Institutions et collectivités locales – Acte 3 de la décentralisation : évoluer en adaptant pour tenir compte du passé ? Et pourquoi pas ?

  Le débat sur l’acte 3 de la décentralisation a ceci de particulier à La Réunion est qu’il ne fait pas vraiment recette.

Et pourtant, il s’agit d’un débat de première importance, car des préconisations qui vont en découler auront un impact sur l’avenir de notre île.

 

Un sujet qui a déchaîné les passions     

 

Certes, c’est un sujet qui a tellement fait couler beaucoup d’encre, et surtout déchainé tant de passions, que nombre de politiques n’osent plus s’aventurer sur ce terrain.

 

Tentons d’œuvrer pour que le débat s’instaure avec apaisement, lucidité et courage.

 

Personne vraiment ne conteste qu’à la fin de la guerre, il fût légitime que la revendication d’égalité  des droits aboutisse à l’approbation de l’évolution du statut de La Réunion de colonie en département.

 

Bien que le système d’intégration et d’assimilation ait apporté non sans luttes sociales de profondes améliorations du niveau de vie, il n’en demeure pas moins que cela s’est opéré avec le maintien de profondes inégalités et de curieuses adaptations, notamment au niveau de rémunérations dans la fonction publique, pour ne citer que ces aspects.

 

La nécessité d’adapter… encore plus     

 

La nécessité de prendre en compte notre situation particulière a abouti au fil du temps à adapter les dispositions prises tant au plan national qu’à l’échelle européenne.

 

Malgré ces aménagements à la règle, nous sommes aujourd’hui encore plus confronté à la nécessité d’une évolution de notre réflexion sur la stratégie que nous devrions avoir.

 

De même, notre réflexion mériterait de porter sur  le positionnement que notre île devrait adopter, notamment par rapport à son environnement géographique en profonde mutation.

 

Quelles solutions d’organisation institutionnelle ?     

 

Statu quo sans harmonisation des compétences, ou avec une nouvelle harmonisation des compétences sur la base de celles dont disposent actuellement la région et le département ?

 

Assemblée unique au lieu et place de la région et du département, avec les compétences actuelles des deux collectivités et de nouveaux pouvoirs, notamment fiscaux ?

 

Bi départementalisation avec une région aux pouvoirs renforcés ?

 

Et si nous ouvrions une autre voie, consistant à évoluer en adaptant pour tenir compte du passé ?

 

Des préalables à lever     

 

D’abord, nous devons mesurer que cette évolution ne peut se faire sans que des préalables soient levés.

Il est en effet illusoire de croire que la solution est uniquement une évolution institutionnelle.

 

Certes, les blocages issus de l’application mécanique des règles de droit commun, du fait de l’amendement imposé par le parlementaire Jean-Paul Virapoullé, sont évidents.

 

Le constat de l’impossibilité d’y remédier sans une mise au rebut de cet amendement « irresponsable » est de plus en plus manifeste. Il faut agir, et vite. 

Mais il est indispensable de considérer la situation économique et sociale caractéristique de notre milieu insulaire.

 

Des repères indispensables à considérer     

 

Je ne citerai que quelques repères :

 

– l’étroitesse de notre territoire contraint par un relief accentué ;

 

– un aménagement du territoire devant tenir compte de l’existant – entre autres la préservation des terres agricoles et les espaces naturels dont ceux du Parc National de La Réunion – , et de la nécessité de densifier l’habitat,

 

– sur une île dont le tour représente 207 km, « lacéré » de près de 500 ravines, qui impose de revoir la politique de déplacements avec un réseau routier engendrant un coût exorbitant à cause de ces ravines – la route des Tamarins, à 4 voies sur 33 km, avec plus d’une centaine d’ouvrages d’art (dont certains exceptionnels comme le pont de la Grande Ravine) a coûté plus d’1 milliard d’euros – ;

 

– une progression démographique persistante nous conduisant au million d’habitants, malgré un nombre d’enfants moyen par femme qui se réduit, mais qui reste en 2009 de 2,38 par femme ;

 

– l’exigence de construire encore des équipements publics, du fait de notre retard par rapport à des territoires de même importance en France hexagonale, mais aussi de cette progression démographique ;

 

– un nombre de demandeurs d’emploi qui nous place au triste premier rang des régions européennes ;

 

– un nombre de personnes vivant au dessous du seuil de pauvreté, fixé par les autorités, qui nous place là encore tristement en tête du palmarès national ;

 

– une politique de revenus à « géométrie variable » selon que l’on soit dans le secteur public ou le secteur privé, et selon son statut à l’intérieur de ces secteurs ;

 

– un tissu économique fragile qui écarte toute perspective réelle de recettes fiscales supplémentaires, sans mettre à genoux ces entreprises, majoritairement des TPE ;

 

– une politique d’importation, et de relations économiques, essentiellement tournée vers l’Europe

 

Un constat et des préconisations connus     

 

Le constat est implacable : les marges de manœuvre sont étroites.

