Projet de loi de finances de la sécurité sociale : 7 sur 7… carton plein ?

  Les 7 députés réunionnais ont voté pour les économies à faire dans le domaine de la santé !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été voté hier après-midi à l’Assemblée nationale.

 

Plus de deux milliards d’économies 

 

Les députés ont adopté le projet de loi par 318 voix contre 228.

Ce PLFSS prévoit cinq milliards d’euros de ressources nouvelles et… plus de deux milliards d’euros d’économies. 

 

Le PLFSS (projet de loi de finances de la sécurité sociale) a donc été voté à l’Assemblée nationale.

Il prévoit cinq milliards de ressources nouvelles et plus de deux milliards d’euros d’économie.

 

C’est clair : ce PLFSS a été construit pour permettre  de contribuer à l’objectif général de réduction des déficits publics. 

Une obligation liée à l’approbation, par les Parlementaires, de ce « pacte de stabilité » européen, voulu par Sarkozy et gardé par Hollande.

 

Pour certains élus siégeant au groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine), il n’était pas question d’adopter ce budget, car il n’était  «absolument pas satisfaisant» pour reprendre les propos de André Chassaigne, président du groupe Front de gauche à l’Assemblée.

 

Quelles nouvelles taxes ? 

 

Quels ont été les principales taxes appliquées ?

L’augmentation de la taxe sur la bière, augmentation de la taxe sur le tabac, apparition d’une taxe sur les boissons énergisantes.

 

Voilà pour le « bon » côté des choses, si l’on se place du point de vue de la santé publique.

En revanche, on peut se poser des questions sur l’apparition de cette contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

 

Cette CASA est loin de faire l’unanimité.

Car les retraités assujettis à la CSG au taux de 6,6% devront s’acquitter d’une contribution additionnelle de 0,30% mensuel sur leur pension de retraite, à partir de 1er avril 2013.

 

Certains parlent de mesure totalement injuste. Sur 16 millions de retraités, seuls 7,5 millions paieront, mais heureusement, les retraites les plus réduites ne seront pas impactées.

 

À noter, au chapitre recettes supplémentaires : 

 

– le déplafonnement de la cotisation d’assurance maladie des ressortissants français sur tous leurs revenus d’activité et de remplacement,

– l’abattement de 8 points sur les cotisations patronales des particuliers employeurs afin de compenser pour partie la suppression de l’assiette forfaitaire,

– l’exonération des contrats de complémentaire santé, couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale,

– la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (mesure compensée par l’augmentation de la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique).

 

Sans oublier l’augmentation des prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants et les artisans.

Quant on connaît la composition du tissu économique réunionnais.

 

Quelques avancées 

 

Parmi les points positifs, notons :

 

– le remboursement de l’IVG à 100% ;

– la transformation du «congé de paternité» en «congé de paternité et d’accueil à l’enfant».

Cela permettra l’ouverture du congé de paternité à toute personne vivant avec la mère de l’enfant, y compris à un couple homosexuel.

 

Pour la réduction des déficits, le gouvernement a donc prévu :

 

– des baisses tarifaires de médecins et biologistes (mais loin de s’appliquer à tous) ;

– la régulation des transports sanitaires ;

– la réalisation d’économies sur les médicaments (principalement sur les prix des princeps – médicaments non génériques – et des génériques, ce qui pourrait être une bonne chose si cela ne se traduit pas, a posteriori, par des baisses des taux de remboursement d’autres médicaments) ; 

– des économies sur les prescriptions médicales.

 

Aggravation d’une situation déjà mise à mal 

 

Mais tout cela va peser durement dans une situation déjà mise à mal par :

 

– l’augmentation des inégalités d’accès aux soins,

– l’augmentation des restes à charge,

– les restructurations hospitalières (du côté de Saint-Paul, on en sait quelque chose),

– la fragilisation de l’hôpital public, l’insuffisance d’emplois.

 

Il faut ainsi constater l’absence de mesures annulant les franchises médicales et forfaits.

 

Avec ce texte, le gouvernement table donc sur un déficit de la «Sécu» (régime général et du Fonds de solidarité vieillesse) de 13,9 milliards d’euros.

 

L’objectif de progression des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) retenu est de 2,7% contre 2,5% prévu en 2012, l’objectif étant de revenir à 2,6% en 2014 puis à 2,5% les années suivantes.

 

Notons aussi que le déficit du régime général de la Sécurité sociale devrait être moins important que prévu en 2012, 13,1 milliards d’euros au lieu des 14,7 milliards annoncés en juillet par le gouvernement.

 

Un trou qui s’agrandit 

 

Mais, pour 2013, le «trou» pourrait se creuser et atteindre 16 milliards si le gouvernement ne prend aucune mesure pour le réduire.

C’est ce qu’a estimé la CCSS dans la synthèse de son rapport, publié en septembre.

 

Et de l’avis des spécialistes, ces mesures ne sont pas dans ce PLFSS.

Et le «trou» du régime général pourrait atteindre 16 milliards d’euros en 2013 dont 8,6 milliards pour la branche maladie, en plus d’un déficit de 3,6 milliards pour le FSV (Fonds de solidarité vieillesse).

 

Ainsi, avant toute mesure d’économies, l’Ondam progresserait naturellement de 4,1% alors que le gouvernement a prévu de limiter la hausse à 2,7%

 

Côté vote, pas de surprise du côté du PS puisque Ericka Bareigts, Monique Orphé, Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton, Jean Jacques Vlody ont voté pour.

Thierry Robert, du Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste a, lui aussi, voté pour.

 

Une « vraie gauche » ? 

 

Tout comme Huguette Bello, membre du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine.

Pourtant, une grande partie du groupe GDR a voté contre.

 

Il y a là des positionnements politiques extrêmement surprenants, vous ne trouvez pas ?

Être « à gauche » ou « néo communiste » et ne pas voter contre ?

 

Car on est habitués au voter « pour » par discipline partisane.

La balle est maintenant dans le camp des sénateurs.

 

Et le match risque d’être intéressant !

 

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