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2010
Un département est-il compétent pour critiquer un projet relatif à l’organisation territoriale ?
Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES
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Dans un rapport rendu sur la gestion du conseil général de l’Hérault, la chambre régionale des comptes (CRC) de Languedoc-Roussillon apporte des éléments sur la prise en charge par les collectivités d’une campagne de communication relative à la réforme territoriale.
Le financement par un département d’une campagne de communication dénonçant la réforme des collectivités est-il légal ?
La CRC répond par l’affirmative.
En l’espèce, la chambre avait été saisie d’une demande d’avis par le préfet « sur la conformité des dépenses engagées avec l’intérêt départemental ».
Premièrement, la chambre rappelle qu’aux termes de l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales,
« Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi […] ».
Ainsi, « en l’absence de définition de la notion d’“intérêt départemental” par la loi, c’est le juge administratif qui est venu préciser les limites de cette notion ».
Deuxièmement, la CRC rappelle la jurisprudence existante en la matière.
Ainsi, « l’intérêt départemental n’a pas été reconnu pour l’impression et la distribution, aux frais d’un département, d’un document de propagande électorale appelant à voter “non” lors du référendum de Maastricht (CE 25 avril 1994, Président du conseil général du Territoire de Belfort, n° 145874) ».
Cependant, le juge administratif a reconnu que le maire n’avait pas « méconnu les limites de ses attributions légales en qualité d’exécutif de la commune responsable de l’information municipale » en combattant « un projet modifiant profondément le régime administratif de la Ville de Paris » (CE 25 juillet 1986, Divier, n° 55064).
Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement étendait cette analyse à l’ensemble des collectivités territoriales en soulignant qu’avec les lois de décentralisation,
« il semble désormais bien difficile d’admettre que dépasse le cadre de ses compétences une collectivité locale qui critique un projet de loi sur l’organisation territoriale ».
Il « semble impensable qu’on refuse en 1986 à une collectivité locale le droit de s’exprimer sur son propre statut », explique la CRC.
Pour conclure, la chambre a estimé que
« sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif, il est difficile de soutenir que la campagne de communication contre les projets de loi relatifs à la réforme des collectivités territoriales qui visent à une profonde modification de leur régime administratif ne présente aucun intérêt départemental ».
Source : Elsa Dimicoli – La Lettre du CIDEFE
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Article complexe et juridique mais fort intéressant
il pose le problème en fait de l’information des citoyens vis à vis des réformes de l’état , dans des domaines comme les traités européens ou la réforme des collectivités
en tant que citoyens, on doit être informés; on doit avoir non seulement les textes juridiques (souvent incompréhensibles) mais ce que cela signifie concrètement dans la vie de tous les jours
pour une fois la CRC a raison d’estimer qu’il appartient à une collectivité en l’occurence le département de se positionner sur des thèmes qui ne relèvent pas directement de son champ de compétences mais qui influencent considérablement tant son fonctionnement que ses stratégies
Bonjour,
Ayant lu cette lettre ou du moins quelques lettres d’Elsa dans l’humanité (article) et au cidef. Je la trouve excellente. J’espère qu’elle continuera comme ça.