Le Blog de Pierre VERGÈS

   L’information est tombée hier : La France n’aura pas besoin de réviser sa Constitution pour adopter la règle d’or.

C’est la réponse du Conseil constitutionnel qui permet une telle affirmation : la règle d’or budgétaire est jugée constitutionnelle.

Donc pas besoin de modifier la constitution.

La règle d’or s’applique de plein droit !

C’est François Hollande qui était à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel.

Ni vote des parlementaires en Congrès ni référendum pour valider ce « principe » c’est-à-dire l’obligation de limiter à 0,5 % du PIB le déficit public.

Une « simple » loi organique suffira.

Pourtant, même si certains affirment que le principe de cette règle d’or est « recommandé » par l’Europe, il faut tout de même rappeler que deux pays, la Grande Bretagne et la République Tchèque n’en ont pas voté le principe, en janvier dernier.

Recommandation n’est pas obligation. La nuance est de taille !

Si Nicolas Sarkozy souhaitait cette inscription, François Hollande était resté très prudent sur le principe, divisant ainsi le PS .

À l’assemblée nationale, une vingtaine de députés avait voté contre.

Au Sénat, les socialistes avaient pratiqué «l’abstention constructive » ou «l’abstention dynamique ».

Le texte avait néanmoins été adopté.

Comme le soulignait une lectrice, dans un courrier :

« les relations entre le PS et la question européenne ne sont pas toujours logiques et claires.


Et on se demande bien quel crédit apporter à François Hollande, lui qui promettait, il n’y a pas si longtemps, une renégociation des nouveaux traités européens ». 


Cette décision du conseil constitutionnel tombe bien pour le président François Hollande.

En effet, il n’aura pas à convaincre  les trois cinquièmes du Parlement à cette cause.

Certes, entre temps, il y a eu un « événement » : l’ajout, en en juin, d’un volet croissance de 120 milliards d’euros.

Mais on peut toujours se demander à quoi sert ce texte ?

Parce que le principe existe déjà et est inscrit dans les traités de Maastricht et Lisbonne.

Ceux-ci fixent un taux limitant les déficits publics, à 3%.

Alors, 0,5% de plus ou de moins, ça ne change rien sur le fond !

Alors, pourquoi cet entêtement socialiste ?

La première conséquence de la décision du conseil constitutionnel est l’ordre donné par François Hollande à son gouvernement de  préparer « rapidement » et « dans les meilleurs délais », probablement fin août, un projet de loi pour ratifier ce nouveau traité.   

La deuxième conséquence va être ce qui va se passer au sein du PS.

Si l’on comprend que le ministre des affaires européennes ou la première secrétaire du PS chantent victoire, il y a des signes qui ne trompent pas.

Comme la déclaration de la présidente socialiste des affaires étrangères de l’Assemblée nationale qui veut que « le Parlement soit rapidement saisi du traité, […] ainsi que du dispositif global obtenu par la France pour réorienter l’Europe vers la croissance et l’emploi ».

Quant au Parti de Gauche, il reste sur sa position : un référendum.

On attend avec impatience les positions des députées et députés réunionnais, sur ce sujet !