Du nouveau à propos de la réforme électorale : un découpage cantonal semblant vouloir préserver les intérêts des petites communes… mais comment ?

 J’ai eu l’occasion de formuler une proposition de découpage cantonal dans un article publié le 25 mars 2013 sur mon blog.

 

Cet article, publié sous le titre « Contribution au débat – Hypothèse de carte cantonale à La Réunion en cas d’application du droit commun issu de l’Acte III de la décentralisation », tenait compte d’une exigence de parité, mais aussi de la règle selon laquelle l’écart entre les cantons découpés ne doit pas être de plus ou moins 20 %.

 

Une nouvelle délimitation finalement sans critère arithmétique   

 

En fait, l’écart aurait pu être de plus ou moins 30 %, mais l’Assemblée nationale a, sur proposition du gouvernement, supprimé l’écart maximal de plus ou moins 30 % par rapport à la moyenne de la population des cantons d’un même département, qui devait être respecté pour procéder à la nouvelle délimitation de la carte cantonale.

 

Cette nouvelle délimitation s’effectuera finalement sans un tel critère arithmétique, l’article 23 du projet de loi se bornant à rappeler l’exigence constitutionnelle selon laquelle  « le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques » et « continu ».

 

Des exceptions sont envisageables   

 

Des exceptions de portée limitée sont prévues

« spécialement justifiées au cas par cas par des considérations géographiques, d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ;

d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ;

d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d’autres impératifs d’intérêt général ».

 

Et en ce qui concerne le nombre de cantons, ce sera bien 25 cantons, à l’intérieur desquels seront élus un homme et une femme, en binôme sur une liste.

 

Un binôme électoral   

 

Ainsi, les électeurs de chaque canton du département éliront au conseil départemental « deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection », prévoit le texte.

 

Les candidats présentés en binôme devront souscrire, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature « dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

 

Pour garantir la parité au sein des assemblées départementales, le candidat et son remplaçant devront être de même sexe.

 

De nouvelles modalités   

 

Les candidats du binôme devront déclarer un même mandataire financier et disposer d’un compte de campagne unique.

 

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul binôme de candidats remplirait ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. »

 

Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplirait ces conditions, « les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

 

Dans le cas où plusieurs binômes de candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise « au binôme qui comporte le candidat le plus âgé ».

 

Une fois l’élection acquise, les deux candidats du binôme exerceront leurs mandats de façon individuelle.

  

Mon approche avec la suppression du critère arithmétique   

  

Et bien, elle ne change pas.

L’exercice est trop difficile si l’exigence du législateur est de rester, pour le département de La Réunion à 50 élus, et donc à 25 cantons.

 

Et cela même si je ne reprenais pas le parti de respecter les limites des circonscriptions législatives pour envisager ce découpage cantonal.

Libre à vous de faire des propositions me permettant de nuancer ma position.

 

En attendant, je reprends donc l’exercice que j’ai effectué le 25 mars dernier, en dérogeant cette fois à la règle du respect des limites des circonscriptions législatives.

J’opterai quand même pour une approche à partir du fait communautaire d’agglomération, et commencerai alors par la limite Est de la CIREST, c’est-à-dire Sainte-Rose.

 

Il s’agit, je le rappelle, d’un découpage ci-dessous issu de mon appréciation, avec le plus possible la prise en compte des populations résultant des cantons actuels.

 

En divisant 808 249 par 25, on obtient un chiffre de population tolérée de 32 330 habitants pour un canton, sachant que l’on peut aujourd’hui déroger à cette règle, pour tenir compte de la nécessaire représentativité des petites communes.

 

Pour le reste, la difficulté d’appréciation résulte de la nécessité de disposer d’une maîtrise des limites territoriales non pas des cantons, mais des bureaux de votes même.

 

Ne pas avancer « masqué »   

 

Dernière remarque avant de reprendre ma proposition du 25 mars dernier : la fédération socialiste aurait déjà formulé des propositions au Gouvernement.

La moindre des choses, puisque cela concerne tous les citoyens de La Réunion, serait que les socialistes fassent connaître à l’opinion le contenu de leurs propositions.

 

Est-ce trop demander, selon la formule « circulez, il n’y a rien à voir » ?

Décidément, la règle selon laquelle en politique « tout doit se faire en missouk » a de beaux jours devant elle.

 

De Sainte-Rose à Saint-Denis : 10 cantons pour 20 élus    

  

Canton 1 – Sainte-Rose (6 880 habitants), Saint-Benoît 2 (15 802 habitants), Plaine des Palmistes (5 036 habitants)et une partie de Saint-Benoît 1 (5 000 habitants) pour arriver à une population totale de 32 718 habitants (soit un chiffre de 1,20 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 2 – Le reste de Saint-Benoît 1 (18 219 – 5 000 soit 13 219 habitants), Bras-Panon (11 511 habitants) et Salazie (7 366 habitants) pour arriver à une population totale de 32 096 habitants (soit un chiffre de 0,72 % inférieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 3 – Saint-André 2 (18 981 habitants) et Saint-André 3 (15 308 habitants) pour arriver à une population totale de 34 289 habitants (soit un chiffre de 6,05 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

  

