octobre
24

2012

Institutions – Collectivités locales – Transferts de compétences : quels critères à prendre en compte ? (3ème volet)

Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES, OCEAN INDIEN, OUTRE MERS

  Dans quelques mois, les choses seront « pliées » par le gouvernement d’une part et par la commission des lois du sénat d’autre part. « Ces choses » ? Elles constituent l’acte III

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