Le Blog de Pierre VERGÈS

   Le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées les départements (Seine-Saint-Denis, de la Somme, de l’Hérault et des Côtes d’Armor, notamment) qui estimaient que l’Etat ne leur avait pas attribué les ressources correspondant aux charges sociales transférées.

Les départements mettaient en cause la constitutionnalité des dispositifs du revenu minimum d’insertion, du revenu minimum d’activité, du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le Conseil souligne que les ressources « doivent être équivalentes aux dépenses qui étaient celles de l’État À LA DATE DU TRANSFERT.  

En cela, le Conseil réfute « toute considération sur l’évolution de ces dépenses ».

Le Conseil se réfugie derrière l’article 72-2 de la Constitution. Le conseil explique que cet article n’imposant pas, au fil du temps, une compensation glissante et permanente des charges transférées, il appartient seulement à l’État de maintenir le niveau des ressources transférées.

POURTANT, TOUTES  CES DÉPENSES ONT ÉTÉ REVUES À LA HAUSSE, du fait de la détérioration de la situation sociale pour le RMI, et le RSA, mais aussi de l’augmentation de l’âge moyen de la population ou du déclin de l’état de santé.

Toutefois, en ce qui concerne l’allocation d’autonomie et la compensation du handicap, le Conseil constitutionnel a émis deux réserves :

– La première impose au pouvoir réglementaire, compte tenu de l’évolution des ressources financières des départements, d’ajuster le taux de charges nettes d’APA par rapport au potentiel fiscal assurant que chaque département peut bénéficier d’un concours qui permet que ne soit pas entravée sa libre administration.

– la seconde réserve renvoie, notamment au législateur, le soin de prendre les mesures correctrices appropriées si l’augmentation des charges nettes d’APA faisait obstacle à la réalisation de cette garantie de ressources.

Ainsi, si les ressources financières prévues par le législateur s’avéraient insuffisantes pour financer ce mécanisme de garantie, les pouvoirs publics devraient modifier les modalités de financement du concours pour en permettre l’augmentation.

Le conseil constitutionnel émet les mêmes réserves pour la PCH. Autrement, dit, il juge les deux dispositions « conformes à la Constitution » donc ne nécessitant pas de compensation supplémentaire.

Et pendant ce temps, les Départements versent de plus en plus de prestations et sont de plus en plus en difficulté financière. Mais certains semblent ne pas s’en soucier.

UN JUGEMENT EN CONTRADICTION AVEC L’AVIS DE… LA COUR DES COMPTES !

Et pour conclure, une synthèse du rapport… de la cour des comptes (organisme national), sur la gestion des collectivités locales :

« les collectivités locales ont eu une gestion plus saine que l’Etat puisque, en termes de volume, leurs dépenses ont diminué de 1,9% en 2010 alors qu’elles avaient augmenté de 3,6% par an depuis 10 ans (hors transferts de compétence). »

Les collectivités ont notamment réduit très fortement leurs dépenses… d’investissement (-6,9% par rapport à 2009).

Leurs comptes ont donc connu « une amélioration forte et imprévue », une évolution opposée à ceux de l’Etat qui connaissent « une situation très dégradée ».

Si bien que les collectivités ont déjà atteint, dès 2010, leur objectif de 2014 du programme de stabilité soumis à l’Union européenne qui prévoyait « de limiter leur besoin de financement à 0.1% du PIB » !

Tout n’est pas pour autant tout rose puisque la Cour avertit : si la capacité d’autofinancement des collectivités s’est améliorée et leur endettement n’a que peu augmenté, cela est en partie dû à des éléments conjoncturels, notamment au montant des droits de mutation, parvenus à un niveau exceptionnel.

Mais  l’évolution de cette ressource est très incertaine, car « il est peu vraisemblable qu’un tel rythme de hausse des prix et volumes de transactions immobilières perdure, et que la réversibilité du phénomène ne peut être exclue ».

La cour des comptes précise qu’il faut veiller de près à l’augmentation des dépenses sociales :

« Depuis 2008, les dépenses de dépendance (APA et PCH) et de solidarité (RSA et insertion) ont crû de 17%, les compensations de l’Etat de 7% ». La cour conclut : « Le fonds de soutien exceptionnel de 150 M€ n’est qu’un palliatif circonstanciel et très restreint. La reprise de la croissance des DMTO ne peut masquer l’inadéquation actuelle des modes de financement de la dépendance par les départements ».

Mais comment regarder ailleurs devant le constat implacable d’une pauvreté et d’une précarité sociale grandissante. La solidarité républicaine n’impose-t-elle pas aux conseils généraux de venir en aide aux plus fragiles d’entre nos frères et soeurs ?