augmentation des prélèvements obligatoires par exemple).
C’est dans ce contexte qu’est intervenu Gérard Larcher, il y a quelques jours, lors d’une rencontre avec les élus de Haute-Loire. Il devait déclarer que « si la péréquation n’est pas appliquée rapidement, tout le reste sera du baratin ». Concernant la compensation des dépenses en matière de prestations sociales, il devait demander qu’une réponse soit donnée avant la fin de l’année aux Départements. En outre, il a souhaité obtenir du gouvernement la garantie d’une compensation intégrale des dépenses de décentralisation pour les collectivités, au-delà de 2010. Enfin, il a posé le principe d’un rendez-vous législatif à la rentrée. Juste au moment du budget…