Le projet de loi du gouvernement relatif à la régulation économique dans l’outre-mer – Une position responsable de la commission permanente du Département

 

   Le projet de loi du gouvernement relatif à la régulation économique dans l’outre-mer était à l’ordre du jour de la commission permanente du conseil général ce mercredi 29 août 2012.

 

Les débats, très riches, ont abouti à une position unanime de la part des 25 élus présents.

Cela mérite d’être souligné.

 

25 élus unanimes

 

Ces 25 élus présents sont les suivants : Nassimah Dindar, Roland Robert, Pierre Vergès, Philippe Leconstant, Daniel Huet, Jean-Jacques Vlody, Axel Vienne, Guito Ramoune, Gérald Maillot, Jean-Claude Fidji, Bachil Vally, Michel Dennemont, Gérald Incana, Daniel Alamélou, Robert Nativel,Éric Fruteau, Pascaline Némazine Chéreau, Jean-Claude Lacouture, Philippe Potin, Cyrille Melchior, Daniel Gonthier, Richard Nirlo, Serge Hoarau, Stéphane Fouassin, et Cyrille Hamilcaro.   

 

Il faut d’ores et déjà souligner que le Département, comme la Région , ne donne qu’un avis.

 

Mais  il faut garder à l’esprit que l’avis rendu par les collectivités ne clôt pas le débat : après avoir pris connaissance des avis des collectivités, – avis qui ne lient pas le gouvernement – celui ci  effet présentera le projet de loi en conseil des ministres le 5 septembre et le soumettra ensuite au Parlement. 

 

Le débat aura donc lieu à l’assemblée nationale et au Sénat.

Il appartiendra à nos parlementaires de se saisir de ce débat, et de proposer le cas échéant, des amendements.

 

Les objectifs visés par le projet de loi

 

Les dispositions du projet de loi visent principalement à lutter contre les monopoles et les oligopoles par diverses mesures :

 

– définition de principes tarifaires objectifs et non discriminatoires imposés au monopoles et oligopoles,

– renforcement des prérogatives de l’autorité de la concurrence avec pouvoir d’injonction structurelle dans le secteur de la grande distribution,

 

– régulation des marchés de gros lorsque les structures de marché limitent la concurrence

– contrôle par l’autorité de la concurrence des règles d’urbanisme commercial ( sur le seuil de 50%),

 

– interdiction de contrats commerciaux accordant des droits d’importation exclusive à un opérateur,

– droit de saisine de l’autorité de la concurrence donné aux collectivités territoriales,

 

– abaissement de 7,5 à 5 millions du seuil pour les concentrations dans le commerce de détail ,

– actions sur les tarifs des communications électroniques…

 

Des mesures qui vont dans le bon sens

 

Nous avons souligné que toutes ces mesures vont dans le bon sens.

 

Mais tout le monde a reconnu qu’elles paraissent largement insuffisantes au regard du constat accablant que fait le projet de loi ( étude d’impact) lui-même sur le fonctionnement et l’état des économies de l’outre mer.

 

Cela ressort des termes mêmes de l’étude d’impact, qui parle de « la dégradation du pouvoir d’achat d’économies vulnérables » et de « marchés ultramarins propices aux phénomènes de concentration ».

 

Des données lourdes de signification

 

Les données qui sont établies et reconnues par le gouvernement dans l’étude d’impact sont lourdes de signification :

 

– Le PIB/habitant outre mer est la moitié de celui de la métropole (pour La Réunion :58%).

Cela signifie que nos retards structurels sont avérés.

 

– Les écarts de prix entre les DOM et la métropole dépassent les 55% pour la moitié des produits référencés.

Même si ce chiffre doit être corrigé en fonction des secteurs et des territoires (24% pour les produits alimentaires concernant La Réunion) , le rapport reconnaît donc la chèreté de la vie outre mer… pour tout le monde !

 

– L’inflation outre mer évolue à un rythme supérieur à celui de la métropole

 

– Les revenus des ménages outre mer sont en moyenne de 38% inférieurs à ceux des ménages de métropole.

De plus, cette moyenne masque de très fortes disparités (certains revenus tant indexés, d’autres sous le seuil de pauvreté).

 

– les inégalités sont 2 fois plus fortes en outre mer qu’en métropole.

