Tribune libre du Professeur Melin-Soucramanien « Donner aux élus réunionnais les moyens d’agir : supprimer le cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution »

 Pour le Professeur Melin-Soucramanien qui s’exprime dans une tribune libre le 28 février 2013, il est possible de donner aux collectivités le pouvoir législatif et réglementaire par habilitation par la suppression de l’amendement constitutionnel déposé par Jean-Paul Virapoullé.

 

Une telle suppression permettrait au département et à la région de La Réunion de pouvoir mener enfin une véritable politique réunionnaise sur des sujets comme l’emploi local, l’accès au foncier, la protection du patrimoine culturel et naturel de notre île, etc.

(Les caractères en gras sont de moi). 

 

Une situation économique et sociale qui impose d’agir vite 

 

Tous les Réunionnais font chaque jour l’amère constatation de la dégradation du climat économique et social de l’île.

La désespérance d’une grande partie de la population s’exprime chaque jour dans les rues, dans les services publics, sur les ondes de radio Free Dom.

 

Cependant, pour ma part, je crois encore au ressaisissement possible de notre île.

 

L’énergie formidable de la jeunesse réunionnaise, la diversité culturelle, la richesse de notre patrimoine naturel, représentent autant d’atouts et de promesses d’avenir pour le développement du territoire.

 

Encore faut-il que les responsables politiques réunionnais disposent de tous les moyens d’impulser un nouvel élan au pays.

 

Le régime de l’article 73 de la Constitution 

 

C’est pourquoi, je souhaite attirer l’attention des lecteurs sur une question juridique apparemment rébarbative mais dont l’importance pratique est pourtant cruciale.

 

Il s’agit des pouvoirs dont disposent le département et la région de La Réunion.

 

Notre territoire est régi par l’article 73 de la Constitution française comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et, désormais, Mayotte depuis le 31 mars 2011.

 

S’y applique donc le principe d’assimilation ou d’identité législative puisque le premier alinéa de l’article 73 prévoit que :

«  Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ».

 

Concrètement cela signifie un alignement du droit applicable à La Réunion sur le droit national.

Cette égalité juridique de traitement est considérée comme un acquis de la départementalisation réalisée en 1946.

 

Cependant, on sait bien que traiter également des situations inégales conduit nécessairement à des inégalités plus grandes encore.

 

Adaptation et expérimentation 

 

Aussi, la Constitution a-t-elle ouvert progressivement la voie à une reconnaissance des spécificités locales en permettant d’adapter la législation et la réglementation pour prendre en compte les « caractéristiques et contraintes particulières ».

 

A ce titre, le droit commun a pu être adapté au fil du temps aux réalités locales dans toute une série de domaines, qu’il s’agisse du droit des propriétés publiques avec la fameuse zone des « cinquante pas géométriques », de la législation sociale, du régime monétaire et financier, etc.

 

Depuis 2003, la Constitution reconnaît également à toutes les collectivités territoriales et donc, y compris, au département et à la région de La Réunion la faculté de recourir à l’expérimentation.

 

Il s’agit de la possibilité de déroger à titre expérimental, pour un temps donné et dans une série de domaines précis, à la loi et au règlement national.

Pour l’heure, cette faculté, étroitement encadrée, n’a jamais été exercée par le département ou la région de La Réunion.

 

Pouvoir législatif hors compétence régalienne 

 

Enfin, à côté de l’adaptation et de l’expérimentation, il existe un troisième pouvoir appartenant aux départements et régions d’outre-mer : l’exercice du pouvoir législatif et réglementaire par habilitation.

 

C’est le pouvoir le plus puissant et symboliquement le plus fort car il permet aux autorités locales, département et région, agissant sur autorisation du parlement ou du gouvernement, de décider elles-mêmes des règles applicables sur leur territoire.

 

La seule limite est que ces textes ne peuvent porter sur certaines matières que l’on a coutume de désigner comme « régaliennes ».

 

Le quatrième alinéa de l’article 73 prévoit en effet que :

« … ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral » .

 

Pour le reste, tout est possible.

