mars
7

2013

Tribune libre du Professeur Melin-Soucramanien « Donner aux élus réunionnais les moyens d’agir : supprimer le cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution »

Catégorie : CONTRIBUTION AU DÉBAT, INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES, OUTRE MERS, POLITIQUE LOCALE, Tribune libre

 Pour le Professeur Melin-Soucramanien qui s’exprime dans une tribune libre le 28 février 2013, il est possible de donner aux collectivités le pouvoir législatif et réglementaire par habilitation par la suppression de l’amendement constitutionnel déposé par Jean-Paul Virapoullé.   Une telle suppression

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