 

– les taux de couverture export/import sont excessivement faibles ((6 ,6%) à La Réunion) avec une forte dépendance de ces économies vis à vis de la métropole.

 

Des mesures qui ne sont pas à la hauteur des enjeux

 

Nous avons souligné  que les mesures proposées dans le texte du projet de loi ne sont pas à la hauteur de tous les enjeux  identifiés.

 

Le projet de loi ne traite la question de la vie chère que sous l’angle de la lutte contre les monopoles et les oligopoles.

 

En effet, le projet de loi  fait l’impasse sur le problème de la formation des prix, des sources d’approvisionnement et de la politique des revenus.

 

Par ailleurs, le projet de loi comporte dans le chapitre 2 des dispositions concernant la procédure d’ordonnances et une mesure exonérant les collectivités territoriales de l’obligation d’apporter une participation minimale aux projets dont elles ont la maitrise d’œuvre.

 

L’avis de la Commission permanente du Département

 

Le Conseil général salue l’initiative du Gouvernement qui, en portant ce projet de loi, marque sa volonté de lutter contre la cherté de la vie outre-mer et de mettre en place de nouveaux outils de régulation de la concurrence.

 

Dans un contexte marqué par des mouvements sociaux récurrents depuis 2009, ce texte revêt une acuité d’autant plus particulière qu’il est désormais impératif d’apporter des réponses concrètes à l’exaspération de nos populations.

 

À cet égard, le Conseil général souligne la mobilisation des élus locaux et des acteurs de la société civile locale depuis les évènements de 2009 et rappelle qu’il s’est directement impliqué en février dernier dans la recherche de solutions d’urgence permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des Réunionnais.

Aussi, le Conseil général accueille favorablement la présentation de ce projet de loi, mais compte tenu du flou de certains articles et de l’imprécision de certaines mesures, le Conseil général saisit cette opportunité et constitue en urgence un groupe de travail qui émettra des propositions adaptées à la situation réunionnaise.

 

Nous interpellerons l’ensemble des parlementaires de La Réunion pour que des amendements adéquats puissent être portés dans le débat national. 

 

Le communiqué du groupe PCR-Alliance

 

Dans le cadre du débat ce jour en Commission Permanente sur le projet de loi soumis par le Gouvernement sur la régulation économique outre-mer, les élus du Groupe Alliance-PCR tiennent à rendre public leur position sur un sujet d’une extrême importance dans un contexte de crise aggravée du pouvoir d’achat.

 

Tout en approuvant l’esprit de la démarche engagée par le Gouvernement qui s’attaque au problème crucial de la vie chère à travers le projet de loi visant à lutter contre les monopoles, les oligopoles et les positions dominantes, les élus de notre groupe estiment que toutes les questions n’ont malheureusement pas été abordées dans ce texte, notamment les questions urgentes de la problématique des revenus dans notre île, la diversification de nos sources d’approvisionnement, les prix des produits de première nécessité.

 

Considérant l’avis favorable de la commission spécialisée et celui des élus du groupe majoritaire de la Commission Permanente accompagné de réserves sur des points incomplets et insuffisants du projet en l’état,

 

Les élus Alliance PCR saluent les propositions constructives tendant à créer un groupe de travail afin d’émettre des propositions d’amendements réunionnaises à transmettre à nos Députés.

 

Aux élus, toutes tendances confondues, d’unir leurs efforts pour que des propositions concrètes viennent enrichir ce projet de loi tant attendu par la population réunionnaise.

 

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1 Commentaire sur

Le projet de loi du gouvernement relatif à la régulation économique dans l’outre-mer – Une position responsable de la commission permanente du Département

  • ObservateurNo Gravatar |

    le problème c’est que une fois de plus les situations dans les régions d’outre-mer ne sont pas similaires et que le remède proposé par le gouvernement est le même. j’ai lu sur un autre site que les grands patrons réunionnais estimaient que c’était un projet pour leur tordre le cou, Lurel voulant en découdre avec Hayot. Possible. ce serait grave si cela était exact. maintenant, ces idées vont dans le bon sens. mais est ce pour autant qu’elles vont être applicables? n’oublions pas que nous sommes aussi membre de l’UE et qu’il y a des règles qui doivent s’appliquer.
    alors une fois de plus : on s’arrange comme on peut avec le cadre existant en demandant des dérogations (encore) ou on change en profondeur? et si c’était cela, la vraie question?

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