 

Cette compétence étendue a été exercée jusqu’à présent par la Martinique dans le domaine des transports et surtout, avec succès, par la Guadeloupe dans le domaine de l’énergie.

 

Ce territoire dispose depuis 2011 de règles propres en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables.

 

Cet exercice du pouvoir législatif et réglementaire par habilitation représente donc un instrument très utile pour des collectivités territoriales soucieuses de disposer d’une réelle capacité d’initiative sur leur territoire.

 

La Réunion bien démunie avec l’amendement « Virapoullé » 

 

Hélas, La Réunion, en 2003, dans une démarche qui s’apparente à de l’auto-mutilation, s’est privée de la faculté d’exercer cette compétence.

 

Ce qu’il est convenu d’appeler l’ « amendement Virapoullé » a inséré dans la Constitution un cinquième alinéa à l’article 73 afin de prévoir que La Réunion serait la seule collectivité territoriale d’outre-mer à ne pas pouvoir disposer de ce pouvoir législatif ou règlementaire délégué.

 

A l’époque, l’argument du promoteur de cette clause d’incapacité était que la reconnaissance d’un tel pouvoir permettrait l’adoption de « lois péi » ce qui constituerait un premier pas vers l’indépendance.

 

Dix ans se sont écoulés depuis lors et on peut constater que la Guadeloupe, par exemple, bien qu’elle dispose de ce pouvoir n’a pas fait valoir son droit à l’auto-détermination.

 

La vérité, c’est qu’en s’étant privée de ce pouvoir de décider localement des règles applicables sur son territoire, La Réunion apparaît aujourd’hui bien démunie lorsqu’il s’agit de faire face à des revendications sociales de plus en plus fortes.

 

Le sentiment qui domine à juste titre dans une bonne part de la population réunionnaise est celui d’être embarqué dans un véhicule lancé à toute vitesse avec au volant un chauffeur qui a préféré se débarrasser du volant.

 

Ce qui est, convenons-le, une situation assez risquée, surtout quand se profile un virage, ce qui nous le sentons tous bien est en train de survenir.

 

Un créneau existe pour une réforme constitutionnelle 

 

L’heure est donc venue de supprimer ce cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution.

 

Un créneau existe dans le calendrier parlementaire puisque plusieurs projets de loi constitutionnelle vont être prochainement déposés par le gouvernement, notamment à la suite des propositions faites par la « Commission Jospin ».

 

Une telle suppression permettrait au département et à la région de La Réunion de pouvoir mener enfin une véritable politique réunionnaise sur des sujets comme l’emploi local, l’accès au foncier, la protection du patrimoine culturel et naturel de notre île, etc.

 

J’ai bien conscience, en même temps, qu’à elle seule la suppression de cette disposition constitutionnelle handicapante, ne va pas résoudre tous les maux qui frappent La Réunion.

 

Néanmoins, je nourris l’espoir qu’en donnant enfin aux responsables politiques réunionnais les moyens de décider localement quelles doivent être les règles les plus adaptées pour la population réunionnaise, on luttera efficacement contre le fatalisme et la résignation.

 

La balle est maintenant dans le camp des parlementaires réunionnais qui peuvent initier une telle réforme.

 

Tienbo le rein !

 

Ferdinand Mélin-Soucramanien

Professeur de droit public

 

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5 Commentaires sur

Tribune libre du Professeur Melin-Soucramanien « Donner aux élus réunionnais les moyens d’agir : supprimer le cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution »

  • HOARAU YANNISNo Gravatar |

    Comme si la majorité de nos parlementaires actuels dépendant du parti socialiste français oseront ouvrir leur bouche à ce sujet vaut mieux réver..A la limite pourquoi pas si ça avait été des députés communistes on les aurai encore accuser de vouloir l’autonomie voir meme l’indépendance..

