Le Blog de Pierre VERGÈS

 Je serai absent pour les jours qui viennent. C’est l’occasion de vous faire partager une rétrospective de mes articles depuis deux ans. Et les informations contenues dans ces papiers ont toujours une part d’actualité. J’entends par là qu’il est intéressant de voir combien la citation de Blaise Pascal « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà » est juste.

Ainsi par exemple, la vérité sur un fait, l’indignation devant une injustice, la revendication devant un traitement inapproprié , peuvent être fortes… ou faibles voire inexistantes, selon que l’on est dans l’opposition ou au pouvoir.

Cela dit, celles et ceux qui dans ces articles sont sujets à des critiques peuvent avoir parfois montré leurs aptitudes à se remettre en cause. Comme quoi personne n’est parfait.

Enfin, j’arrête là et vous souhaite bonne lecture !

13 février 2012 – Fiscalité – Mieux comprendre le rôle de l’octroi de mer : une nécessité pour éviter des jugements hâtifs     

 Production locale usine SPHB

L’octroi de mer à La Réunion est souvent montré du doigt, surtout en temps de crise comme celle que nous connaissons en ce moment.

La France est toujours ancrée dans une période de récession.

Cela est notamment lié à la crise économique mondiale.

Mais pas seulement, car la politique de casse sociale de Nicolas Sarkozy est passé par là.

L’évolution de la situation n’incite guère à l’optimisme.

Tout porte à croire que les matières premières (et pas seulement le carburant, mais aussi le riz, les céréales, le lait etc.) vont  à nouveau augmenter.

Cela aura un impact sur l’économie et bien évidemment sur les prix. 

Par ailleurs, des mesures ont été prises pour  réduire les dépenses de l’Etat, et cela, dans tous les secteurs : diminution des effectifs dans service public, remise en cause des niches fiscales, projets de réforme des dispositifs de minima sociaux etc.

La question du pouvoir d’achat va donc  être de plus en plus au cœur des préoccupations de l’immense partie de la population réunionnaise.

Cette question  doit être posée en tenant compte de tous les paramètres.  

Tout doit être mis sur la table : le problème des revenus et des minima sociaux, la formation et  la structure des prix, la question de l’octroi de mer mais aussi celle de la TVA … 

Il convient aujourd’hui que chacun puisse comprendre ce que représente l’octroi de mer à La Réunion.

Il est utile d’abord d’en connaître l’historique.

Historique de l’octroi de mer     

. 1850 : C’est l’année de la naissance de l’octroi de mer. Il a pour but de protéger la production réunionnaise et  s’applique uniquement aux importations. 

. 1978 : La communauté économique européenne s’interroge sur la compatibilité de cette taxe avec le droit communautaire.

. 1984 : Le dispositif d’octroi de mer n’est plus géré par le Département mais par la Région.

. 1989 : L’Europe demande à la France de revoir le dispositif et d’appliquer cette taxe aussi bien sur les produits importés que sur les produits fabriqués à La Réunion. Le nouveau règlement doit s’appliquer au plus tard au 1^er janvier 1993.

. 1992 : C’est l’année de la naissance du concept de région ultrapériphérique.

. 1992 : Les compétences de la Région dans le domaine économique sont renforcées.

. 1992 : C’est l’année du vote par Bruxelles du nouveau règlement fixant les  modalités d’octroi de mer pour 10 ans (dont l’expiration est prévu le 31 décembre 2002)

. 1993 : La Région propose que le taux de base de l’octroi de mer soit de 5,5%, et élabore une grille avec 8 taux différents. Tous les produits importé sont concernés.

. 1994 : La région exonère d’octroi de mer les productions locales, une décision prise en partenariat avec la chambre de commerce et d’industrie, les communes, le département, les socioprofessionnels.

. 2002 : Le nouveau dispositif n’étant pas prêt, il y a prorogation de l’ancien jusqu’à fin  2003.

. 2004 : L’Europe autorise la France à instaurer jusqu’au 1^er juillet 2014 un régime d’octroi de mer permettant d’exonérer une liste définie de produits locaux  et fixe les écarts de taux d’octroi de mer entre production locale et production importée.

L’impact de l’octroi de mer sur la production locale      

L’octroi de mer a été mis en place pour protéger l’économie réunionnaise : la taxe concerne donc les produits importés.

