Le Blog de Pierre VERGÈS

   Mardi 13 septembre, Jean-Jacques de Peretti,  a remis au président de la République son rapport sur la répartition des compétences des régions et des départements.

Ce document est  intitulé « La liberté de s’organiser pour agir ». 

Il est une suite logique de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.  

Ce rapport se veut être une réponse à la mise en œuvre par les départements et la région d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

Pour le gouvernement, cela constituera une nouvelle étape de la décentralisation et de la maîtrise des dépenses publiques.

Enfin, c’est ce que souhaite le gouvernement Sarkozy / Fillon. Mais on ne peut qu’être dubitatif à ce sujet !

Selon la loi,

« ce chantier doit porter au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l’aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales ».

L’objectif assigné au rapport est donc

« de mettre en commun certains services régionaux et départementaux afin d’améliorer l’efficacité de la dépense publique ».

Dès janvier 2012 ! 

Les discussions sur ces futurs schémas devraient débuter dès le 1er janvier 2012, si le gouvernement suit les recommandations du rapporteur (et il est probable qu’il le fasse).  

En effet, selon le communiqué de presse de l’Elysée, Jean-Jacques de Peretti

« plaide pour que les élus régionaux et départementaux fassent le choix, dans les mois à venir, de commencer à préparer l’élaboration de ces futurs schémas ».

Et de préconiser « une vaste concertation locale », non seulement avec les collectivités, mais aussi les acteurs de la société civile et les citoyens intéressés.

Cette démarche devrait aboutir à la construction d’un  projet de territoire, si elle est mise en place et conduite de manière rigoureuse.

Lors de la remise de ce rapport, Sarkozy a

« rappelé l’importance qu’il attache à la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales, telle qu’elle a été décidée par le Parlement en adoptant la loi du 16 décembre 2010 ».

Il est bien le seul à y attacher une telle importance. Car du côté des élus locaux (y compris ceux de droite), on reste sinon hostile tout du moins… réservé !

Sarkozy  a aussi

« souligné que, dans ce cadre, la clarification des compétences entre les régions et les départements, il incombait aux élus eux-mêmes de définir l’organisation la mieux adaptée aux besoins locaux ».

Ah bon ! Ne faudrait-il pas déjà un peu de respect du principe démocratique et de la non tutelle d’une collectivité sur une autre ?

Et le libre respect de l’autonomie de gestion des collectivités ?

En outre, il a indiqué qu’il demandait au ministre chargé des collectivités territoriales de transmettre ce rapport « aux différentes associations d’élus afin de contribuer à leur réflexion ».

Ce ministre, c’est Richert. Dont on connaît l’attachement à l’UMP et à son chef de file.

Et dont ont connaît également la volonté de vouloir fusionner, à titre quasi expérimental, les collectivités alsaciennes !

Quelles réponses des collectivités ? 

Pour l’instant, elles ont d’autres chats à fouetter. Non seulement à cause des emprunts toxiques.

Mais il est bien évident que ce dossier va venir en force au devant de la scène politique lors des congrès annuels des différentes associations de collectivités, comme au congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF) le 20 octobre ou lors de la Convention de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) le 14 octobre.

Le président de l’ADF – qui n’a pas totalement dénoncé le rapport – rappelle dans un communiqué que dans le meilleur des cas,

« les schémas d’organisation des compétences et de mutualisation prévus par la loi ne seront effectifs que début 2015. Or d’ici là, d’autres éléments de cadrage auront sans doute rigidifié » les choses, à savoir notamment les contrats de projet Etat/région et la prochaine programmation des fonds structurels ».  

Une position assez similaire est prise par l’ARF (assemblée des régions de France) qui évoque aussi la question des moyens !

On pourrait aussi rajouter qu’en cas d’alternance politique – tout à fait vraisemblable en 2012 -, ce dossier serait purement et simplement enterré.

Et signé la disparition définitive – avant sa réelle constitution – du conseiller territorial.