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2010
Philippe richert, le copain de Didier Robert, devient ministre des collectivités locales
Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES
Nicolas Sarkozy remercie ses fidèles.
On vient d’en avoir la preuve avec la nomination de Philippe Richert au ministère des collectivités locales.
Seul candidat de la droite à avoir gagné sur le continent lors des régionales de mars 2010, le président de l’Alsace avait engagé la fronde avec l’Association des régions de France (ARF) en créant l’AERF (association des élus des régions de France).
Dans notre bonne région, sommé par l’Elysée d’adhérer à l’AERF, Didier Robert a obéi, se justifiant au passage (harf !) en arguant que l’ARF n’était qu’une « amicale d’opposition au gouvernement ».
Il faut au passage noter le courage de Didier Robert : trois jours avant le congrès de l’ARF – auquel il était convié – il présidait l’assemblée plénière de la Région. Il n’en a pas dit un mot.
Preuve, s’il en fallait une supplémentaire – de sa volonté de régner en maître suprême à la Région, de décider seul, sans avoir la plus légitime des corrections : celle d’en informer les élus.
À moins qu’il n’ait été gêné aux entournures !
Donc, c’est Philippe Richert qui va succéder à Alain Marleix.
Il devra assurer notamment le service « après-vente » de la réforme territoriale.
« Service après-vente », car les députés UMP vont sans nul doute adopter définitivement cette loi ce mardi.
Avec le mode d’élection retenu pour les conseillers territoriaux, il y aura un recul historique de la parité.
En effet, le scrutin majoritaire à deux tours retenu pour cette élection est, par nature, un mode de scrutin qui ne favorise pas l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux responsabilités électives.
L’exemple des conseils généraux est éloquent : c’est par ce type de scrutin uninominal que sont élus les conseillers.
Résultat : au niveau de l’ensemble des Départements, ne siègent que 12,3 % de femmes seulement.
Cette loi signe d’une part, le naufrage de la parité – juste 10 ans après l’adoption sous le Gouvernement Jospin de la loi du 6 juin 2000 qui a mis en place, pour la 1ère fois dans l’histoire politique française, des mécanismes favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
La réforme territoriale comporte également d’autres sujets tout aussi polémiques.
Notamment sur la répartition des compétences.
Comment Didier Robert va-t-il parler de la réalité réunionnaise avec son ami Richert ?
Va-t-il lui envoyer la nouvelle député Jacqueline Farreyrol ?
On attend la réponse avec impatience.
(Pas encore de votes)
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Finalement, Sarkozy récompense ses fidèles serviteurs – au prochain remaniement, c’est le tour de Robert d’arriver à un ministère… oups
Le courant était coupé entre l’ARF et l’Etat. Lequel Etat préfère maintenant parler avec l’AERF. donc avec trois régions seulement. on se demande donc comment Richert va pouvoir recréer un lien entre le gouvernement – dont il fait partie maintenant – et ceux qu’il a accusés hier de tout un tas de noms…
CONSEIL D’ETAT ET DOMANIALITE PUBLIQUE
D’après la lettre du Conseil d’Etat jointe au dossier des enquêtes publiques relatives au « déclassements » du domaine public, les Biens du DP sont inaliénables sauf quand ils sont aliénables. Ainsi sont faites deux ou trois lois aux dérives sémantiques douteuses qui disent d’abord une chose puis son contraire, sans que nos agrégés de droit public y trouvent à redire. Ils reconnaissent, cependant, que le Conseil Constitutionnel n’accepterait l’aliénation qu’à la condition que les besoins publics aient une sorte de droit de préemption.
Ainsi, ces biens ne seraient inaliénables que s’ils restent publics. Pour changer l’adjectif et les rendre aliénables, la décision appartient à un Maire avec ses « godillots » ou à un gestionnaire comme la SNCF ou RFF.
Ces gens-là auraient un pouvoir de « déclassement » octroyé par des lois douteuses remontant à 1831 et 1842. Dans ce cas-là, il faut supprimer l’article L 52 du code des domaines qui n’a plus aucune signification puisque l’on admet la possibilité de contournement.
Supprimez, par une entourloupette, l’adjectif public et tout devient possible comme l’annonce un slogan à la mode.
Lorsque Monsieur xxxxxx, agrégé de droit public Conseiller d’Etat Président de la Section de la domanialité publique, perturbé par un ténia tenace, a consulté un des ses amis savant médecin, spécialiste des voies digestives, ce fut une révélation. Enfin l’étincelle « aliénante » jaillissait.
« Mon cher ami, vous allez avaler d’un trait cette mixture qui aura raison de votre ver solitaire »
La mixture était blafarde, mobile et grasse, pas appétissante du tout. Il était inquiet notre Conseiller d’Etat :
« Mais que mîtes-vous dans cette affreuse mixture ? »
« Simplement un autre ténia »
« ????? »
« Oui ! Réfléchissez un peu. Si vous absorbez un autre ver solitaire, la solitude des vers disparaît, car, alors, ils ne sont plus solitaires »
« Vous voyez ! C’est simple comme un déclassement, et vous êtes guéri »
C’est sur ce raisonnement que furent rédigés les codes des voiries routières et ferroviaires, puis les lois de privatisation d’ADP, de France Télécom et de TF1.
Ce que parler veut dire :
Les confusions sémantiques de l’élève trouvent leur sanction dans la note. Celles du maître font école et c’est bien dommage, car, on cherche toujours une arrière-pensée dans cette langue de bois.
Ainsi, des mots « propriétaire » et « propriété » puis du verbe « appartenir ».
En droit public ils ont une signification volontairement ambiguë ce qui impose de les bien définir en répondant à quelques questions :
Peut-on être propriétaire d’un bien qu’on n’a pas droit d’aliéner ?
Si vous ne pouvez ni le vendre, ni le donner, ce bien vous appartient-il ?
Les réponses existent et ne souffrent aucune dérogation.
Le bien qui n’est pas à vous et que vous êtes habilité à utiliser peut être public ou privé.
S’il est privé vous pouvez en être l’usufruitier ou le locataire mais vous ne pouvez pas l’aliéner.
S’il est public, et reconnu comme tel, vous pouvez en être gestionnaire (procédure de transfert) ou concessionnaire mais vous ne pouvez pas l’aliéner.
C’est constitutionnel depuis 1566, car repris dans toutes les lois et constitutions. Aucune entourloupette de vocabulaire ne peut changer les choses.
Pourtant, les services fiscaux s’entêtent à refuser la priorité au code des domaines malgré qu’il ne mentionne pas comment sortir du domaine public, ni par déclassement…Ni autrement.
La technique du « fait accompli » prétend faire jurisprudence et l’Etat, gestionnaire suprême, brade et fait brader par les collectivités territoriales les domaines publics.
Il faut sans cesse répéter :
« Ce n’est pas parce qu’une illégalité n’a pas été sanctionnée qu’elle devient jurisprudence »
Mais il ne faut pas oublier que le « cocorico » de l’exception française embellit les pires incohérences.
François TATARD
tatardflr@orange.fr