La diminution ou la suppression de l’octroi de mer sur certains produits pourrait donc avoir un impact sur l’économie réunionnaise et se traduire par la baisse de l’activité et la suppression d’emplois.

Le taux d’octroi de mer sur un produit ne s’applique que sur un produit importé.

Et un produit « made in Réunion » bénéficie d’un taux zéro ou d’une exonération.

C’est donc bien pour protéger l’économie réunionnaise que le système d’octroi de mer a été mis en place.

La taxation de produit importés devait permettre aux produits faits sur place de prendre un part de marché.

Et surtout, cela allait permettre aux entreprises réunionnaises de pouvoir vivre, se développer.

L’enjeu  est donc évident : par ce système d’octroi de mer, il s’agit avant tout d’assurer la protection de la production réunionnaise.

L’objectif : le maintien des emplois     

Par là même, c’est le maintien des emplois des Réunionnais qui est recherché.

Avec un taux de chômage de près de 30%, La Réunion peut-elle se permettre de supprimer des emplois ?

Il faut avoir une vision cohérente de la situation.

Un seul exemple, parmi d’autres : la loi programme propose que le secteur de l’agro-nutrition soit retenu comme prioritaire.

Le but poursuivi est d’arriver rapidement à un essor de ce secteur porteur de développement et d’emploi.

Dès lors, il serait incohérent de « désarmer » la production locale face aux importations en supprimant l’octroi de mer sur les produits importés alors que La Réunion en produit certains.

Enfin, au moment où se poursuivent les négociations sur les APE (accords de partenariat économique), l’évocation d’une suppression de l’octroi de mer sur certains produits  risque à nouveau de poser un nouveau problème dans un débat qui avait, jusque-là, permis d’exclure du champ des négociations cette suppression, comme demandée par certains pays de l’océan Indien. 

Et cela se situe au moment où la France est en passe de déposer devant la commission européenne un rapport d’étape sur l’octroi de mer.

Ce rapport doit permettre d’engager dans de bonnes conditions les discussions sur l’échéance de l’octroi de mer (en 2014).  

La construction de cantines scolaires

Les recettes issues de l’octroi de mer sont essentielles pour de nombreuses communes, notamment pour leurs dépenses d’équipement.

Les communes réunionnaises vivent grâce aux recettes de  l’octroi de mer     

Les recettes des communes proviennent :

. Des impôts locaux :

Il s’agit de la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, et la taxe d’habitation.

. Des dotations de l’Etat  pour les communes de France métropolitaine :

C’est notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF).

En 2007, pour une commune métropolitaine, la dotation de base variait entre 61,23 et 122,46 € par habitant.

D’autres dotations existent : dotations d’équipement, d’aménagement, de décentralisation, de solidarité urbaine, de solidarité rurale etc.

. Des dotations de l’Etat pour les communes d’outre-mer 

La DGF n’est pas versée selon les mêmes principes.

Elle est composée de la quote-part « dotation de solidarité urbaine / dotation de solidarité rurale » (DSU/DSR) et de la quote-part « dotation nationale de péréquation » (DNP).

Le mode de répartition, différent de celui de la métropole repose sur des critères démographiques (population, superficie et éloignement du chef lieu du territoire) et des critères financiers (impôts ménage).

Mais lorsqu’on fait la comparaison entre les dotations versées par l’Etat aux communes de France métropolitaine et celles versées aux communes d’outre-mer, on voit que celles-ci reçoivent nettement moins que leurs homologues de France métropolitaine.

Répartition approximative des recettes d’octroi de mer      

En 2007, sur 354 millions d’euros d’octroi de mer :

– Les Douanes percevaient 7 millions d’euros ;

– La Région 66 millions ;

– Les communes 242 millions ;

– La Région et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) 8 millions au titre du FRDE (Fonds régional de développement économique) ;

– Les communes au titre du FRDE 31 millions ;

Le Fonds Régional pour le Développement et l’Emploi (FRDE) provient également des recettes d’octroi de mer.     

Depuis 2004, la Région et les EPCI (TCO, CINOR, CIVIS, CIREST, CaSUD) reçoivent 20% des fonds.

Pour la Région, cette somme sert au financement d’investissements contribuant au développement économique, à l’aménagement du territoire et au désenclavement.

