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2010
Le défi financier des collectivités locales (volet 6)
Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES
L’État a imposé, pour la mise en oeuvre des lois de finances, de nouvelles règles qui ont des incidences notamment sur les subventions versées aux collectivités.
Ainsi, à propos des dotations d‘État, la Loi de Finances pour 2009 (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) relative aux collectivités locales apporte les modifications suivantes :
– une programmation des finances publiques, de 2009 à 2012 pour un premier exercice ;
– un objectif, celui de limiter l’évolution de la dépense publique, dont celle des collectivités, pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2013 ;
– à cet effet, les dotations de l‘État aux collectivités locales ne progresseront plus désormais qu’au rythme de la seule inflation.
La « part croissance » a été supprimée.
Les concours de l‘État (1,1 milliard d’€) n’ont augmenté que de 2 % en 2009.
Il est prévu + 1,74 % en 2010, + 1,71 % en 2011, + 1,68 % en 2012…et ces taux ont été fixés avant la crise !
D’autre part, la Loi de Finances pour 2009 a élargi l’enveloppe normée des dotations : FCTVA, mais aussi d’autres dispositifs comme les amendes de police, les compensations d’exonérations, etc.
Les mêmes orientations ont été proposées pour 2010. Elles ont été arrêtées par la Loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 et visent les années 2009 à 2012.
En complément des dispositions énoncées plus haut, la loi prévoit :
– une progression « dégressive » des concours de l‘État aux collectivités locales (les taux fixés avant la crise);
– une croissance des dépenses des collectivités qui devront être inférieures à la progression de leurs recettes, dans le but de réduire leur endettement.
Nous reviendrons sur ce point en parlant de l’installation du « groupe de travail de maîtrise de la dépense locale ».
La Loi-programme de 2003 prévoyait des dispositions spécifiques pour renforcer les capacités financières des collectivités territoriales d’outre-mer.
Certes, cet engagement a été suivi d’effet dans la Loi de Finances 2005.
Mais il n’y a pas eu de pérennisation du dispositif !
Demain, nous parlerons du régime des subventions.
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Un deuxième train de 150 mesures va être présenté mercredi en conseil des ministres dans le cadre de la révision générale des politiques publiques :
1ere étape : suppression de 100.000 postes de fonctionnaires (3 milliards d’euros d’économies à l’horizon 2013), diminution de 10% des effectifs des administrations centrales ;
2e étape : recentrage et gel d’aides, suppression de subventions, reports de programmes, baisse progressive du nombre de contrats dits aidés et du taux de subvention, baisses des aides à l’apprentissage, diminution de l’aide aux pays défavorisés…
3e étape : après la diminution des dépenses, la hausse des recettes et les mesures restrictives : les économies sur les niches fiscales et sociales pourraient atteindre 8,5 milliards d’euros sur 2011-2012, au lieu des 5 milliards initialement envisagés, voire même 10 milliards. Dans la panoplie : remise en cause du taux réduit de TVA dans la restauration, « une très grosse niche » selon Baroin, et les autres niches fiscales (dont celles outre-mer).