Le Blog de Pierre VERGÈS

  J’ai évoqué dans une 1ère partie la tarification sociale.

Dans cette 2ème partie, je veux rappeler la détermination du Département à respecter les exigences en matière d’accessibilité.

I – Deux remarques en préambule :

1°- Toutes les personnes à mobilité réduite ne peuvent, et ne pourront demain, emprunter les lignes des réseaux Car jaune et des réseaux locaux.

En effet, pour certaines de ces personnes, les aménagements à opérer sont tels que d’autres solutions sont préférables.

Ce n’est pas spécifique à l’île de La Réunion puisque de nombreux réseaux en France continentale connaissent la même difficulté à résoudre ce problème.

C’est pourquoi le Département a mis en place le transport à la demande, le TAD, qui permet à une PMR ayant un handicap lourd de bénéficier d’un transport spécifique et adapté.

Le Département envisage en partenariat avec les taxiteurs, et les AOTU, de renforcer le nombre de véhicules adaptés et d’augmenter les amplitudes horaires pour permettre à ces personnes à mobilité réduite de profiter des loisirs aujourd’hui à la portée de celles et ceux qui ont la chance de ne pas être “handicapables”.

Bien que la Région ait refusé d’aider la collectivité départementale à l’acquisition d’une soixantaine de bus du réseau Car jaune, alors qu’elle a largement subventionné les autres AOTU (CIVIS, CINOR, TCO, CIREST, CASUD), le Département compte sur l’intervention de la Région pour l’acquisition de véhicules adaptés pour les PMR.

2°- Les aménagements à envisager ne concernent pas seulement le matériel roulant (bus et cars, voitures et minibus), et ne relèvent pas de la seule responsabilité du Département.

Ainsi, toutes les AOTU sont concernées, et comme je l’ai mentionné plus haut, la Région aussi, espérons-le, bien inspirée alors de réparer l’injustice qu’elle a occasionné à l’encontre du Département, écarté du bénéfice des aides Trans éco express.

II – Cela étant, il existe au Département plusieurs dispositifs :

1° – La carte Hand’ Pass’.

L’objectif est de favoriser l’utilisation des transports en commun pour les personnes handicapées (taux de handicap égal ou supérieur à 50%).

Pour ce faire, le Département a instauré la gratuité sur les lignes Car Jaune et une réduction de 50% sur les lignes Z’éclairs.

À titre d’exemple, en 2011, 3 583 cartes ont été délivrées.

2° – Le service d’accompagnement des personnes à mobilité réduite (PMR).

Ce service fonctionne sur réservation. Les Personnes porteuses d’un handicap peuvent bénéficier de ce service d’accompagnement sur les gares desservies par les lignes Z’éclairs.

Elles sont prises en charge dès leur arrivée en gare, accompagnées si nécessaire pendant le trajet, et récupérées dans le véhicule à leur destination.
Là encore, à titre d’exemple, 139 réservations ont été faites en 2011, et 137 accompagnements réalisés.

3° – Le Pass’transport.

C’est en 2006 que le Conseil général a mis en place le Pass Transport, dispositif volontariste, afin de faciliter le déplacement des personnes handicapées dans leur vie quotidienne et favoriser leur autonomie (courses, médecins, loisirs…).

Le Pass Transport consiste en une aide annuelle individuelle de 300 €, allouée sous forme de chéquiers nominatifs.

Ils constituent un moyen de paiement pour une prestation de transport personnalisée auprès de taxiteurs et du réseau Cars jaunes.

Le dispositif a été reconduit en 2013 avec une validité des droits individuels prorogés à trois ans.

Dans ce cadre, les services poursuivront l’effort engagé sur la qualité des prestations offertes et la bonne utilisation de l’aide, par le renforcement des contrôles des affiliés, entamés depuis 2011.

4° – L’organisation du transport scolaire des élèves et des étudiants handicapés.

Ce dispositif a pour objet d’offrir un transport adapté aux élèves et étudiants handicapés porteurs de handicap, scolarisés en milieu ordinaire.

Sont concernés les élèves et étudiants reconnus handicapés par la CDAPH (Commission Départementale pour l’Autonomie des personnes handicapées), titulaires d’une notification de droit au transport, qui se trouvent dans l’impossibilité d’emprunter le réseau de transport en commun.

Deux modalités de mise en œuvre sont prévues :

a) L’indemnisation à la famille : les familles qui assurent le transport scolaire de leurs enfants au moyen de leurs véhicules ou du véhicule d’un tiers, peuvent prétendre à l’indemnisation conformément à l’article R213-14 du code de l’éducation.

Cette indemnisation intervient 2 fois par an, par l’établissement d’un dossier.

b) Le transport organisé et financé par le Conseil Général.

Cette solution est prévue pour les familles qui ne peuvent en aucun cas assurer ou faire le transport elles-mêmes et pour les élèves qui nécessitent un transport en véhicule aménagé (cas des personnes en fauteuil roulant et/ou reconnues par la CDAPH, avec un taux de handicap de + de 80%).

Le Conseil Général organise alors le transport.

Dans ce cas, il désigne un transporteur chargé d’assurer le transport de l’élève ou de l’étudiant entre son domicile et son établissement scolaire.

Ce transport se définit sur la base d’un aller-retour par jour.

Sur 5 ans (2008 à 2012), le dispositif a concerné 6 224 bénéficiaires pour un coût global de 17, 5 M€.

5° – Le cadre d’intervention en matière de soutien financier aux foyers d’accueil occupationnels (FAO).

