avril
22

2011

Dépenses sociales : le Conseil Constitutionnel sera saisi

Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES

  Le Conseil d’État a décidé hier de saisir le Conseil constitutionnel de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées notamment par les départements de l’Hérault et la Seine-Saint-Denis,

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