Le Blog de Pierre VERGÈS

 Une des incitations à emprunter le transport collectif réside dans le remboursement partiel des frais de transport de l’usager.

Dans le secteur privé, les frais de transports collectifs peuvent être partiellement pris en charge.

Deux principes doivent être retenus :

– La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire ;

– Cette participation de l’employeur est facultative en ce qui concerne les frais de transports personnels.

I – Les salariés du secteur privés concernés

En fait, les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

Cela concerne tous les salariés. Ce qui signifie que si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez prétendre à ce remboursement… partiel.

Dans le cadre du travail à temps partiel, deux hypothèses sont à envisager :

– Si vous travaillez à mi-temps ou plus, vous êtes remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

– Si vous faites moins qu’un mi-temps, vous bénéficiez d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

II – A La Réunion, les services de transports publics concernés sont les bus

Les services de transports publics concernés à La Réunion sont les bus. Train et métro concernent la France hexagonale… ainsi que le tramway ou le tram train.

Pour ce dernier type de transport, notre île aurait été concernée, dès le 20 décembre 2013, pour le tronçon Sainte-Marie La Mare / Bellepierre Saint-Denis au niveau du boulevard sud… si le projet n’avait pas été enterré par Didier Robert,

Peuvent être également concernés les services publics de location de vélo.

III – Le département a raison d’inciter à l’abonnement

Attention : seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles, ou hebdomadaires.

De ce fait, les titres de transports achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Encore une fois, il faut comprendre pourquoi le Département, dans son nouveau plan départemental des transports (PDT), veut inciter pour le nouveau réseau Car jaune, à l’abonnement.

En effet, je l’ai déjà expliqué sur mon blog, l’usager sera gagnant à double titre :

1°- Le trajet reviendra à l’arrivée moins cher par rapport à celui qui achète à chaque fois le ticket à l’unité. L’abonnement mensuel, de 38 euros sur le réseau Car jaune, coûterait donc pour un salarié du secteur privé seulement 19 euros par mois.

2°- L’abonnement interopérable qui permettra à son bénéficiaire de voyager sur tous les réseaux de l’Île, au-delà du réseau Car jaune. L’abonnement mensuel, de 60 euros pour pouvoir voyager sur tous les réseaux de l’île, coûterait donc pour un salarié du secteur privé seulement 30 euros par mois.

Pour cela, il faut que les autorités organisatrices de transports urbains – Cirest pour le réseau Estival, Cinor pour le réseau Citalis, TCO pour le réseau Kar’ouest, Civis pour le réseau Alterneo, Casud pour le réseau Car’sud – signent le projet de convention d’interopérabilité qui leur a été adressé depuis décembre 2013.

IV – L’abonnement sera à moitié remboursé

A La Réunion, la prise en charge des transports publics pourra donc s’effectuer à hauteur de 50% du titre de transport sur la base du trajet le plus court.

Le remboursement effectué par l’employeur se fera mensuellement, même si l’usager aura opté pour un abonnement trimestriel ou annuel.

La procédure à respecter pour l’usager-salarié est de remettre le justificatif ou le présenter à son administration employeur. Les titres doivent être nominatifs.

La procédure à respecter pour l’employeur est le remboursement partiel au plus tard à la fin du mois suivant celui de la validation de l’abonnement. Rappelons que pour l’abonnement annuel, le remboursement est réparti mensuellement.

Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différentes.

Dans tous les cas, les délais de remboursement ne doivent pas excéder un mois.

V – Le cas particulier des frais de transports personnels

En ce qui concerne les frais de transports personnels, l’employeur peut en prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou hybride des salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail.

Attention : cette prise en charge n’est pas obligatoire. Mais si l’employeur la met en place, elle doit profiter à l’ensemble des salariés dans les mêmes conditions.

Ainsi, la prise en charge devra être prévue par un accord collectif ou une décision de l’employeur.

Dans ce cas, l’usager-salarié peut prétendre au remboursement si l’utilisation d’un véhicule personnel lui est indispensable en raison de ses horaires de travail.

Le bénéficiaire potentiel qui travaille à mi-temps ou plus sera remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Quant à celui qui effectue moins d’un mi-temps, il bénéficiera d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Bien sûr, les salariés qui bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction), ne sont pas concernés.

Il en est de même pour le salarié logé dans des conditions excluant tout frais de transport pour se rendre au travail (par exemple un logement de fonction), ou dont l’employeur assure gratuitement le transport.

Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées par un accord collectif entre l’employeur et les représentants syndicaux dans les entreprises comptant au moins une section syndicale, ou par une décision de l’employeur dans les autres entreprises, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

Bien sûr, le salarié devra fournir les pièces demandées par l’employeur, justifiant qu’il remplit les conditions de la prise en charge.

Le montant de la prise en charge des titres d’abonnements ou des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques sera mentionné sur le bulletin de paie. Ceci dit, si ça peut rassurer, les remboursements partiels du prix des titres d’abonnements sont exonérés d’impôt sur le revenu.

De même, les remboursements de frais de carburant ou d’alimentation électrique sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.

Références
Code du travail : article L3261-2 : Obligation de prise en charge des frais de transports publics
Code du travail : articles L3261-3 à L3261-4 : Possibilité de prise en charge des frais de transports personnels
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10 : Conditions de prise en charge des frais de transports publics
Code du travail : articles R3261-11 à R3261-15 : Conditions de prise en charge des frais de transports personnels
Code de la sécurité sociale : articles L131-4 à L131-4-3 : Exonération de cotisations sociales
Code général des impôts : article 81 : Exonération fiscale (19°ter-b)
Circulaire du 28 janvier 2009 relative aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés