Fiscalité – Mieux comprendre le rôle de l’octroi de mer : une nécessité pour éviter des jugements hâtifs (volet 2)

 

   

La construction de cantines scolaires

 

Les recettes issues de l’octroi de mer sont essentielles pour de nombreuses communes, notamment pour leurs dépenses d’équipement.

 

Les communes réunionnaises vivent grâce aux recettes de  l’octroi de mer

 

Les recettes des communes proviennent :

 

. Des impôts locaux :

 

Il s’agit de la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, et la taxe d’habitation.

 

. Des dotations de l’Etat  pour les communes de France métropolitaine :

 

C’est notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF).

En 2007, pour une commune métropolitaine, la dotation de base variait entre 61,23 et 122,46 € par habitant.

D’autres dotations existent : dotations d’équipement, d’aménagement, de décentralisation, de solidarité urbaine, de solidarité rurale etc.

 

. Des dotations de l’Etat pour les communes d’outre-mer 

 

La DGF n’est pas versée selon les mêmes principes.

Elle est composée de la quote-part « dotation de solidarité urbaine / dotation de solidarité rurale » (DSU/DSR) et de la quote-part « dotation nationale de péréquation » (DNP).

Le mode de répartition, différent de celui de la métropole repose sur des critères démographiques (population, superficie et éloignement du chef lieu du territoire) et des critères financiers (impôts ménage).

Mais lorsqu’on fait la comparaison entre les dotations versées par l’Etat aux communes de France métropolitaine et celles versées aux communes d’outre-mer, on voit que celles-ci reçoivent nettement moins que leurs homologues de France métropolitaine.

 

Répartition approximative des recettes d’octroi de mer 

 

En 2007, sur 354 millions d’euros d’octroi de mer :

 

– Les Douanes percevaient 7 millions d’euros ;

– La Région 66 millions ;

– Les communes 242 millions ;

– La Région et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) 8 millions au titre du FRDE (Fonds régional de développement économique) ;

– Les communes au titre du FRDE 31 millions ;

 

Le Fonds Régional pour le Développement et l’Emploi (FRDE) provient également des recettes d’octroi de mer.

 

Depuis 2004, la Région et les EPCI (TCO, CINOR, CIVIS, CIREST, CaSUD) reçoivent 20% des fonds.

Pour la Région, cette somme sert au financement d’investissements contribuant au développement économique, à l’aménagement du territoire et au désenclavement.

 

Les 80% restants sont répartis entre les communes en fonction de leur population.

Mais il y a une majoration de 20 % Saint-Denis, ville préfecture,  de 15 % pour les sous-préfectures, Saint-Paul, Saint-Pierre, Saint-Benoît.

 

La loi indique que le FRDE sert à financer, prioritairement, des projets facilitant l’installation d’entreprises et la création d’emplois ou contribuant à la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics nécessaires au développement

 

Ce que représentent la DGF et l’octroi de mer dans les communes de La Réunion

 

Si l’octroi de mer était supprimé, il faudrait que les communes augmentent, en moyenne, de plus de 50% leurs recettes fiscales (autrement dit, les impôts) pour équilibrer leurs budgets.

 

Ce tableau (chiffres 2007) montre clairement que l’octroi de mer représente une partie conséquente du budget des petites communes, celles-ci percevant d’ailleurs de la part de l’Etat une dotation assez faible.

 

Communes

% octroi de mer dans le budget global

% DGF dans le budget global

Les Avirons

41,9

16,4

Bras-Panon

35,3

17,9

Cilaos

37,9

13,2

Entre-Deux

39,4

13,2

Etang Salé

29,4

13,8

Petite-Île

35,1

17,1

Plaine des Palmistes

38,8

15,8

Le Port

22,8

13,3

La Possession

32,2

18,9

Saint-André

25,6

17,0

Saint-Benoît

23,8

15,9

Saint-Denis

21,1

18,8

Sainte-Marie

25,6

15,6

Sainte-Rose

37,9

12,9

Sainte-Suzanne

30,4

16,9

Saint-Joseph

26,3

18,8

Saint-Leu

29,1

18,9

Saint-Louis

19,5

14,1

Saint-Paul

23,6

19,2

Saint-Philippe

40,3

12,6

Saint-Pierre

22,9

16,0

Salazie

44,1

16,0

Le Tampon

27,3

19,9

Trois-Bassins

                            

                 44,8

 

13,8

 

La destination des recettes dans les communes

 

Dans les communes, l’octroi de mer sert notamment à financer :

 

– Les cantines ;

– Les crèches ;

– Le personnel communal et les contrats dits aidés.

 

S’il n’y avait pas d’octroi de mer, les communes seraient également amenées à réduire leur investissement, c’est-à-dire ne plus financer la construction de bâtiments publics, la rénovation des voies communales etc.

Cela se traduirait par une baisse d’activité dans le BTP et l’augmentation du chômage.

 

Des taux variables

 

Dès 1984, la Région a souhaité que toutes les marchandises arrivant à La Réunion ne soient pas taxées de la même manière.

Le tarif d’octroi de mer obéissait à une logique de taux en fonction de la nature des marchandises entrant dans l’île.

 

En 1998 puis en 2004, la Région a confirmé ses choix.

Sous l’impulsion de l’équipe menée par Paul Vergès, tous les produits de première nécessité (certaines viandes, produits lactés, céréales … ) et les matières premières  (fuel, caoutchouc, papier journal… ) étaient faiblement imposées. 

 

En revanche, les produits dits «de haut de gamme »(vins mousseux, tabacs, parfums, vêtements ou accessoires en cuir, tapis, climatiseurs, voitures de tourisme, motos, armes et munitions…) étaient plus fortement taxés.

 

Il en était de même à propos des produits pour lesquels existait une production locale équivalente (comme les emballages ) étaient plus fortement taxés.

   

Une démarche toujours  partenariale

 

À chaque étape de l’évolution de l’octroi de mer, la Région a tenu à associer l’ensemble des partenaires : le Département, les représentants socioprofessionnels (chambres consulaires, association pour le développement industriel de La Réunion), les maires etc.

En 2002, par exemple, les acteurs réunionnais ont, unanimement, opté pour le maintien du système.

 

Plusieurs raisons à cela :

 

– l’octroi de mer permet aux communes réunionnaises de fonctionner ;

l’octroi de mer permet aux communes de ne pas augmenter les impôts ;

l’octroi de mer une aide directe aux productions locales.

l’octroi de mer contribue à préserver ou créer des emplois.

 

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