L’État mis en cause devant le Conseil d’État à propos de la gratuité des appels vers les services sociaux

 

   Le problème a souvent été posée. Il n’a pour l’instant jamais été réglé.

Une première fois, le sénateur Jean Louis Masson a posé le problème par une question écrite au gouvernement : il s’est vu opposé  une fin de non-recevoir.

 

Dans sa réponse, le ministre du Budget indiquait que l’Etat n’irait pas au-delà de sa décision de limiter le coût des appels vers les services publics à celui d’une tarification locale (disposition qui est d’ailleurs toujours loin d’être effective).

 

Il mettait en avant ce qu’il appelle les effets pervers (augmentation du nombre d’accueils « non pertinents, inutilement réitérés ou abusivement prolongés ») ou encore le coût « extrêmement important » d’une telle mesure.

 

Il indiquait que le coût du passage à la gratuité serait de l’ordre de 80 millions d’euros pour les trois principaux organismes de protection sociale (Cnam, Cnav et Cnaf).

 

La deuxième tentative s’est aussi soldée par une réponse négative. Jean Louis Masson et le sénateur Roland Courteau, ont déposé à l’Elysée, en 2010, une pétition contre les numéros surtaxés, accompagnée d’environ 100.000 signatures.

  

Le sénateur déclarait dans Le Parisien du 19 août 2010 qu’il « n’est pas normal de devoir payer quand on appelle sa banque pour contester une erreur, quand on appelle EDF pour une facture injustifiée, ou la CAF pour une allocation non versée… Ce système est pervers, car plus ces services se trompent, plus ils gagnent d’argent par les réclamations ».

 

Le sénateur Masson vient de saisir le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir contre l’Etat pour n’avoir pas pris le décret d’application qui « détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles », alors que dans le texte de loi figure l’obligation de ce décret.

 

(source : LOCALTIS)

 

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2 Commentaires sur

L’État mis en cause devant le Conseil d’État à propos de la gratuité des appels vers les services sociaux

  • Jean-JacquesNo Gravatar |

    Le gouvernement et tous les bureaucrates sont absolument incroyables: tout est organisé pour pénaliser les plus démunis. On publie une loi mais on ne prend pas les décrets d’application… preuve que la volonté politique n’existe pas

  • tipimenNo Gravatar |

    on paye un maximum pour avoir un répondeur.
    essayer avec les gros services d’Etat: combien ont encore des standardistes… pas beaucoup
    vous avez déjà essayer l’ANPE (pardon, le pôle emploi?)
    et ce n’est pas le seul.
    ils gagnent sur tous les tableaux: on vire le « petit personnel » pour limiter les frais et on se sucre sur les coûts de communication

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