Et maintenant les législatives – Un logement pour tous (3ème partie) : la question des terrains

 

   Le logement est donc, comme l’emploi, une priorité absolue.

Diverses actions peuvent être mises en place, afin de proposer un toit à tous.

 

Outre l’application des mesures existantes, et le maintien de la LBU, le Parti Communiste Réunionnais propose diverses actions.

 

Nous avons vu dans la deuxième partie qu’en aucun cas, la défiscalisation ne doit remplacer la LBU (ligne budgétaire unique).

Cela ne veut pas dire qu’il faut supprimer la défiscalisation.

 

Simplification et déconcentration des procédures d’agrément

 

Il convient de la simplifier et de déconcentrer les procédures d’agrément: ce dispositif  ayant été retenu par la LODEOM comme ressource complémentaire du logement social,  il faut impérativement rendre cette ressource opérationnelle — ce qui n’est pas le cas actuellement, l’instruction des dossiers à Paris provoquant une situation de blocage.

 

Une étude à La Réunion de ces dossiers, une simplification des procédures rendrait le dispositif plus efficace.  

Un suivi plus soutenu des instructions et de la mise en fonctionnement éviterait des dérives, comme on l’a trop souvent connu jusque là.

 

S’agissant du dispositif « Scellier » appliqué à l’outre-mer, la réduction d’impôt n’est effective que l’année qui suit, selon les cas, l’acquisition, l’achèvement des travaux, l’achèvement du logement ou la date de souscription pour les investissements réalisés sous forme de souscription à une société civile de placement immobilier (SCPI).

 

L’évaluation du dispositif « Scellier » à la lumière de la durée des chantiers

 

Or, le ministère chargé de l’outre-mer indiquait, l’an passé, que, pour la majorité des cas, les logements concernés ne seront achevés ou acquis qu’à partir de l’année 2012, en raison de la durée des chantiers.

 

C’est la raison invoquée pour expliquer que les montants prévisionnels du coût du dispositif restent très limités : 3 millions d’euros en 2010, 8 millions d’euros en 2011 et 11 millions d’euros prévus pour l’année 2012.

 

Le ministère chargé de l’outre-mer indiquait par ailleurs que les données relatives aux réalisations de logements grâce au dispositif « Scellier » en outre-mer n’ont pas encore été recueillies.

Il est donc encore prématuré de porter un jugement sur l’efficacité de ce dispositif.

 

En outre, il appartiendra aux parlementaires ultramarins et notamment ceux de La Réunion de rester très vigilants sur le projet de loi rectificative, actuellement préparé par le gouvernement Ayrault.

 

Tout comme il est impératif de suivre avec attention les dossiers relatifs à la défiscalisation, remis en cause bien souvent dans des rapports et dont l’actuel gouvernement voulait revoir la philosophie.

 

Accession au logement

 

Autre proposition : remettre sur les rails un produit d’accession sociale qui soit faisable financièrement, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

En effet, le LES (logement évolutif social) exige un apport personnel de la part des familles accédantes nettement supérieur à ce qu’elles peuvent apporter.

Il faudrait donc trouver un nouvel équilibre entre les logements en locatif et ceux en accession.

 

Mobiliser les terrains

 

Les terrains libres de l’État et des collectivités seront mobilisés pour constituer des réserves foncières et accueillir logements et équipements.

 

Certes, une des propositions issues du CIOM visait à ce que ces terrains soient réorientés vers les collectivités pour y construire des logements sociaux, notamment.

 

C’était d’ailleurs pour répondre à cette insuffisance de foncier disponible que le conseil interministériel pour l’outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009 prévoyait la possibilité de céder à titre gracieux les terrains que l’Etat possédait, sous réserve qu’ils soient utilisés pour des opérations de logement social ou pour construire des grands équipements structurants.

 

Faire baisser le coût global des opérations

 

Cette mesure était également justifiée par le prix élevé des terrains en outre-mer, ce qui constitue une charge importante pour les promoteurs du logement social.

 

En faisant baisser le coût global des opérations de construction de logements sociaux et des opérations d’aménagement à des fins d’utilité publique, cette mesure vise à favoriser leur développement en outre-mer.

La mesure a été juridiquement concrétisée par l’article 169 de la loi de finances pour 2011.

 

Afin de s’assurer que le terrain cédé gratuitement par l’Etat ne soit pas utilisé pour des opérations qui n’auraient pas un caractère social, le texte précisait que les parcelles cédées devront comprendre au moins 50 % de logements sociaux.

Mais, comme bien des mesures proposées par l’ancienne équipe présidentielle, elle est restée sans suite.

 

La nécessité d’opérer des bilans

 

Même si le ministère chargé de l’outre-mer indiquait que

« les préfets et leurs services examinent le recensement des terrains de l’Etat opéré dans la cadre du programme de mobilisation du foncier de l’Etat pour les années 2008-2012 afin d’identifier les terrains susceptibles d’entrer dans le cadre d’une cession au titre de l’article 169 de la loi de finances pour 2011 ».

On attend toujours le bilan de cette opération.

 

Tout comme d’ailleurs le bilan de la loi sur la résorption de l’habitat précaire dans les DOM.

Il sera d’ailleurs intéressant de voir quel est le positionnement du nouveau ministre de l’outre-mer, Victorin Lurel.

 

La question épineuse du foncier

  

Toujours est-il que la faiblesse du nombre de logements sociaux construits en outre-mer ne résulte pas uniquement du montant des crédits de la LBU et de la faible efficacité des dispositifs de défiscalisation.

 

En effet, l’indisponibilité du foncier dans ces territoires, souvent insulaires et relativement peuplés, constitue un frein majeur à la réalisation des projets des bailleurs sociaux.

 

Enfin pour éviter tout dérapage et pour une vraie justice fiscale, les plus-values foncières seront taxées et les recettes seront réinvesties dans le secteur du logement social réunionnais.

 

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