décembre
11

2010

Droit de préférence en matière de marchés publics : on ne peut pas faire n’importe quoi !

Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES

      André Wojciechowski Deux députés ont récemment interrogé le gouvernement sur l’étendue du champ d’application du droit de préférence dans les marchés publics.    À la question d’André Wojciechowski de savoir si, pour relancer l’économie nationale, certains contrats peuvent être attribués en priorité aux industries françaises, le ministère a répondu

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