Institutions – Collectivités locales – Transferts de compétences : quelles décisions et quels contrôles ? (5ème et dernier volet)

  Le transfert de compétence, acte III, a été présenté comme pouvant être adapté aux réalités des territoires.

C’est un pas important que nous avons souligné.

 

Néanmoins, ce projet de loi de décentralisation – toujours en préparation – doit obligatoirement être assorti d’un volet « contrôle » et d’un volet « prise de décision ».

 

Côté contrôle, il y aura toujours celui de la légalité.

 

Une nouvelle approche du contrôle et de l’évaluation 

 

Il y aura aussi, dixit François Hollande, le Haut Conseil des Territoires « qui deviendra l’instance de concertation, d’évaluation et de négociation entre élus et l’État. Ce Haut Conseil regroupera autour de lui toutes les structures existantes ».

Dont acte. Même si son rôle semble déjà être réduit à celui de consultant.

 

Néanmoins, s’il regroupe la commission nationale d’évaluation des charges, et le comité des finances locales, on pourrait s’attendre à ce que les transferts soient évalués à leur « juste coût ».

 

Encore faudrait-il qu’il reste encore quelques subsides dans les caisses de l’État !

 

Avant tout transfert donc, il faudra obligatoirement qu’il y ait concertation.

Un engagement du Président Hollande, son maître mot étant celui de « confiance ».

 

L’État veut faire confiance aux collectivités locales.

Peut-il faire autrement, à moins de dire d’un côté, « je vous délègue des compétences » et de l’autre « mais c’est toujours moi qui décide » ?

 

Cela n’aurait aucun sens.

Il faut donc que l‘État accepte aussi la décision des collectivités locales, dans le champ des compétences transférées.

 

Le cas concret de la Nouvelle Route du Littoral 

 

Maintenant, prenons le cas d’une opération financée conjointement.

Par exemple la nouvelle route du littoral.

 

Nous avions avancé sur un projet, que la nouvelle majorité régionale a foulé au pied.

Cette nouvelle majorité a choisi de lancer une opération démentielle, utopiste, et dangereuse.

 

Dans le premier cas, comme dans le second, il y a eu concertation (ou presque) entre l’État et la Région.

Le premier ayant abondé dans le sens du second.

Et cela, malgré les changements qui sont intervenus.

 

Une acceptation par un gouvernement UMP d’un projet PCR/Alliance, puis l’acceptation d’un projet UMP par un gouvernement socialiste.

 

L’État a donc fait confiance aux élus locaux.

Et dans ce cas précis, sur deux projets différents.

 

Avec des clés de répartition d’investissement différents.

Avec des calendriers dissemblables.

 

Le référendum d’initiative populaire obligatoire pour des grands projets ? 

 

Pourrait-on éviter qu’une telle situation se renouvelle ?

Oui, il y a une possibilité.

 

Pour l’instant, sur le même territoire, cohabitent Région et Département.

Parfois de la même sensibilité politique, parfois sur des sensibilités politiques opposées.

Ou même lorsque ces sensibilités sont mouvantes voire incohérentes.

 

Cela a fonctionné.

Sur le papier, tout du moins.

 

Mais imaginons maintenant qu’il n’y ait qu’une seule collectivité sur ce même territoire réunionnais.

Doté de toutes les compétences régionales et départementales.

Et peut être d’autres.

 

Cela ne changerait rien au rapport de forces entre l‘État et la dite collectivité, au nom du respect de la libre administration de celle-ci et dans l’optique d’une confiance renouvelée et partagée.

 

Cela changerait-il sur l’équilibre réunionnais ? Bien sûr que oui !

Car s’il devait y avoir collectivité unique, cela ne peut être fait sans le respect de certains principes fondamentaux.

 

En premier lieu la consultation citoyenne.

 

Oui, je sais que vous allez me dire que cette consultation citoyenne, elle s’exprime par les urnes, au moment des élections.

Néanmoins, ne serait-il pas extrêmement pertinent de faire appel à l’avis d’une population sur un point bien précis – comme la nouvelle route du littoral – avant que des millions voire des milliards ne soient engagés ?

 

Devant un transfert accru de pouvoir, un contre pouvoir nécessaire : celui du peuple 


Parmi les idées lancées par François Hollande, on retrouve bien l’idée de « expérimentation » (comme dans la décentralisation de 2004).

Mais la notion de référendum d’initiative populaire n’est pas apparue très clairement.

 

Ceci pour dire que, malgré le jeu des pouvoirs entre État et collectivités, il y a lieu de mettre dans la balance un contre pouvoir : celui du peuple.

 

Et plus les compétences transférées seront importantes, plus il est indispensable de s’entourer de ce contre pouvoir.

 

La possibilité d’un référendum, lorsque des investissements lourds sont programmés ; des structures pour l’attribution des contrats aidés, lorsqu’il s’agit du quotidien de la population.

 

Autre question concernant la prise de décision dans le cadre d’une collectivité unique : faut-il obligatoirement l’unanimité pour voir la réalisation d’un projet ? La réponse est non, évidemment.

 

Il serait illusoire de penser que toute visée électoraliste soit laissée au vestiaire avant un vote sur un grand projet.

La versatilité de certains élus est réelle.

 

Certains opposants au tram train aujourd’hui, figuraient parmi hier parmi ses plus fidèles défenseurs !

Arrêtons de nous voiler la face ou de faire l’autruche.

 

Devenons majeurs, et prenons nos responsabilités 

 

Il n’est pas question de se mettre à genoux (ou à plat ventre) devant l’État.

Il s’agit seulement de faire valoir ce que nous voulons.

 

Non pas par des actions d’éclat ou des rugissements de mécontentement.

Pas plus que par des jérémiades constantes et du nombrilisme exagéré.

 

Nous avons, à La Réunion, des possibilités, des atouts à développer.

Dans le domaine de l’éducation, des énergies renouvelables.

 

Nous avons déjà fait nos preuves, même si aujourd’hui, il n’en reste plus que quelques traces.

 

Nous pouvons, parce que nous l’avons déjà fait, montré que sur une île de très modeste dimension, faute d’avoir du pétrole, nous avons des idées et de l’énergie (dans tous les sens du terme).

 

Encore faut-il en avoir conscience et ne pas en rester au stade du « cordon ombilical » du nouveau-né qui nous a relié par notre histoire avec la « mère patrie ».

 

Devenons majeurs, et prenons nos responsabilités.

Nous en avons aujourd’hui l’occasion.

 

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