Quand l’État fait dans l’inconstitutionnel…

 

En jugeant inconstitutionnelle leur composition, le Conseil sonne le glas de ces commissions chargées d’examiner l’ensemble des recours relatifs aux prestations d’aide sociale de l’Etat ou des départements.

 

Saisi par un particulier, le Conseil a déclaré contraires à la constitution 2 alinéas d’un article du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

 

Ceux-ci prévoyaient que la commission départementale siège avec 3 conseillers généraux et 3 fonctionnaires de l’Etat.


La non conformité de ces articles entraîne donc la suppression de ces 6 sièges.

Et maintenant, dans cette commission, il n’y a plus que… le président !

 

C’est soit le président du tribunal de grande instance du chef-lieu, soit le magistrat désigné par lui.

Siège aussi le commissaire du gouvernement désigné par le préfet, qui présente des conclusions mais n’a pas voix délibérative. Une simple potiche d’enregistrement.


INCAPACITÉ À FONCTIONNER


Ces commissions sont donc dans l’incapacité de fonctionner. C’est grave, puisque leur rôle est :

« examiner l’ensemble des recours relatifs aux prestations d’aide sociale de l’Etat ou des départements, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance et le revenu de solidarité active (le contentieux de ce dernier ayant été transféré aux tribunaux administratifs lors de la création de cette prestation) » explique le site LOCALTIS.

 

Les prestations concernées : celles relatives aux personnes âgées, aux personnes handicapées, l’aide médicale, la CMU…

En France, on estime à quelques 20.000 le nombre de recours traités chaque année par ces commissions départementales.

 

Ainsi, les attributaires d’allocations n’ont plus aucun recours possible !


PAS D’IMPARTIALITÉ

 

Selon le site d’information juridique,  le Conseil a avancé que le principe de la séparation des pouvoirs et de la garantie des droits des justiciables n’était pas garanti.

 

Il explique aussi que la présence de conseillers généraux n’était pas un gage d’impartialité.

 

Outre la question de leur impartialité et celle des droits des justiciables, le Conseil d’État dénonçait également des irrégularités dans les procédures (par exemple sur la convocation des parties ou la non transmission de certaines décisions aux justiciables) et le manque de motivation des décisions.


LE GOUVERNEMENT SAVAIT…


La décision ne vient pas comme un cheveu sur la soupe, Conseil d’État et conseil constitutionnel avaient déjà averti le gouvernement.

 

Par ailleurs, interrogé par un député sur ce point précis, le ministère évoquait  la mise en place d’un groupe de travail chargé d’examiner

« l’ensemble des moyens permettant de rendre plus moderne et efficace cette justice spécialisée rattachée depuis sa création aux ministères sociaux, eu égard au droit particulier de l’aide sociale et au public fragile qu’elle accueille ».


…MAIS N’A RIEN FAIT


La réflexion n’a jamais abouti. Et maintenant, que va-t-il se passer ? La réponse de Localtis : « Le gouvernement va désormais devoir accélérer sérieusement les choses. »

 

Deux solutions s’offrent à lui.


La première consisterait à tenter de répondre à la censure du Conseil constitutionnel en revoyant de fond en comble la composition et l’indépendance des commissions départementales.

 

Cette hypothèse semble à la fois très difficile à mettre en œuvre (quels membres désigner ?) et sans véritable objet (dans ces conditions, pourquoi ne pas garantir l’indépendance en transférant directement le contentieux aux tribunaux administratifs, comme cela a été fait pour le RSA ?).


La seconde solution consisterait à maintenir les commissions départementales, mais en les sortant de l’ordre juridictionnel pour en faire de simples commissions administratives, chargées d’assister le préfet ou le président du conseil général dans l’examen des recours gracieux, tandis que le contentieux serait transféré aux tribunaux administratifs.

 

Les commissions départementales rejoindraient ainsi, au cimetière des instances de l’aide sociale, les commissions d’admission à l’aide sociale, supprimées le 1er janvier 2007.        

                                                                                                                                                                                                

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1 Commentaire sur

Quand l’État fait dans l’inconstitutionnel…

  • EricNo Gravatar |

    C’est révélateur d’un mode de fonctionnement: on lance des dispositifs sans prévoir, au moment de leur lancement, les modalités de contrôle et d’évaluation, ou dans ce cas précis, les possibilités de recours.

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