juillet
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2011

Le Conseil constitutionnel rejette les requêtes de départements exigeant une vraie compensation des transferts de compétences

Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES, Social

     Le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées les départements (Seine-Saint-Denis, de la Somme, de l’Hérault et des Côtes d’Armor, notamment) qui estimaient que l’Etat

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