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2010
Le défi financier des collectivités locales (volet 9)
Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES
Concernant les moyens financiers et les moyens humains, des rendez-vous vont impacter très rapidement la vie des communes.
Certains auront lieu à l’échelle nationale, d’autres de manière plus spécifique.
À l’échelle nationale, faisant suite à une proposition du Chef de l’Etat, le groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales a été installé le 9 mars.
Il est chargé de « réaliser un diagnostic sur l’évolution de la dépense locale et faire des propositions pour contenir cette dépense ».
Le gouvernement note que
» l’évolution des dépenses des collectivités locales a été particulièrement soutenue depuis plusieurs décennies « ,
que cette évolution s’explique en partie,
« par les transferts de compétence réalisés dans le cadre de la décentralisation et que ces dépenses locales représentant désormais 20% de la dépense publique ».
Il estime qu’une « vision partagée de l’évolution de la dépense locale est désormais nécessaire ».
L’objectif affiché est de limiter à 2 ou 3% la progression annuelle des dépenses des collectivités.
Le gouvernement espère que celles-ci feront un effort pour réduire leurs personnels et leurs dépenses.
De manière plus spécifique, dans le but d’augmenter les ressources propres des collectivités locales d’outre-mer, le CIOM, propose de :
– doter les communes de ressources nouvelles à partir d’une part spéciale de la taxe sur le tabac, pour financer des projets d’équipement notamment en faveur de la jeunesse :
– mettre en œuvre un plan pour améliorer le rendement des impôts actuels, par un travail sur l’assiette et le recouvrement ;
– créer des « agences régionales d’assistance technique », pour renforcer les capacités de maîtrise d’ouvrage des communes, avec des possibilités d’aide de l’Etat en moyens humains et financiers.
La première de ces deux mesures est, parfois, présentée comme devant se substituer à l’octroi de mer si celui-ci était supprimé à partir de 2014.
Les produits de la taxe sur le tabac à La Réunion et initiatives sont intégralement versés au Département et représenteraient 10% de son budget.
La deuxième mesure part d’expériences menées dans plusieurs communes guyanaises et visent à améliorer de 30% les ressources fiscales.
Mme Penchard a annoncé, devant les maires de l’outre-mer, le 19 novembre 2009, qu’un plan de recensement de 5 ans des bases fiscales va être lancée tandis que les moyens de l’administration fiscale seront renforcés pour améliorer le taux de recouvrement des recettes fiscales.
Un bilan d’étape est prévu dans deux ans.
A cet effet, la Loi de Finances 2010 a programmé deux initiatives :
– la remise par le Gouvernement, au Parlement, avant le 1er octobre 2010, d’un rapport présentant les moyens mis en oeuvre pour permettre aux services fiscaux de l’État et des collectivités territoriales d’identifier l’ensemble des bases prises en compte pour l’application de la fiscalité locale en outre-mer (article 105) .
– la remise, par le gouvernement, avant le 1er octobre 2010 d’un rapport relatif aux pistes envisagées pour améliorer la situation financières des communes d’outre-mer en 2011.
Ce rapport doit indiquer
« les mesures qu’il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d’outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d’assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale. »
Dans le cas des villes capitales, ce rapport vise plus particulièrement à « identifier les mesures de nature à compenser les conséquences financières des charges dites de centralité dont la réalité est aujourd’hui établie par les rapports transmis aux autorités de l’État ».
Pour sa part, le CIOM propose d’engager « une étude sur l’octroi de mer, afin de renforcer son rôle d’équilibre des budgets des collectivités territoriales d’outre-mer ».
Cette réflexion est lancée dans le cadre de la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques outre-mer pour préparer une évolution de ce dispositif.
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Une vraie fausse décentralisation
Vous évoquer le fait que le gouvernement veuille créer des « agences régionales d’assistance technique », pour renforcer les capacités de maîtrise d’ouvrage des communes, avec des possibilités d’aide de l’Etat en moyens humains et financiers.
Mais n’est-ce pas quelque chose qui, sur fond de volonté de décentralisation, cache en fait une reprise en main par l’Etat, et cela de façon complètement détourné.
Deux éléments de réponse :
dans son numéro du 1er juillet, « acteurspublics.com » donne la parole à des « personnalités qualifiées » sur un thème : la Révision générale des politiques publiques (RGPP). A l’une des questions : « Quelle doit être la prochaine étape de la réforme de l’État ? », le président du Sénat, Gérard Larcher, répond : « Il est maintenant nécessaire de passer d’un pilotage central à un pilotage régional. Chaque territoire a ses particularités et attend donc des réponses adaptées. Le temps de la formule globale est dépassé. Les préfets et sous-préfets ont un rôle fondamental à jouer ». C’est clair.
2e élément : le sénateur Yanno ne fait qu’abonder dans ce sens. Il souhaite que le représentant de l’Etat (préfet et sous préfet) prennent en charge la gestion des crédits du CPER, afin de les mutualiser. La réponse a été donnée par le SEOM : la fongibilité, c’est déjà fait : « Prenant appui sur ce qui est réalisé dans ce cadre dans les collectivités d’outre-mer depuis 2008, le CIOM a décidé d’organiser cette fongibilité des crédits d’intervention (titre 6) inscrits au contrat de projet État-région à La Réunion, en Guyane, Guadeloupe et Martinique ».
Bien sûr, l’idée est intéressante. Néanmoins, le SEOM entend bien continuer sa gestion centralisatrice. La suite de la réponse au sénateur : « L’objectif est de donner au responsable de l’État, au sein d’un budget opérationnel de programme unique, les capacités de pouvoir arbitrer entre des dispositifs convergents ou complémentaires financés à partir de programmes budgétaires aujourd’hui différents ».
C’est clair : l’Etat décentralise sur le papier, mais outre-mer, il fait tellement peu confiance aux élus locaux qu’il confie la gestion de certains fonds à ses serviteurs.