Le Blog de Pierre VERGÈS

La défiscalisation du FIP DOM si ardemment soutenue par Virapoullé a du plomb dans l’aile.

C’est ce qui ressort de cet article paru dans « Les Echos »,  sous la plume de Etienne Lefebvre sous le titre :  

« Constitution : Bercy veut rétablir sa règle anti niches fiscales ».

L’Assemblée nationale débat ce mardi après-midi en deuxième lecture de la loi de réforme constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques.

Elle va modifier la copie du Sénat, en particulier sur la question, qui fait l’objet de nombreuses polémiques au sein du Parlement, du monopole des lois de Finances sur les dispositions fiscales.

Afin de préserver les prérogatives des parlementaires, les sénateurs avaient édulcoré ce monopole (qui vise selon Bercy à éviter le vote incontrôlé de niches fiscales).

Ceci en permettant au Parlement de voter des textes contenant des dispositions fiscales en cours d’année, en prévoyant simplement que leur mise en œuvre  effective serait conditionnée à une approbation a posteriori, au plus tard en loi de Finances.

AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT

Le rapporteur du texte à l’Assemblée, Jean-Luc Warsmann (UMP), entend rétablir la rédaction plus dure des députés : le dépôt de textes de lois contenant des mesures fiscales resterait possible en cours d’année, mais l’exécutif et les présidents d’Assemblée pourraient lui opposer l’irrecevabilité à tout moment.

Jean-Luc Warsmann ne reprend pas, en revanche, le verrou supplémentaire souhaité par Bercy ajoutant un contrôle systématique du Conseil constitutionnel a posteriori.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement a déposé ce mardi matin un amendement visant là encore à rétablir ce verrou, avec une rédaction ajustée par rapport à celle de la première lecture à l’Assemblée (qui avait été faite dans l’urgence).

L’amendement, indique l’exécutif, « vise à préciser que le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi d’une loi ordinaire, examine systématiquement si celle-ci respecte le monopole conféré aux lois financières.

En effet, dans son application actuelle de l’article 41 relatif au partage loi/règlement, le Conseil constitutionnel ne contrôle le respect par la loi du domaine réglementaire que sous réserve que l’irrecevabilité ait été soulevée en séance par le gouvernement ou le président de l’assemblée saisie. »

Commentaires : le FIP DOM, voulu par le député socialiste Lurel et défendu par le futur ex sénateur UMP Virapoullé pourrait donc avoir du plomb dans l’aile.

Puisque ce texte a été voté tant à l’Assemblée qu’au Sénat contre l’avis du gouvernement, il n’en faut pas plus pour comprendre qu’il s’agissait d’un « vote incontrôlé de niches fiscales ».

Le FIP DOM n’est, précisons-le, pas le seul texte ayant bénéficié de ce « vote incontrôlé ».

Le FIP DOM a bien été voté en cours d’année (donc hors PLF – projet de loi de finances). Et chacun sait bien que dans le projet budget (le débat d’orientation budgétaire est déjà programmé), certaines niches fiscales seront supprimées.

Sans être grand devineur, on peut s’attendre à ce que ce soient les plus récentes (non encore lancées ni chiffrées ni bien évidemment contrôlées) qui en fassent les frais les premières.

Avec le texte Warsmann, s’il était adopté, la proposition de loi du socialiste Lurel soutenue par Virapoullé n’aurait jamais été mise en discussion devant les parlementaires.

Et si l’amendement du gouvernement venait à être adopté, c’est le Conseil constitutionnel qui pourrait purement et simplement virer le texte ! Il suffirait juste que l’on crie à l’inconstitutionnalité du truc.

Certes, la défiscalisation du FIP DOM doit encore passer devant la Commission mixte paritaire (sénateurs et députés), puisque les deux chambres n’ont pas voté le texte dans les mêmes termes.

Mais quand bien même il serait voté, il pourrait se trouver confronté à cette loi… qui semble tout à fait être rétroactive.