 

Plusieurs documents sont venus le rappeler depuis quelques décennies : Plan de développement actif (PDA), le Plan réunionnais de développement durable (PR2D), et d’autres documents, qui ont d’ailleurs confirmé cet état de fait, comme les programmes opérationnels européens (POE) ou les contrats de plan Etat-Région (CPER).

 

Je pourrai aussi citer les mesures issus de GERRI (document destiné à consacrer durablement notre île comme exemple dans le domaine des énergies renouvelables), du Conseil interministériel pour l’Outremer (CIOM), du Grenelle de l’environnement, ou encore le livre blanc de l’urgence sociale, et bientôt les cahiers de l’agriculture.

 

Le nœud administratif et financier     

 

A chaque fois, le nœud inextricable est celui des contraintes administratives, du fait de l’application de mesures législatives et réglementaires, aggravées par l’insuffisance, quant ce n’est pas l’absence, des moyens financiers.

 

Ce qui a été constaté également, ce sont pourtant les efforts déployés par les acteurs réunionnais, institutionnels ou économiques.

N’en déplaisent à celles et ceux qui trouvent toujours à critiquer les « z’élus », quand ce ne sont pas les « patrons » qui sont visés, alors que la majorité des entreprises ont très peu de salariés.

 

C’est pourquoi je me méfie de l’adage « aide-toi, la nation t’aidera ».

 

Ainsi, le préalable me semble-t-il est un inventaire exhaustif des handicaps permanents que doit supporter notre île, et ce faisant, au titre de la solidarité nationale et de l’égalité dans la République, la nation toute entière.

 

Un « Pacte de développement » sur 15 ans     

 

Alors, nous n’échapperons pas, à juste titre, à l’inventaire des handicaps non permanents, des blocages, peut-être « justifiés » par la période passée, afin de les lever, par le biais d’un « pacte de développement » entre l’Etat et La Réunion, conclu pour une période de 15 ans.

 

Pourquoi 15 ans ?

 

Parce que cela correspond à la période au terme de laquelle la population se stabilisera autour du million d’habitants, et que ce pacte de 15 ans devra permettre à notre île de passer le cap difficile que nous connaissons depuis plusieurs années.

 

Réformer alors les institutions dans un acte 3 de la décentralisation adapté aux réalités de notre île ? Oui.

 

De notre île, pas des outremers, car la situation insulaire de La Réunion, dans son environnement géographique india-océanique, ne peut être comparée à celle des outremers caribéens, guyanais ou mahorais.

 

Evoluer en adaptant pour tenir compte du passé     

 

 J’ai parlé d’évoluer en adaptant pour tenir compte du passé.

 

Cela aurait l’avantage de ne pas bouleverser les équilibres qui ont été, dans les époques mouvementées de l’Histoire de La Réunion, les « marqueurs » de notre « vivre ensemble », malgré les crimes, les injustices, les inégalités qui ont ponctué le rythme soutenu des évolutions de notre société.

 

Entendons-nous bien : il s’agit d’une contribution au débat.

Les situations évoluent, les personnes aussi.

Certaines étant pour une assemblée unique ont pu ensuite plaidé pour une bi départementalisation avec une région aux pouvoirs renforcés.

 

Une phase « d’harmonisation » de la décentralisation     

 

Pour ma part, ayant été aussi témoin, en tant que vice-président du Conseil régional de 2004 à 2010, d’une approche constructive des assemblées locales qui ont consacré en 2005 une nouvelle phase d’harmonisation des compétences entre la Région et le Département, je suis convaincu que les élus locaux pourraient

 

– s’accorder sur des mesures urgentes à consacrer par une loi d’orientation sur 15 ans,

 

– se retrouver sur une plateforme commune avec pour objectif un Acte 3 de la décentralisation adapté à La Réunion, avec deux collectivités qui ont fait leurs preuves depuis 30 ans, la région et le département.

