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2010
Lorsque les présidents, les vrais, défendent leur région…
Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES
La région Île-de-France a engagé la semaine un recours contre l’État pour « sous compensation de la décentralisation » avec une lettre de son président, Jean-Paul Huchon (PS), demandant à François Fillon le remboursement de plus de 863,4 millions d’euros.
Cette lettre constitue la première étape d’un recours administratif.
Si le président de Région n’a pas de réponse positive du Premier ministre – avant ou après le remaniement, c’est le même, donc, pas de souci -, dans un délai de deux mois, il pourra saisir la juridiction compétente, c’est-à-dire le Conseil d’État.
Selon la région Île de France, les 863,4 millions d’euros correspondent aux compétences que lui a transférées l’État depuis 2006 et qui ont été insuffisamment compensées.
Cette somme équivaut au prix de trois lignes de tramway, 25 lycées ou 500 maisons de santé.
Cette démarche est tout à fait légitime, car le principe de compensation est inscrit dans la Constitution.
« L’État étrangle les collectivités territoriales. Il est temps qu’il assume ses obligations financières », a déclaré la première vice-présidente de la région chargée des finances.
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La différence entre le Département et la Région Réunion
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La démarche n’est pas sans rappeler celle des départements de gauche.
En effet, 58 présidents de départements de gauche, début octobre, avaient demandé au Premier ministre François Fillon une juste compensation des allocations de solidarité.
Une démarche à laquelle s’était associé le Département de La Réunion (lors du congrès de l’ADF).
Ces départements ont opté pour la même stratégie : sans réponse dans le délai légal, ils iront au contentieux pour non-respect du principe de libre administration des collectivités locales.
En 2009, la Région Réunion avait déjà souligné que l’État devait à La Réunion quelques 27 M€… une somme reconductible d’année en année, du fait de la non compensation des transferts et surtout de l’évolution de la situation :
le nombre de poste de TOS à créer dans les nouveaux lycées n’est pas pris en compte au titre du transfert, sans compter la nécessité d’offrir aux personnels des conditions de travail décentes, c’est-à-dire non des postes précaires mais des postes titulaires.
Le chiffrage était alors d’environ 1M€ par an.
C’était aussi le cas pour la remise en état du réseau routier.
Dans l’accord de Matignon II, Didier Robert a sciemment évité d’aborder la question.
C’est là une des – nombreuses – différences entre les présidents qui défendent leur région et ceux qui défendent leur propre trajectoire politique.
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L’habile négociateur qu’est Didier Robert, affilié à l’aerf, copain du ministre des collectivités locales, a donc toutes les facilités pour obtenir les crédits dont doit bénéficier La Réunion mais il ne le fera pas.
la seule inconnue, c’est la raison qu’il va invoquer pour ne pas demander le remboursement des sommes dûes et les dotations dont on a besoin
au sénat aussi, on s’inquiète de la non compensation des transferts: ci après, le titre du communiqué publié hier
La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s’inquiète des conséquences des transferts de personnels de l’Etat sur les finances locales
@Arsinoé: tu aurai pu également préciser que la commission du sénat a présenté 14 propositions allant de la nécessité d’un état des lieux complet et sincère des dépenses non compensées à l’obligation d’une évaluation préalable de l’augmentation des charges pour toute nouvelle prescription de l’Etat dans les domaines de compétences des collectivités territoriales.
Elle a également évoqué les points suivants : Des défis majeurs pour les collectivités territoriales ; des questions essentielles non réglées ; nécessité de dégager les moyens financiers nécessaires pour éviter que ces transferts ne deviennent « des bombes à retardement ; un bilan financier largement sous-évalué ; un dispositif de compensation financière insatisfaisant ; une compensation très en dessous des charges réelles ; des transferts structurellement inflationnistes ; des perspectives alarmantes ; des mouvements transferts sans cohérence d’ensemble ; des dérives financières inéluctables ; des transferts sournois ; un contexte très dégradé pour les finances locales