Depuis 2003, le Département de la Réunion a mis en place un cadre d’intervention en matière de soutien financier aux foyers d’accueil occupationnels (FAO) pour la prise en charge des frais de transport sur la base d’un aller-retour quotidien de leurs usagers, de leur domicile vers leur établissement.

Celui-ci se traduit par l’attribution d’une dotation annuelle au foyer, calculée sur la base des circuits prévisionnels de ramassage de ses usagers.

L’établissement a le choix entre deux options :

soit une gestion externalisée avec le paiement d’une prestation auprès d’un transporteur (indemnité forfaitaire kilométrique de 2 €/km),

soit une gestion internalisée avec un financement de véhicules adaptés, et le paiement des frais de roulage par une indemnité forfaitaire kilométrique de 0,90 €/km.

Comme vous pouvez le constater, un effort conséquent est déployé par le Département en faveur d’un public plus exposé et plus fragile.

III – La mise en conformité des futurs bus du réseau Car jaune avec l’exigence d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).

La loi de 2005 prévoyait qu’au 1er février 2015, le matériel roulant recevant du public – c’est le cas pour les véhicules de transport collectif – devait prévoir un dispositif permettant aux PMR de l’emprunter.

Vous savez qu’au terme du rapport de la sénatrice Marie Lise Campion, le constat a été fait que de nombreuses institutions ne seront pas au rendez-vous de février 2015.

Rendez-vous pourtant fixé en 2005, soit dix ans plus tôt !

Voir à ce propos mes articles du 13 mars 2013 :
http://blog.pierreverges.fr/btp/a-propos-de-laccessibilite-pour-tous-les-citoyens-claire-lise-campion-2015-est-une-echeance-non-negociable
http://blog.pierreverges.fr/btp/handicap-et-accessibilite-dans-les-transports-dans-le-droit-fil-des-preconisations-dun-rapport-senatorial-planifier-dans-une-charte-des-engagements-precis-et-chiffres

En ce qui nous concerne au Département, la détermination de la Présidente Nassimah Dindar et moi-même a abouti que le Conseil général réponde aux souhaits non seulement de la loi de 2005, mais aussi et surtout des personnes concernées, au premier rang desquelles les personnes à mobilité réduite.

Bien sûr, il faut le temps pour le futur délégataire de commander ces dizaines de bus, et que ceux-ci soient acheminés à La Réunion.

Mais nous pouvons espérer que ces bus seront mis en service sur nos routes au plus tard en début d’année 2015.

J’évoquerai dans une 3ème partie la modernisation du réseau Car jaune dans le cadre de la nouvelle DSP, avec sa vocation interurbaine, et donc expresse.

Autres articles à consulter :

3 décembre 2012 : http://blog.pierreverges.fr/btp/transports-avec-le-departement-devenir-acteur-du-deplacement-durable-1ere-des-6-parties

4 décembre 2012 : http://blog.pierreverges.fr/btp/transports-avec-le-departement-devenir-acteur-du-deplacement-durable-2eme-partie-lexistant

5 décembre 2012 : http://blog.pierreverges.fr/btp/transports-avec-le-departement-devenir-acteur-du-deplacement-durable-3eme-partie-un-reseau-pour-se-deplacer-plus-vite-et-partout

6 décembre 2012 : http://blog.pierreverges.fr/btp/transports-avec-le-departement-devenir-acteur-du-deplacement-durable-4eme-partie-2-euros-pour-aller-partout-dans-lile

7 décembre 2012 : http://blog.pierreverges.fr/btp/transports-avec-le-departement-devenir-acteur-du-deplacement-durable-5eme-partie-respecter-lexigence-daccessibilite-pour-tous

8 décembre 2012 : http://blog.pierreverges.fr/btp/transports-avec-le-departement-devenir-acteur-du-deplacement-durable-6eme-et-derniere-partie-le-departement-nous-reunit

13 décembre 2012 : http://blog.pierreverges.fr/btp/transports-et-maintenant-une-nouvelle-etape-au-travail

23 janvier 2013 : http://blog.pierreverges.fr/btp/plan-departemental-des-transports-pour-une-vraie-demarche-participative

13 mars 2013 : http://blog.pierreverges.fr/btp/handicap-et-accessibilite-dans-les-transports-dans-le-droit-fil-des-preconisations-dun-rapport-senatorial-planifier-dans-une-charte-des-engagements-precis-et-chiffres

26 juin 2013 : http://blog.pierreverges.fr/transports-et-deplacements-2/transports-et-reseau-car-jaune-pour-une-politique-inclusive-avec-les-taxiteurs

9 septembre 2013 : http://blog.pierreverges.fr/transports-et-deplacements-2/transports-collectifs-un-defi-que-le-departement-relevera-malgre-linegalite-de-traitement-par-la-region

14 octobre 2013 : http://blog.pierreverges.fr/transports-et-deplacements-2/transports-mise-au-point-en-2014-sur-le-reseau-car-jaune-de-nombreux-usagers-des-transports-beneficieront-de-tarifs-adaptes-voire-de-la-gratuite

16 octobre 2013 : http://blog.pierreverges.fr/transports-et-deplacements-2/transports-avec-le-departement-une-modernisation-pour-repondre-aux-exigences-de-notre-temps

18 octobre 2013 : http://blog.pierreverges.fr/transports-et-deplacements-2/transports-le-departement-nous-rapproche-pour-aller-partout-plus-vite-et-plus-loin