 

Je ne vais pas entrer dans un débat d’experts sur les compétences précises dévolues à l’avenir à ces deux collectivités.

 

Pour 2 raisons : d’abord, je ne suis pas un « expert », et ensuite ce serait faire fi de ma volonté affichée que cela fasse l’objet d’un débat, puis d’un accord entre les élus concernés.

 

Asseoir la responsabilité réunionnaise dans le temps     

 

Ces derniers pourraient se retrouver dans un hémicycle, associant les parlementaires et les représentants des communes, affichant ainsi leurs volontés de cheminer ensemble  pour trouver une voie réunionnaise pour les générations futures.

 

L’aboutissement serait qu’une délégation composée des parlementaires, des représentants de la région, du département, et des communes réunionnaises, porte à l’Elysée et à Matignon la voie de La Réunion.

 

Avec un seul objectif : asseoir la responsabilité réunionnaise dans le temps, et l’espace india-océanique, sans tourner le dos à la France et l’Europe.

 

Un « bicamérisme » à la Réunionnaise     

 

Le problème majeur posé par une région à caractère mono départemental est la confusion des rôles sur un même territoire.

Par extension, il arrive que cela se traduise par l’incohérence d’avoir deux assemblées sur un même territoire.

 

Si cela était vrai, il faudrait s’interroger sur cet « ambiguïté » qui prévaut depuis 1958 au plan national.

A moins que la sagesse nous dicte de constater qu’il n’y a pas confusion des rôles entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

 

Certes, ces deux assemblées votent des lois.

Mais ce n’est pas la raison qui légitime leur coexistence sur un même territoire.

 

Un mandat, et un seul, et pour faire ce qui est déjà raisonnablement possible     

 

Ainsi, pour La Réunion, la question que l’on devrait se poser est celle de la disponibilité des élus pour accomplir des tâches résultant de compétences reconnues par la loi à la collectivité dont ils sont membres.

 

Je prends mon exemple : je suis vice-président délégué d’une part à l’agriculture, et d’autre part aux transports.

Je revendique aujourd’hui de maîtriser autant que possible les problématiques générées par ces deux domaines. Et cela prend du temps.

 

Je refuse de considérer que ce n’est pas la même chose pour les autres élus.

Autrement dit, si l’on ne veut pas que le travail soit « bâclé » demain, réduire le nombre d’élus est périlleux.

 

Préserver les équilibres en clarifiant les compétences     

 

D’un autre côté, « regrouper » les élus du département et de la région dans une seule assemblée équivaudrait :

 

– d’une part à consacrer une assemblée de 94 élus (les 45 de la Région et les 49 du département) ;

 

– d’autre part à « écarter » tout équilibre entre deux assemblées sur un même territoire qui, par le passé, ont montré certes combien elles étaient capables de bloquer ou freiner une initiative, mais aussi combien elles pouvaient faire preuve de maturité dans la mutualisation des moyens ou l’harmonisation de leurs responsabilités.

 

C’est donc bien dans la clarification des compétences entre les deux collectivités, dans la dévolution de nouvelles compétences à l’aube d’une nouvelle ère de responsabilité locale, de la définition des rôles des communes et de leurs groupements, que réside le défi de l’Acte 3 de la décentralisation à La Réunion.

 

Le développement économique et le « marqueur » social     

 

Sur ce plan, j’avancerais un principe directeur : la région serait chargée du développement économique pendant que le département assumerait la responsabilité de l’empreinte sociale, y compris dans les projets et initiatives relevant de la région.

 

Le département, outre les responsabilités dévolues à l’heure actuelle dans le domaine social, aurait à connaître des décisions relevant de la région, afin d’apprécier le « marqueur » social, et au besoin de suggérer de l’enrichir.

 

Il reviendrait en dernier ressort à l’assemblée régionale de décider d’intégrer ou non les propositions, faites par voie délibérative, des élus départementaux.

 

C’est sur la base de ces responsabilités respectives que, dans le respect de la parité, seraient élus de manière différente selon la collectivité les conseillers régionaux ou départementaux.

 

Demain, je vous ferai partager la réflexion d’un universitaire réunionnais, spécialiste de droit constitutionnel, Ferdinand Melin-Soucramanien.

 

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