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2011
Nombre de conseillers territoriaux : une répartition aléatoire et inique
Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES
La partie « découpage électoral » de la réforme territoriale, censurée en décembre par le Conseil constitutionnel, a été adoptée le 13 avril en commission à l’Assemblée nationale.
Avec un nouveau tableau surréaliste de répartition des conseillers territoriaux.
« Il s’agit de répondre directement aux observations du Conseil constitutionnel », a expliqué le député UMP Dominique Perben, rapporteur du projet, devant la commission des lois.
Les Sages avaient censuré la répartition des conseillers territoriaux initialement prévue pour 6 départements français: Meuse, Cantal, Aude, Haute-Garonne, Mayenne et Savoie.
Les membres de la Haute Juridiction visaient l’article 6 et jugeaient en effet que le tableau fixant le nombre d’élus par département, aurait dû prendre en compte, dans toute la France, le même ratio entre élus et population avec une marge de tolérance n’excédant pas 20%.
Le nombre d’élus pour la Guadeloupe, qui n’avait pas été censuré par le Conseil constitutionnel, a également été revu à la hausse, de 43 à 45, afin « de tenir compte des particularités de cette région monodépartementale », a expliqué M. Perben.
C’était une suite logique de l’entrevue de Sarkozy avec les élus guadeloupéens.
Le président de la République avait alors affirmé qu’il allait demander à ses ministres « de s’assurer que le nombre de conseillers territoriaux actuellement retenu reflétait bien la réalité démographique de la Guadeloupe ».
Pourquoi uniquement la Guadeloupe ? Pourquoi pas pour La Réunion ? Rappelons que la Martinique et la Guyane ne sont pas directement concernées par cette réforme, ayant opté pour une collectivité unique.
La nouvelle répartition des sièges de conseillers territoriaux fait apparaître des données étranges.
Comparaison avec « populations légales » de l’INSEE, les (données applicables en 2011)
| Région | Population légale | Nombre de conseillers territoriaux | ratio |
| Guadeloupe | 401 784 | 45 | 1,12 |
| Limousin | 740 743 | 91 | 1,22 |
| La Réunion | 808 250 | 49 | 6,02 |
…
Si l’on prend comme base de comparaison le Département, cela donne les résultats suivants
| Département | Population légale | Nombre de conseillers territoriaux | ratio |
| Oise | 799.725 | 39 | 4,87 |
| Maine et Loire | 774.823 | 39 | 5,03 |
| Meurthe et Moselle | 729.768 | 37 | 5,07 |
| Ile et Vilaine | 967.588 | 57 | 5,89 |
…
On est loin d’un ratio population / élus relativement équitable et en tout état de cause, ne devant pas dépasser 20%.
Ce projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région sera examiné en séance publique de l’Assemblée nationale le 4 mai.
On attend les explications de René-Paul Victoria, Jacqueline Farreyrol.
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