Le Blog de Pierre VERGÈS

L’Assemblée nationale a commencé, depuis le 6 juin, à étudier le  « collectif budgétaire », autrement dit le projet de loi de finances rectificative pour 2011. 

Un dossier d’une extrême importance.

En effet, ce document permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire.

Cette procédure permet aussi une « adaptation » à la conjoncture économique, lorsque celle-ci, selon les textes, modifie les conditions d’exécution de la loi de finances. Ce qui est le cas pour 2011.

Quant aux modifications, elles ne vont pas dans le sens de l’intérêt général de l’outre-mer, comme l’avait dit le député socialiste guadeloupéen, président du conseil régional de Guadeloupe.

Victorin Lurel avait attiré l’attention sur le contenu de ce projet de loi en annonçant qu’il comportait une annulation de près de 17M€ de crédit pour l’outre-mer.

Les faits sont exacts ; deux postes sont concernés :

1°- Annulations nettes de crédits proposées pour la mission « emploi outre-mer » : 11 054 063 € (11 M€) en autorisations d’engagement et autant en crédits de paiement.

Motifs des annulations : Annulation au titre de la participation de ce programme au financement des ouvertures de crédits proposées dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, dont celles relatives à la politique de l’emploi.

2°- Annulations nettes de crédits proposées pour la mission « conditions de vie outre-mer » : 5 858 131 € (5 M€) en autorisations d’engagements et autant en crédits de paiement.

Motifs des annulations : Annulation au titre de la participation de ce programme au financement des ouvertures de crédits proposées dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, dont celles relatives à la politique de l’emploi.

UNE ANNULATION POUR DES MOTIFS FALLACIEUX…

On peut en premier lieu s’étonner des motifs de l’annulation du premier poste : le gouvernement supprime des crédits pour l’emploi parce qu’il faut financer des mesures… pour l’emploi !

Prétexte fallacieux s’il en est.

Et montrant, qui plus est, l’incohérence de la politique gouvernementale qui voudrait nous faire croire que la lune est carrée…

Ensuite, quelles que soient les excuses – et non les motifs – l’amputation de près de 17 M€ pour les crédits d’outre-mer n’est pas acceptable.

Que la France connaisse un sérieux déficit : c’est une réalité.

Qu’il faille à la fois contraindre les dépenses et augmenter les recettes : c’est une méthode.

On peut aussi se dire qu’en relancant la consommation, on peut refaire partir l’économie.

Ce n’est manifestement pas le postulat du gouvernement.

Quoi qu’il en soit, la situation économique et sociale de l’outre-mer est de plus en plus grave.

Si l’on voit les prémices d’une sortie de crise en France métropolitaine, l’outre-mer, lui, ne voit rien de tel, bien au contraire.

Les récents événements économiques à La Réunion (restructuration du groupe Caillé, assorti d’un nombre important de licenciements, par exemple), prouvent que l’on va vers une augmentation de la précarité.

D’autant plus que de nouveaux coups de rabots (défiscalisation des investissements outre-mer notamment) se profilent pour le projet de loi de finances 2012 (encore plus contraignant).

Dans ce contexte, la suppression de près de 17M€ – même sous couvert de participation à l’effort national – est purement et simplement une attaque d’une rare intensité.

L’ÉTRANGE POSITION DE VICTORIN LUREL

Lorsqu’il avait fait état de cette coupe budgétaire, Victorin Lurel avait promis qu’il serait « en commission des finances et dans l’hémicycle pour dénoncer ce nouveau désengagement budgétaire de l’Etat dans les outremers ». Dont acte.

Or la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, s’est réunie le mercredi 1er juin 2011 (Séance de 16 heures 15). Cela a donné lieu à un compte rendu (n° 80).

Et dans ce document, on peut lire : « La Commission adopte l’article 10 sans modification ».

Autrement dit, la suppression des 17 M€ est passée comme une lettre à la poste, au sein de la commission des finances. Pas un mot de M. Lurel à ce sujet dans le compte rendu.

Victorin Lurel était pourtant présent à cette commission.

Il déclarait même :

« Je propose de créer un fonds d’investissement de proximité dans les DOM – FIP DOM –, conformément à l’engagement solennel pris par le Président de la République en 2009. Ce dispositif, déjà présenté par amendement au Sénat la même année mais repoussé en Commission mixte paritaire, est destiné à drainer l’épargne locale vers les PME.

Il faut savoir que 95% de nos entreprises ont moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les financements de l’État et de l’Europe ont baissé, l’impôt est au taquet : il ne reste, pour d’éventuels investissements, que l’épargne locale ».

UN FIP QUI FAIT FLOP

Petite précision pour M. Lurel : en 2005, la Région Réunion a mis en place le Fond d’Investissement de Proximité (FIP).

La démarche était innovante outre-mer, puisqu’il s’agissait de rapprocher les particuliers épargnants et les entreprises locales, les premiers aidant les seconds à financer leur développement par une prise de participation.

Le dispositif s’adressait essentiellement aux TPE et PME.

Toujours est-il que l’amendement a été repoussé par la commission des finances.

Mais Lurel l’a maintenu, afin que soit étudiée la question lors du débat en hémicycle.

Cet amendement – ou plus exactement son extension –  a été cosigné par … Brigitte Girardin, comme bon nombre d’amendements déposés par les socialistes, d’ailleurs.

Jean-Claude Fruteau et Patrick Lebreton lui ont emboîté le pas.

Ainsi, l’amendement explique :

« À compter de l’imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50% des souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité,

mentionnés à l’article L. 214-41-1 du code monétaire et financier,

dont l’actif est constitué pour 60% au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B ».

LE PS DEMANDE DES ABATTEMENTS D’IMPÔTS…

Ça paraît compliqué, mais c’est la traduction juridique de l’idée de créer un fonds d’investissement de proximité dans les DOM (FIP DOM).

Et pour compenser le « manque à gagner de l’Etat », voici la proposition des socialistes :

« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Chacun appréciera.

LE PS DEMANDE AUSSI L’APPLICATION DE NOUVELLES TAXES !

Par ailleurs, Jean-Claude Fruteau a proposé, avec les socialistes, une nouvelle taxe : « Une taxe additionnelle à la taxe foncière de 0,5%».

« Une telle taxe additionnelle pourrait être instituée par les Régions et affectée à des actions de préservation et de reconquête de la biodiversité ».

Qui est à la tête de 22 Régions ? Ce n’est pas le PS ? Faire payer tout le monde pour la protection de la biodiversité ?

QUANT À LA DROITE…

Autre Réunionnais à avoir déposé un amendement : René-Paul Victoria.

Comme ses amis de l’UMP, RPV est direct : « Le présent amendement propose donc de sortir la résidence principale du calcul de l’ISF ».

Super : le château de Mme B. ne sera plus imposée.

La villa de DSK non plus !

Elle n’est pas belle la vie ?

Ne cherchez pas les amendements déposés par Mme Farreyrol.

La députée n’existe pas sur le moteur de recherche des amendements de l’Assemblée nationale.

Mais à quoi jouent-ils, tous ?