Le Blog de Pierre VERGÈS

Dans le prolongement des articles consacrés au projet global, voici la présentation des propositions socialistes pour l’outre-mer.

Il appartient aux responsables politiques réunionnais d’envisager de marquer d’une empreinte réunionnaise ce projet présidentiel de 2012. Dès lors, il est ouvert à toute discussion.

La 15e proposition des socialistes est celle-ci :

« Réviser la législation applicable au foncier partout où elle s’avère inadaptée aux réalités locales comme en Polynésie française, en Guyane ou à Mayotte ».

Si dans  certaines collectivités (Polynésie, Guyane, Mayotte), la situation est catastrophique, il convient néanmoins de souligner que la question du foncier est primordiale dans tout l’outre-mer.

À tel point que le Comité de suivi de la Mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer s’est saisie de la question du foncier en outre-mer car

« elle se situe en effet au confluent de nombreux autres dossiers stratégiques pour leur développement, qu’il s’agisse de la situation financière des collectivités ultramarines, en particulier celle des communes, des besoins en équipements structurants, de l’exploitation des ressources naturelles, de la préservation des espaces agricoles ou encore du logement ».

La mission a notamment auditionné les services du ministère des finances afin de faire le point

« sur les mesures budgétaires et fiscales tendant à améliorer le recensement des bases fiscales des communes des départements d’outre-mer ainsi que les taux de recouvrement des impôts fonciers ».

Pour mémoire, la mission concluait sur cette note un peu désabusée :

« En dépit de quelques progrès enregistrés, la plupart des dispositifs sont encore en phase d’installation ou d’évaluation alors même que certaines mesures, telle celle devant permettre d’endiguer la surcharge foncière, expirent en fin d’année ».

La question du foncier avait également été abordée par Conseil interministériel de l’Outre-mer (CIOM).

Il faudra aussi attendre de plus amples informations pour savoir comment le Parti socialiste entend poursuivre (ou non), le dispositif FRAFU  (fonds régional d’aménagement foncier urbain).

Le dispositif FRAFU avait été créé par la LOOM (loi d’orientation pour l’outre-mer) en décembre 2000 et avait pour objectif de

« coordonner les interventions financières de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’Union européenne, en vue d’assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l’aménagement d’espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l’être en vertu des documents d’urbanisme applicables ».

Puis le FRAFU a été modifié

« afin de permettre à l’Etat de financer seul, via les FRAFU, des opérations d’aménagement destinées à l’accroissement du logement social ».

Ce qui a fait dire aux sénateurs, lors du vote du projet de loi de finances 2011 :

« Les FRAFU se substitueront donc à la procédure de participation à l’aménagement des quartiers (PAQ), qui visait à encourager les collectivités locales à développer des opérations d’aménagement et qui n’a jamais rencontré le succès escompté ».

A noter enfin que le PLDF 2011 prévoyait

« une enveloppe de 500.000 euros pour la mise en place, prévue par l’article 35 de la LODEOM, du groupement d’intérêt public chargé de remédier aux problèmes résultant des fréquentes situations d’indivision dans les DOM.

Au cours de l’année 2010, une mission de préfiguration s’est déroulée et le ministère chargé de l’outre-mer prévoit que le démarrage et la mise en place opérationnelle du GIP auront lieu en 2011 ».