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2010
Finances locales : le gel des dotations fortement contesté
Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES
Comment répondre aux besoins des habitants, de plus en plus pressants en cette période de difficultés économiques, avec des ressources dont on ne sait pas précisément comment elles vont évoluer ?
Le débat du Congrès des maires consacré, le 24 novembre, aux finances locales, a confirmé la forte inquiétude des élus.
Les parlementaires de la majorité ont défendu les chantiers en cours.
Au coeur des affrontements : la suppression de la taxe professionnelle et le gel en valeur des dotations aux collectivités.
Ces mesures étaient-elles justifiées et n’y avait-il pas des alternatives ?
Pourquoi les collectivités locales devraient-elles contribuer à l’effort de réduction de la dépense publique puisqu’elles ont un faible déficit et un endettement limité à 7% de la dette publique française ?
Pourquoi devraient-elles assumer les conséquences des réductions fiscales faites ces dernières années par l’État ?
Telles sont les réflexions plusieurs fois entendues.
Soulignant que les collectivités locales « n’ont pas de leçons à recevoir », Pascal Buchet, rapporteur de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF), a conclu que celles-ci ne voulaient pas être « les boucs émissaires »de la majorité en place.
Plus mesuré, Philippe Laurent a reconnu que le gel des dotations n’avait pas été pour lui « une surprise » : le président de la commission des finances de l’AMF a dit « comprendre la mesure, tout en la regrettant ».
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Baisse d’un milliard des concours de l’État
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Pour Pascal Buchet, le gel des dotations « porte en réalité bien mal son nom ».
Si l’on exclut la fiscalité transférée, « l’effort financier » de l’État aux collectivités sera en baisse de un milliard d’euros – passant de 74 à 73 milliards.
Selon lui, au moins 20.000 communes, dont beaucoup avaient déjà connu une baisse de leurs dotations l’année dernière, vont être touchées.
Éric Jalon a quant à lui fait valoir que les quelque 20.000 communes de moins de 500 habitants verront baisser leur complément de garantie de seulement 0,27%, grâce au mécanisme de modulation en fonction du potentiel fiscal.
André Laignel, secrétaire général de l’AMF, a réagi :
« On va demander à des pauvres de financer les très très pauvres.
Ce n’est pas la voie d’une véritable justice fiscale dans notre pays. »
Comme le gel des dotations, la suppression de la taxe professionnelle ne passe visiblement toujours pas chez certains élus, qui s’interrogent notamment sur la pertinence de l’assiette constituée par la valeur ajoutée.
Quelques voix ont aussi porté les inquiétudes des élus des territoires industriels, qui devront faire face à un fort ralentissement du dynamisme de leurs ressources.
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Moins d’autonomie fiscale
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Une majorité d’élus s’est accordée sur le diagnostic de santé des finances locales.
Pour eux, 2011 va approfondir les difficultés.
Au-delà, la visibilité sur les ressources locales est faible.
À l’incertitude sur les ressources de remplacement de la taxe professionnelle, il faut ajouter l’incapacité croissante des départements et des régions à aider le développement des communes et intercommunalités et le désengagement de l’État.
Dans ce contexte, les collectivités auront des marges de manoeuvre restreintes, puisque, comme l’a souligné longuement Philippe Laurent, la réforme a réduit leur autonomie fiscale.
« C’est là notre grande inquiétude », a confié le maire de Sceaux.
Source : Thomas Beurey / Projets publics / Localtis infos
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lorsqu’on lit les comptes rendus des conseils municipaux, au sujet de la préparation des budgets, on voit bien qu’ils sont inquiets et que la solution qui s’impose est la hausse des impôts; beaucoup de communes vont appliquer une augmentation des taux si elles veulent continuer à maintenir de l’activité et à répondre aux besoins d’urgence, de plus en plus nombreux
lu sur « Public sénat » l’article suivant:
La question de la maîtrise des dépenses locales sera plus que jamais d’actualité en 2011… On s’en souvient sans doute : la nouvelle avait déjà provoqué, en mai 2010, lors de la publication du fameux rapport de Gilles Carrez et Michel Thénault, sur la maîtrise des dépenses locales, un véritable tollé. L’exécutif avait en effet suggéré une modulation des dotations de l’Etat aux collectivités locales en fonction de leur bonne gestion. Autrement dit, plus une collectivité gère mal ses finances, et moins elle bénéficiera des dotations de l’Etat. De là à dire que plus une collectivité – par exemple, un département connaît la crise, et plus sa probabilité d’être défaillant sera grande puisque recevant moins d’argent– il n’y a qu’un pas. Un pas que tous ont refusé de faire, y compris les auteurs du fameux rapport. Au point qu’à l’époque, François Baroin, ministre du budget, avait rappelé que « l’Etat n’était pas un parangon de vertu (et qu’il) n’avait guère de leçons à donner ». Pourtant, c’est bien cette idée qui, cet après-midi, a de nouveau été discuté, au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2011 – mission relations avec les collectivités territoriales (RCP) -. Face à l’impossibilité qui lui est faite par la Constitution d’imposer une norme d’évolution des dépenses des collectivités locales, l’exécutif ne renonce pas : il souhaite moduler les dotations en fonction des critères de bonne gestion. L’objectif avancé est d’encourager les collectivités à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l’Etat». Conséquence cet après-midi : la levée d’un front uni, de tous horizons politiques. Josiane Mathon-Poinat (CRC), Christian Poncelet (UMP), Claude Biwer (UC) ou Jean-Pierre Sueur (PS) refusent catégoriquement l’atteinte portée au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités doivent déjà faire face au gel (en valeur) des dotations. Une perte de 500 millions d’euros par point d’inflation non pris en compte.
Et contre cela, aucune réaction des parlementaires réunionnais de la majorité…. Un silence tout à fait éloquent