Le Blog de Pierre VERGÈS

   Dans le prolongement des articles consacrés au projet global, voici la présentation des propositions socialistes pour l’outre-mer.

Il appartient aux responsables politiques réunionnais d’envisager de marquer d’une empreinte réunionnaise ce projet présidentiel de 2012. Dès lors, il est ouvert à toute discussion.

La 24e  proposition des socialistes ne concerne pas directement La Réunion. Elle est celle-ci

«Engager à Mayotte un plan à moyen et long terme de départementalisation effective ».

La 25e proposition, qui ne concerne pas non plus La Réunion, est celle-ci :

« Cinquante ans après son adoption, moderniser le statut des îles Wallis et Futuna ».

En revanche, la proposition 26 est fort intéressante :

« Supprimer dans les DOM tout dispositif s’apparentant à une tutelle a priori dans leurs domaines de compétences des collectivités territoriales et engager une nouvelle phase d’approfondissement des responsabilités locales ».

Faisons un petit retour aux années 1981.

Premières lois de décentralisation, les lois Defferre : la politique de décentralisation, telle qu’alors conçue, repose sur 3 grands principes dont le premier était « l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre ».

En ce qui concerne la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales, cette loi  avalisait un principe qui

« impose que soit respectée la liberté des collectivités locales. Celles-ci s’organisent comme elles l’entendent. Aucune collectivité locale n’exerce de tutelle sur une autre, l’Etat seul arbitrant et réglant les conflits entre elles ».

Un bond dans les années 2000.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 avait prévu, pour mieux organiser le partage de compétences exercées par les collectivités territoriales, la possibilité d’instituer des collectivités ou des groupements « chefs de file ».

Il était alors dit :

«Lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. »

Ainsi, le cinquième alinéa de l’article 72 de la constitution précise :

« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

Alors à quelles collectivités territoriales la proposition socialiste fait-elle référence ?

Faut-il penser à la tutelle d’une Région sur un Département ? Il y a 5 DOM et 4 ROM : Martinique, Guyane, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion.

Les deux premières, Martinique et Guyane, ont opté pour une modification constitutionnelle et donc, dans ce cas, ne semblent pas concernées directement par la proposition.

La Guadeloupe ? Peut-être. Sauf que Victorin Lurel, éminent membre du PS national, a fixé ses souhaits dans une tribune libre du 25 août 2010, s’exprimant sur la réforme des institutions et présentant « les avantages du statu quo » (et ses inconvénients).

Le président de la Région Guadeloupe écrivait ceci :

«La répartition des compétences entre la région et le département étant plutôt claire, le risque de chevauchement des politiques est en réalité limité.

Il ne subsiste que dans le cas des compétences exercées dans le cadre de la clause générale de compétences (culture, sports… ) et peut se régler par une bonne coordination politique et administrative ce qui est le cas actuellement en Guadeloupe ! ».

Victorin Lurel devait d’ailleurs conclure son intervention sur ces phrases :

« Au total, l’option de l’assemblée unique apparait comme la solution la plus prudente et la plus équilibrée.

Elle permet une rationalisation politique et administrative sans faire disparaitre le département et la région en tant que collectivités.

C’est une option proche de ce qui aurait résulté de l’application de la réforme Balladur  mais bien mieux adaptée au contexte guadeloupéen ».

Cette proposition socialiste de non tutelle ne semble donc pas concerner la Guadeloupe, puisque, selon Lurel, la répartition actuelle des compétences ne pose pas problème.

À Mayotte, il y a bien un Département, mais pas une Région Mayotte. Donc cela ne concerne pas Mayotte.

Reste donc … La Réunion.

On se souvient des déclarations d’élus socialistes à la Région, dénonçant « la tutelle » qu’effectuait la Région sur la totalité des autres collectivités en matière… d’aménagement du territoire (notamment).

Si la proposition socialiste ne concerne pas les relations entre Région et Département, que vise-t-elle ?

Cela ne peut être les conséquences de la réforme des collectivités locales votée par le gouvernement Fillon.

Martine Aubry déclarait à ce propos :

« je rassure tout de suite nos amis réunionnais et guadeloupéens, ce n’est pas du tout dans cette hypothèse que se projettent les socialistes, pas plus en 2012 qu’en 2014.

Nous abrogerons cette loi  ni faite ni à faire, pour engager un véritable acte III de la décentralisation ».

Cette déclaration ne se rapportant d’ailleurs pas uniquement à l’outre-mer mais applicable à la France entière.

Quant à l’approfondissement des responsabilités, le groupe de travail Terra Nova (think tank progressiste indépendant ayant pour but de produire et diffuser des solutions politiques innovantes)  dans un document intitulé : « Pour une réforme de l’organisation territoriale et de la démocratie locale » apportait quelques réponses :

– « Séparer le mandat parlementaire des responsabilités locales », ce qui voudrait dire qu’on ne peut être député et maire, comme le sont, par exemple pour les socialistes locaux, Jean-Claude Fruteau et Patrick Lebreton.

– « Clarifier l’exercice de responsabilités exécutives locales » : Le non cumul des mandats est un impératif démocratique, notamment parce qu’il est facteur de renouvellement des élus, favorisant l’accession aux responsabilités de personnes nouvelles, de plus de femmes et de plus de diversité. On ne pourrait donc plus être maire et président d’un EPCI.

Mais ne serait-ce pas tout simplement une application ultramarine d’un principe « national » :

« Nous nous attacherons à dessiner un nouveau mode d’action pour l’État : celui de l’association des compétences, diversifiée et adaptée selon les territoires.

Il s’agira avant tout d’établir le renouveau d’un pacte de confiance avec les collectivités territoriales (…).

Pour être constructives, les réformes initiées par l’État devront substituer le contrat et le pacte à l’arrêté et aux circulaires et être politiquement conduites, dans chaque ministère, sous forme d’un partenariat volontaire et fermement piloté ».