Le Blog de Pierre VERGÈS

   Dans le prolongement des articles consacrés au projet global, voici la présentation des propositions socialistes pour l’outre-mer.

Il appartient aux responsables politiques réunionnais d’envisager de marquer d’une empreinte réunionnaise ce projet présidentiel de 2012.

Dès lors, il est ouvert à toute discussion.

La 24e  proposition des socialistes est celle-ci :

« Dans le respect des obligations internationales de la France, aligner les capacités d’action internationale des Outremers dans leur environnement régional sur les possibilités juridiques déjà accordées à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ».

Une remarque préalable : pourquoi le PS a-t-il cru bon d’écrire, en début de phrase « dans le respect des obligations internationales de la France » ?

Faut-il y voir une quelconque restriction du champ d’actions ?

En effet, si la Nouvelle Calédonie ou la Polynésie française ont des moyens d’actions importants dans le domaine des relations internationales – donc de leur intégration dans leur espace géographique – c’est bien que ceux-ci sont juridiquement possibles.

Et que les actions menées entrent vraiment dans le cadre légal. La précision est-elle seulement sémantique ?

Toujours est-il, que l’outre-mer (et plus spécifiquement les régions d’outre-mer), bénéficient déjà de dispositifs, notamment depuis la loi d’orientation pour l’outre-mer de 2000 (LOOM), permettant la signature d’accords bilatéraux ou multilatéraux, renforçant le rôle des ambassadeurs délégués à la coopération régionale.

Or, la LOOM s’est inspirée des dispositions prévues pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, afin de favoriser le développement de la coopération régionale des régions et départements.

Rappelons aussi que le code général des collectivités territoriales permet au  conseil général de chaque DOM ainsi qu’au conseil régional, d’adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération régionale (au sens large du terme) entre la République française et, selon le cas, les États de la Caraïbe, les États voisins de la Guyane et les États de l’océan Indien.

Le champ juridique existe donc.Néanmoins, il y a des blocages.

Les premiers sont liés aux relations entre le gouvernement et l’outre-mer.

En second lieu, c’est la question des limites institutionnelles. 

En effet, si la France offre à ses régions des possibilités d’accords (notamment depuis la LOOM), ces Régions ne peuvent, en vertu du droit international, traiter d’égal à égal avec des Etats souverains.

Mais les propositions socialistes semblent ne pas prendre le problème dans sa globalité. Et elles ne semblent pas avoir été rédigées par des ultramarins.

Ainsi ces propositions auraient-elles pu permettre aux Régions d’outre-mer de prendre part aux discussions sur les accords de partenariat économique négociés par la Commission européenne avec les pays ACP ? Pas sûr du tout.

Autre question : comment la proposition socialiste intègre-t-elle la question de l’approche par la commission européenne de la politique d’insertion régionale ?

Prend-elle également en compte les difficultés de transport entre les DOM et les pays ou territoires voisins ? Ou les barrières culturelles et linguistiques ?

Toujours dans le domaine des échanges commerciaux, se pose la question des différences en matière de législations et de normes, notamment sanitaires ou environnementales. Comment la proposition socialiste approche-t-elle cet écueil ?

Par ailleurs, les moyens financiers accordés du codéveloppement ne sont pas suffisants. Cela concerne l’ensemble des Régions mais cela est nettement plus prégnant outre-mer. Là dessus, aucune indication.

Autre préoccupation : cette proposition permettra-t-elle de renforcer la présence de la France au sein des organisations de coopération régionales, comme la SADC, l’IOR, le COMESA ?

Au moment où se dessine un grand marché commun africain, la question est primordiale.

Enfin – sans que le sujet n’ait été abordé de façon exhaustive – se pose la question de la délimitation des zones de pêche, au moment où le gouvernement envisage de revoir la délimitation du domaine maritime français.

Et là, l’outre-mer est principalement concerné.