Les 80% restants sont répartis entre les communes en fonction de leur population.

Mais il y a une majoration de 20 % Saint-Denis, ville préfecture,  de 15 % pour les sous-préfectures, Saint-Paul, Saint-Pierre, Saint-Benoît.

La loi indique que le FRDE sert à financer, prioritairement, des projets facilitant l’installation d’entreprises et la création d’emplois ou contribuant à la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics nécessaires au développement.

Ce que représentent la DGF et l’octroi de mer dans les communes de La Réunion     

Si l’octroi de mer était supprimé, il faudrait que les communes augmentent, en moyenne, de plus de 50% leurs recettes fiscales (autrement dit, les impôts) pour équilibrer leurs budgets.

Ce tableau (chiffres 2007) montre clairement que l’octroi de mer représente une partie conséquente du budget des petites communes, celles-ci percevant d’ailleurs de la part de l’Etat une dotation assez faible.

La destination des recettes dans les communes     

Dans les communes, l’octroi de mer sert notamment à financer :

– Les cantines ;

– Les crèches ;

– Le personnel communal et les contrats dits aidés.

S’il n’y avait pas d’octroi de mer, les communes seraient également amenées à réduire leur investissement, c’est-à-dire ne plus financer la construction de bâtiments publics, la rénovation des voies communales etc.

Cela se traduirait par une baisse d’activité dans le BTP et l’augmentation du chômage.

Des taux variables     

Dès 1984, la Région a souhaité que toutes les marchandises arrivant à La Réunion ne soient pas taxées de la même manière.

Le tarif d’octroi de mer obéissait à une logique de taux en fonction de la nature des marchandises entrant dans l’île. 

En 1998 puis en 2004, la Région a confirmé ses choix.

Sous l’impulsion de l’équipe menée par Paul Vergès, tous les produits de première nécessité (certaines viandes, produits lactés, céréales … ) et les matières premières  (fuel, caoutchouc, papier journal… ) étaient faiblement imposées. 

En revanche, les produits dits «de haut de gamme »(vins mousseux, tabacs, parfums, vêtements ou accessoires en cuir, tapis, climatiseurs, voitures de tourisme, motos, armes et munitions…) étaient plus fortement taxés.

Il en était de même à propos des produits pour lesquels existait une production locale équivalente (comme les emballages ) étaient plus fortement taxés.

Une démarche toujours  partenariale     

À chaque étape de l’évolution de l’octroi de mer, la Région a tenu à associer l’ensemble des partenaires : le Département, les représentants socioprofessionnels (chambres consulaires, association pour le développement industriel de La Réunion), les maires etc.

En 2002, par exemple, les acteurs réunionnais ont, unanimement, opté pour le maintien du système.

Plusieurs raisons à cela :

– l’octroi de mer permet aux communes réunionnaises de fonctionner ;

– l’octroi de mer permet aux communes de ne pas augmenter les impôts ;

– l’octroi de mer une aide directe aux productions locales.

– l’octroi de mer contribue à préserver ou créer des emplois.

0% d’octroi de mer sur le riz

Avant de se lancer dans des jugements définitifs sur le bien-fondé du régime d’octroi de mer, il est nécessaire d’en comprendre la logique, de connaître s’il vise les produits de première nécessité, pour terminer en appréhendant une éventuelle suppression de cet « outil » fiscal.

La logique des taux d’octroi de mer      

Pour une très grande majorité de produits (83,3% en nombre de codes douaniers, et 72,5% en valeur marchandises), le taux d’octroi de mer est inférieur ou égal à 6,5%.

. Une taxation nulle sur les produits de première nécessité, les matières premières. C’est ainsi que riz et pain étaient taxé à  0%.

. Une taxation faible sur d’autres produits nécessaires aux bonnes conditions de vie des Réunionnais : c’est ainsi qu’un taux de 4% a été appliqué sur les tôles de couverture, les ciments, les produits pharmaceutiques.

. Une taxation plus élevée sur les produits plus « haut de gamme », et sur les produits pour lesquels il existe une production locale.

C’est par exemple le cas sur les savons de toilette (13%), le café torréfié, les huiles raffinées, les glaces et sorbets, les charpentes métalliques, etc.  (18 %),   les jus de fruits, bières, …(28%).

