Grands projets et solidarité État – Région (volet 4) – la redevance diminuée par 5 !

  

 Inspiré de l’affiche d’un campagne du collectif « En finir avec la double peine »   

Je vous ai montré dans le volet 1 que si l’État avait respecté le principe de solidarité et d’égalité collective avec les régions de France continentale, la redevance Tram Train à verser au groupement aurait été ramenée à 47 millions 250 000 €.

 

Et encore, je n’ai pas rajouté que la Région a supporté à hauteur de 50 % le financement des travaux de sécurisation de l’actuelle route du littoral, qui relevait pourtant de la compétence exclusive de l’État.

 

Ce qui renforce la revendication de solidarité plus forte de l’État.

 

Mais je vous invite aujourd’hui à vous reporter à la page 2 du rapport du Président de la Région présenté en assemblée plénière du 1er décembre 2009, dans l’article « Eléments de financement » sur mon blog.

 

En voici un extrait :

 

« … En préalable, il convient de rappeler que depuis août 2006, date de l’évaluation préalable relative au projet Tram-Train, le contexte a fortement évolué… 

 

D’une part, le coût du projet a évolué du seul fait de l’indexation des coûts des travaux et des équipements entre 2006 et aujourd’hui.

 

D’autre part, les marges de manoeuvre de la collectivité ont été substantiellement érodées par les modifications successives de l’environnement économique, législatif et règlementaire.

 

La crise économique a impacté fortement le niveau des produits de notre fiscalité indirecte (octroi de mer régional, octroi de mer affecté à la part régionale du fonds régional pour le développement et l’emploi, cartes grises …).

 

Dans le même temps, la réforme fiscale en cours devrait conduire à la disparition de la totalité du produit de la taxe professionnelle, mais également de la totalité du produit des taxes foncières et leur remplacement par des dotations dont l’évolution échappera désormais aux arbitrages du Conseil Régional.

 

Cette réforme se traduira pour la Région par la perte d’une dynamique d’évolution de l’assiette fiscale ainsi que la disparition de l’intégralité du levier fiscal de la Région en matière de fiscalité locale directe.

 

Le coût final de réalisation de la Route des Tamarins par rapport à la programmation initiale a également réduit notre marge de manoeuvre en matière d’emprunt.

 

Concernant enfin la remise en cause du principe d’indexation

de la DGF (Dotation globale de fonctionnement) et

de la DGD (Dotation globale de décentralisation)

sur la croissance économique et l’inflation

cette orientation actuelle, qui s’inscrit dans une stricte maîtrise des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, 

renforce la ponction opérée à terme sur les ressources du budget de la Région.

  

À cet égard, je souhaite à nouveau souligner que les régions d’outre-mer sont déjà pénalisées par la compensation insuffisante sous forme de DGD des charges nouvelles transférées par la loi du 13 août 2004.

 

En effet, les aspects rattrapages, démographie, coûts cachés, … n’ont pas été pris en compte dans les transferts de compétence et font l’objet de contentieux pendants auprès de la juridiction administrative.

 

À titre d’illustration, la contestation s’agissant du transfert des routes nationales porte sur un montant non compensé de 25 M€/an (nonobstant le transfert des TOS et les formations sanitaires et sociales…). »

 

En fait, si l’état respectait le principe de compensation des charges transférées aux régions, nous aurions eu à la réunion 25 millions d’€ de plus, à rapprocher de la redevance tram train ramenée à 47 millions 250 000 €.

 

À l’arrivée, après déduction des 25 m€, la redevance aurait été de 22 millions 250 000 €, soit une diminution par 5 environ.

 

Mais je sais, pour y parvenir, il faut un État plus respectueux des Réunionnais, et surtout, des élus Réunionnais qui ne volent pas au secours du Gouvernement qui refuse ce à quoi nous avons droit !


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1 Commentaire sur

Grands projets et solidarité État – Région (volet 4) – la redevance diminuée par 5 !

  • Jean-JacquesNo Gravatar |

    Pourquoi La Réunion ne ferait-elle pas comme ces élus du Val-d’Oise et du Val de Marne qui se sont rendus en délégation à Matignon pour réclamer les millions d’euros dus par l’Etat au titre des transferts de compétences non compensés (RSA, aide aux personnes âgées et handicapées…).
 ?
    Ardoise de l’Etat pour le Val d’Oise : 120 millions. Ardoise de l’Etat pour le Val de Marne : 249 millions. Une dizaine d’autres départements sont dans une situation dramatique, La Réunion est dans ce cas.
    Le premier ministre avait annoncé début juin une réforme de l’aide aux personnes dépendantes dès l’année prochaine pour « soulager » les finances des départements. Le premier élément de réponse a été : on coupe dans les aides accordées aux personnes handicapées (voir les premiers arbitrages pour le PLF 2011). Et ces « contrats de stabilisation » dont il avait parlé, où sont-ils ?
    Décidément, de plus en plus, l’Etat ne peut être considéré comme un partenaire crédible.

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