  • kalou maloyaNo Gravatar |

    Si je peux me permettre, de donner mon avis de citoyen réunionnais, le problème avec les politiques et les élites, je parle de ceux qui sont initiés à ce genre de discours, moi, si je me mets à la place des concernés c’est à dire les entreprises, les agriculteurs et les consommateurs, ce discours très techniques sur la loi, les droits n’atteignent pas la majorité des réunionnais, ou pas du tout même, à voir le résultat d’écoute dans notre société. Et voilà, encore sans démonstration aucune, un professeur vient dire qu’avec l’article 73 ou autre de la constitution et patati et patata, un discours que les réunionnais ne s’approprient pas,et ce n’est pas dans leur langage,et surtout pas en ce moment parce qu’ils ont besoin des faits,des actes des démonstrations c’est pour ça qu’ils n’adhèrent pas, ça c’est mon avis. Parce qu’ils voient là l’indépendance qui leur pend au nez quand ils entendent « changer la constitution » sans pris la peine, de leur expliquer pourquoi avec des faits concrets, et comme vous voulez pas faire des démonstrations simples et démontrer les conséquences que ce blocage sur l’économie alors, personne ne vous entendra sauf bien-sûrs les politiques qui sont contre.
    Pourquoi j’ai dit ça, parce que je constatais à la Réunion tout ce qui touche aux étranger c’est tabou,parce que ça touche à notre sacré tolérance, la fraternité, et la solidarité des peuples qui se trouvent dans notre région ce qui fait que les autres pays ils ont des lois et droits et qu’ils appliquent sans vergogne sans se soucier les conséquences que ça fera sur nous, si on est des frères, ou des descendants d’esclaves mais nous on est bon, nous, on mélange tout,la politique, l’économie,les zancêtres selon notre tolérance et notre amour des pseudo ancêtres.
    Les discours parlent toujours en « parabole » sans le dire,sans le nommer parce que certains hommes politiques sont complexés, et peur d’être culpabiliser dans leur propre pays.
    Pourquoi je fais ce constat,personne nomment Madagascar, l’île maurice, L’inde, la chine, tous les pays ACP qui travaillent qui signent des accords derrière notre dos et leur produits viennent nous envahir à bon marché et nous au nom de notre vivre ensemble pour ne pas montrer du doigt ou culpabiliser, ou blesser le sentiment de nos communautés très lié à leur pays d’origine, alors, on démontre rien les conséquences sur notre économie, sur notre sociale, et notre culture.Même on les chouchoute à coupe d’argent public.
    Et cela dure depuis très longtemps. Et si nous simple citoyens qui n’ont pas une identité sociale dans ce pays, nous commençons à démontrer ces conséquences que nous subissons tous les jours dans les domaines socio culturel, et ces mêmes politiques qui pourtant ont du mal par leur complexe d’infériorité, à faire des démonstrations, nous fait la leçon de dire qu’on est intolérant, que nous sommes tous frères, tous réunionnais, qu’il ne faut pas dire ça, ce qui a rien à voir avec la politique économique.
    Pour vous dire que les pays ACP viennent par leur droit, détruire nos artisans et nos entreprises, qui entraînent un marasque économique sans précédent,et nous on accueille avec la Réunion terre d’accueil, nous on dit » ces sont nos frères, nos ancêtres, à la Réunion il y a la place pour tout le monde, c’est la solidarité », voilà notre réponse face à l’arme destruction massive économique dans notre pays.

    Et c’est là dans notre pays,au nom de la tolérance et la fraternité des communautés on se retrouve une main devant et une main derrière, sur les marché forain, dans des magasins artisanaux, ect…

    Et ça c’est un fait, et l’autre fait on nous dit de participer au débat,mais dans leur langage, dans leurs mots et leur phrases même que cela n’ont rien apporté pour le moment, sinon on nous juge.

    Sinon,ils pensent que vous n’êtes pas à la hauteur du débat,et là, c’est le mépris.

    Ce qui fait on est là, avec des jolis mots du professeur comme d’habitude mais tous au chômage et à la précarité.
    Cela veut dire que peuple colonisé, saoulé par la consommation, culpabilisé, manipulé vide d’une réflexion cohérente, est-ce que c’est vraiment leur faute ou la faute des politiques qui ne font pas leur travail de critique,d’opposition, leur démonstration, leur instruction simple afin que le peuple comprenne, les enjeux, mais non se cachait derrière une certaine tolérance et fraternité et des jolis du professeur car ça aussi,c’est une sorte de silence.