Canton 4 – Saint-André 1 (19 021 habitants) et un bout du canton de Sainte-Suzanne (14 500 habitants) pour arriver à  33 521 habitants (soit un chiffre de 3,68 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 5 – Le reste de Sainte-Suzanne (22 601 – 14 500 soit 8 101 habitants) et un bout du canton de Sainte-Marie (25 000 habitants) pour arriver à  33 101 habitants (soit un chiffre de 2,38 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 6 – Le reste de Sainte-Marie (31 204 – 25 000 soit 6 204 habitants), St Denis 7 (13 890 habitants) Saint-Denis 9 (14 150 habitants) pour arriver à  34 244 habitants (soit un chiffre de 5,92 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 7 – Saint-Denis 8 (24 931 habitants) et une partie de Saint-Denis 2 (5 000 habitants) pour arriver à  29 931 habitants (soit un chiffre de 7,42 % inférieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 8 – Saint-Denis 5 (13 837 habitants) et une partie de Saint-Denis 2 (16 000 habitants) pour arriver à  29 837 habitants (soit un chiffre de 7,42 % inférieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 9 – Saint-Denis 6 (15 409 habitants) et Saint-Denis 4 (14 063 habitants) pour arriver à  29 472 habitants (soit un chiffre de 8,10 % inférieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 10 – Saint-Denis 1 (11 517 habitants) et Saint-Denis 3 (13 320 habitants) et le reste de Saint-Denis 2 (24 659 – 5 000 – 16 000 soit 3 659 habitants) pour arriver à  28 496 habitants (soit un chiffre de 11,85 % inférieur à celui de la moyenne départementale).

 

De La Possession à Saint-Philippe – 15 cantons pour 30 élus  

 

Canton 11 – La Possession (29 175 habitants) et une partie du Port 2 (4 000 habitants) pour arriver à 33 175 habitants (soit un chiffre de 2,61 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 12 – Le Port 1 (16 849 habitants) et le reste du Port 2 (21 715 – 4000 soit 17 715 habitants) pour arriver à  34 564 habitants (soit un chiffre de 6,91 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 13 – Saint-Paul 1 (13 303 habitants) et Saint-Paul 2 (19 849 habitants) pour arriver à 33 152 habitants (soit un chiffre de 2,86 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 14 – Saint-Paul 3 (25 878 habitants) et une partie de Saint-Paul 4 (9 000 habitants),  pour arriver à  34 878 habitants (soit un chiffre de 7,88 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 15 – Le reste de Saint-Paul 4 (18 333 – 9 000 soit 9 333 habitants), et Saint-Paul 5 (27 021 habitants) et pour arriver à  36 354 habitants (soit un chiffre de 12,44 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 16 –  Trois-Bassins (7 091 habitants), Saint-Leu 1 (15 240 habitants) et Saint-Leu 2 (14 967 habitants)  pour arriver à 37 298 habitants (soit un chiffre de 15,36 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 17 – Les Avirons (10 503 habitants), l’Etang Salé (13 555 habitants) et une partie de Saint-Louis 1 (9 000 habitants) pour arriver à 32 058 habitants (soit un chiffre de 0,84 % inférieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 18 – Le reste de Saint-Louis 1 (26 555 – 9 000 soit 17 555 habitants) et une partie de Saint-Louis 2 (12 000 habitants) pour arriver à 29 555 habitants (soit un chiffre de 8,58 % inférieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 19 – Le reste de Saint-Louis 2 (24 626 – 12 000 soit 12 626 habitants), Cilaos (6 090 habitants) et Entre Deux (6 104 habitants) et une partie de Le Tampon 1 (6 000 habitants) pour arriver à 30 820 habitants (soit un chiffre de 4,67 % inférieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 20 – Le reste de Le Tampon 1 (21 136 – 6 000 soit 15 136 habitants), Le Tampon 2 (13 974 habitants) et une partie de Le Tampon 4 (4 000 habitants) pour arriver à  33 110 habitants (soit un chiffre de 2,41 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 21 – Le reste de Le Tampon 4 (21 074 – 4 000 soit 17 074 habitants) et Le Tampon 3 (16 753 habitants) pour arriver à 33 827 habitants (soit un chiffre de 4,63 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 22 – Une partie de Saint-Pierre 3 (8 000 habitants) et Saint-Pierre 4 (24 419 habitants) pour arriver à 32 419 habitants (soit un chiffre de 0,27 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 23 – Le reste de Saint-Pierre 3 (18 739 – 8 000 soit 10 739 habitants), une partie de Saint-Pierre 1 (6 000 habitants)  Saint-Pierre 2 (14 431 habitants) pour arriver à 31 170 habitants (soit un chiffre de 3,58 % inférieur à celui de la moyenne départementale).

 

Canton 24 – Le reste de Saint-Pierre 1 (19 442 – 6 000 soit 13 442 habitants) Petite Île (11 813 habitants) et une partie de Saint-Joseph 2 (6 000 habitants) pour arriver à  31 255 habitants (soit un chiffre de 3,32 % inférieur à celui de moyenne départementale).

 

Canton 25 – Le reste de Saint-Joseph 2 (16 863 – 6 000 soit 10 863 habitants), Saint-Joseph 1 (18 630 habitants) et Saint-Philippe (5 168 habitants) pour arriver à  34 661 habitants (soit un chiffre de 7,21 % supérieur à celui de la moyenne départementale).

 

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