Le Blog de Pierre VERGÈS

 La Cour des comptes a publié le mardi 12 février 2013 son rapport annuel.

Un chapitre est consacré aux Départements.

On peut aisément avancer qu’il y a du bon et du moins bon.

Le statu quo n’est plus possible 

La Cour des comptes, dans son rapport annuel, s’est attachée à analyser la situation financière des départements de France métropolitaine.

Première remarque : ce qu’écrit la Cour des comptes est la réplique exacte de ce que disent, depuis des années et des années, les conseillers généraux,  à savoir que leur situation n’est plus tenable.

« Le statu quo n’est pas possible ».

Deuxième remarque : la Cour des comptes et les Départements partagent le même constat.

Ce qui, en soi, est plutôt positif.

En revanche, les solutions proposées sont diamétralement opposées.

Au premier rang desquelles il y a la question financière.

Pour la Cour des comptes, il n’est pas envisageable un seul moment que l’Etat procède à de nouveaux transferts financiers ou octroie de nouvelles ressources :

« Dans le contexte actuel de crise des finances publiques, toute réallocation de ressources aux départements entraînerait de facto un effet d’éviction sur les ressources disponibles pour les autres administrations publiques (Etat et sécurité sociale tout particulièrement).

Dans ces conditions, le transfert par l’Etat de nouvelles ressources fiscales aux collectivités locales ne saurait apparaître comme la voie à privilégier. 

A fortiori en est-il ainsi des concours financiers dont l’enveloppe globale est désormais gelée et devrait même au contraire diminuer significativement à partir de 2014 ».

Des dépenses obligatoires 

Quels sont les postes budgétaires qui ont plombé les finances des Départements ?

Très largement ceux consacrés aux dépenses sociales, bien sûr.

Certes, c’est bien l’un des domaines de compétences des Départements.

Mais est-ce de la responsabilité des Départements si les dépenses liées au RSA ont connu une telle inflation ?

Les Départements ont-ils choisi de propulser des centaines de milliers de personnes au RSA ?

Non, bien évidemment.

Or, il y a environ 90.000 Réunionnais qui sont au RSA (tous systèmes confondus)  en 2012.

La lecture de ce simple tableau, prélevé sur le site de l’INSEE, montre à elle seule que, inévitablement et inexorablement, les charges supportées par le Département de La Réunion sont en constante augmentation.

Quelle fiscalité ? 

On parle bien des dépenses.

Car question recettes, cela n’a pas connu la même évolution.

Evidemment, la Cour des comptes évoque l’apparition de nouvelles recettes liées au transfert de la fiscalité indirecte.

« La réforme de la fiscalité locale a inversé le rapport entre la fiscalité directe et indirecte dans leurs ressources et réduit la capacité des départements à moduler les taux d’imposition ».

Oui, évidemment.

Mais avec quel résultat ?

La Cour des comptes estime que « le fossé entre recettes et charges ne cesse de se creuser, ayant atteint 5 milliards d’euros en 2011 ».

Pour 2012, les chiffres ne sont pas encore connus.

Mais ils seront certainement supérieurs.

La stratégie Ayrault 

Il n’est pas non plus inutile de rappeler ce que disait le Premier ministre Ayrault, dans son allocution de clôture de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, il y a quelques mois :

« Suivant les recommandations et les orientations proposées par Bertrand Fragonard, j’ai décidé de redresser la courbe de progression du RSA socle pour amener son niveau à 50% du Smic.

Si on voulait le faire en un instant, il faudrait l’augmenter de 17%.

Je souhaite que d’ici 2017, c’est-à-dire à la fin du quinquennat, il ait augmenté de 10% en plus de l’indexation annuelle sur l’inflation avec une première revalorisation dès septembre 2013.

A terme en 10 ans, il devra avoir retrouvé son niveau relatif d’origine.

Cette décision, je le sais aura des conséquences sur les finances publiques, elle aura des conséquences sur les départements.

Ces conséquences feront l’objet, je m’y engage, d’une compensation intégrale ; ce serait très injuste de leur demander de prendre à leur charge évidemment cette décision du gouvernement ».

Notons enfin cette proposition (parmi d’autres) de la Cour des comptes : la réponse à apporter ne peut être globale et uniforme pour tous les départements, sachant que les difficultés se concentrent sur certains départements (qui cumulent les dépenses sociales élevées et des recettes fiscales faibles.

C’est le cas de La Réunion.