  • Pierre VERGESNo Gravatar |

    Kalou Maloya, il est certain qu’une analyse d’un article de la Constitution française qui concerne La Réunion, effectuée par un professeur d’université, vise à montrer le blocage devant lequel on se trouve pour prendre des solutions adaptées, AU PLAN JURIDIQUE. Parce que nous sommes dans un État de droit. Fort heureusement ! Et on ne peut pas reprocher à ceux qui sont chargés de faire respecter la Loi Fondamentale (celle qui est supérieure aux autres lois) de veiller à son respect. En l’occurrence c’est la loi votée par le Parlement (députés et sénateurs) qui s’applique AUTOMATIQUEMENT, MÊME SI ELLE VA CONTRE NOS INTÉRÊTS LOCAUX. C’est cela qu’il faut changer en supprimant l’amendement Virapoullé inscrit dans la Constitution. Et faire adopter à la place un article de la Constitution permettant d’avoir des lois ADAPTÉES à notre situation particulière.
    Après vient le temps, CHACUN Y CONTRIBUANT, de décliner les exemples d’absurdité de l’application mécanique des lois sans doute justes pour la France continentale, mais pas pour La Réunion.
    Un exemple ? Vous en avez parlé : les APE (accords de partenariat économique) négociés par l’Europe (dont la France fait partie) et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ne prennent pas en compte la fragilité de notre économie insulaire. Et pourquoi le feraient-ils puisque la Constitution dit que nous devons être traités comme les départements de Métropole.
    Et on pourrait multiplier les exemples dans de nombreux domaines.
    C’est sûr cependant, comme vous le faîtes remarquer, que L’APPEL À LA RESPONSABILITÉ DES CITOYENS pour un changement de considération de notre situation insulaire n’est pas très « porteur » pour les partis politiques, qui parfois ont trop tendance à traiter les problèmes au jour le jour, à « écoper » sans cesse le bateau Réunion qui prend l’eau, plutôt que de prendre le temps de « colmater » les brèches pour ne plus être obligés d’avoir le nez dans le guidon.

  • GratelNo Gravatar |

    bien sûr, quand on est universitaire, on ne parle pas comme tout le monde. ça fait partie des règles du jeu
    mais sur le fond, qui peut dire qu’il n’est pas nécessaire de faire sauter cet alinéa de la constitution?
    dire qu’on ne peut pas faire de loi péi, c’est non seulement dire que l’on veut être plus français que français, mais aussi que parce qu’on est réunionnais, on n’est pas capables de réfléchir
    oui, il faut faire sauter cet alinéa; et continuer… là ou je suis pas d’accord avec Monsieur VERGES c’est sur le bicamérisme; pour moi, une collectivité unique, élue à la proportionnelle intégrale va faciliter la gestion des affaires

  • Pierre VERGESNo Gravatar |

    Merci de ta contribution, Gratel, et de ton éclairage.
    Quant à ta position, je la respecte, mais ne la partage pas car j’ai du mal à imaginer une assemblée unique, surtout aux mains d’élus, et d’élues, qui n’auraient pas une vision à long terme. Ça existe !
    Certes, des « verrous » créés justement par des lois péi pourraient en atténuer les décisions d’une majorité risquant de prendre des décisions périlleuses comme celle concernant le projet Tram Train.
    Mais l’équilibre des pouvoirs, en clarifiant les compétences et les responsabilités (la « force économique » régionale sous la vigilance d’une assemblée départementale soucieuse de la « dimension sociale ») me semble plus sage. Quant à l’idée de proportionnelle intégrale, je m’en méfie un peu quand je vois comment les crises au sein des partis importants de l’île, à droite comme à gauche, s’expliquent plus par des ambitions inassouvies que par des divergences et sur un constat de la situation et sur des propositions pour le devenir de La Réunion.
    Je pencherai plus pour une élection proportionnelle avec prime majoritaire, même moindre que celle qui est appliquée aujourd’hui.

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