. Une taxation très élevée : 51% : sur les alcools et les tabacs…cette taxation élevée concernait également tous les produits de luxe.

Jusqu’en mars 2010, sur 5596 produits, il y a un taux de    

. 0%  sur 1311 produits ;5% sur 60 produits ;

. 6,5% sur 3292 produits ;

. 13% sur 418 produits ; de 23% sur 153 produits ;

. 28% sur 103 produits ;

. 51% sur 23 produits (cela ne concerne que les alcools, bijoux, armes à feu et tabac).

Pas d’octroi de mer sur les produits de première nécessité     

Jusqu’en mars 2010, la Région, sous l’impulsion de Paul Vergès et des élus de sa majorité, a choisi d’appliquer sur les produits de première nécessité un TAUX ZÉRO, et ceci, afin de ne pas frapper les plus démunis …

L’octroi de mer a été mis en place pour protéger l’économie réunionnaise :

– la taxe concerne donc les  produits importés,

– les produits fabriqués à La Réunion sont exonérés ou taxés à 0%.

Ce système a permis aux entreprises réunionnaises de se développer.

Par conséquent,  cela concourt au maintien des emplois des Réunionnais.

Ci-dessous le tableau sur les taux appliqués sur des produits de première nécessité : 

Octroi de mer et TVA     

Dans la composition d’un prix de vente  sont intégrés les éléments suivants : fret, marges dégagées par les uns ou les autres, fiscalité.

Cette dernière se compose de l’octroi de mer et  de la TVA.

À La Réunion, le taux de TVA est de 8,5 % alors qu’en France, le taux est de 19,6 %.

Si l’on ajoute un taux d’octroi de mer moyen de 8,5 %, nous aboutissons à un taux maximal de 17 %, toujours inférieur à 19,6 %.   

Existe-t-il une corrélation entre octroi de mer et baisse des coûts ?     

1°- La suppression de l’octroi de mer signifie-t-elle automatiquement la baisse du coût des produits ?     

Supprimer l’octroi de mer ne signifiera pas faire baisser les prix des produits.

En effet, en l’état actuel, malgré leur coût, les produits achetés à La Réunion sont moins imposés que des produits achetés en France : 17% de fiscalité à La Réunion et 19,6% en France métropolitaine.

Le taux de TVA est plus faible à La Réunion, justement à cause de la présence de l’octroi de mer.

Rappelons que les recettes de l’octroi de mer permettent aux communes de fonctionner.

Mais si l’on supprime l’octroi de mer, rien n’indique que l’Etat ne va pas augmenter le taux de TVA et le mettre à 19,6%, comme c’est le cas pour la très grande majorité des produits en France.

Les produits vendus à La Réunion supporteraient donc alors une fiscalité de 19,6% et pas de 17% comme aujourd’hui.

En clair, les produits pourraient être plus chers. 

On ne peut pas supprimer un dispositif sans proposer, préalablement, une solution de remplacement.

2°- Peut-on envisager la suppression de l’octroi de mer ?     

En 2014, à Bruxelles, va se négocier la reconduction ou non du dispositif.

Toute évolution doit donc prendre en compte la protection de la production locale, et les recettes des communes.

Il faut prendre conscience que la suppression de l’octroi de mer entraînera obligatoirement une augmentation des taux de TVA, qui sont réduits outre-mer, du fait de l’existence de l’octroi de mer.

Ce n’est pas seulement la Région qui a la capacité juridique de décider.

Cela concerne toutes les parties : acteurs économiques, communes, Etat et Europe.

3°- Ne peut-on pas acheter les produits ailleurs ?     

Pourquoi aller acheter des produits à 10.000 km (en Europe ou en France) ?

La Réunion ne pourrait-elle pas s’approvisionner des mêmes produits en Afrique du Sud, à Maurice ou dans la zone océan Indien ? 

Achetés en France, ces produits sont plus chers, car ils doivent être transportés, dédouanés, etc. ce qui génère un coût supérieur.

Et cela alimente les situations de monopole.

Ce qui renforce le processus de renchérissement du coût des produits. 

Une autre solution peut et doit être envisagée.

Encore faut-il que La Réunion ait l’aval de l’Europe pour acheter certains produits qui, tout en respectant les normes sanitaires essentielles, ne correspondent pas aux normes européennes.

Voilà quelques éléments que je tenais à partager avec vous.