Le Blog de Pierre VERGÈS

   Au titre des mesures gouvernementales et parlementaires, il y a le fameux projet de réforme territoriale.

Parmi les objectifs de la réforme, il y a la limitation, voire la suppression des financements croisés.

À cet effet, la collectivité maître d’ouvrage devra assurer « une part significative » du financement.

Le texte ne va pas plus loin et ne chiffre pas cette part significative. 

Cette expression a déjà été utilisée dans les textes portant l’Acte II de la décentralisation sous l’ère Raffarin…on ne sait toujours pas ce que représente aujourd’hui cette « part significative ».

En ce qui concerne les législations spécifiques outre-mer, là aussi, le flou persiste. 

En premier lieu, la question des ressources et des moyens des collectivités ultra-marines est totalement absente de la LODEOM.

Cette loi crée un « fonds exceptionnel d’investissement des équipements »… mais il a été surtout utilisé dans le cadre du Plan de relance, comme nous l’avons montré avant.

En second lieu, la Loi de Finances pour 2010 instaurait deux mesures spécifiques pour l’outre-mer :

1° – le report de 6 mois de l’entrée en vigueur de la taxe carbone.

Après la décision du Conseil Constitutionnel déclarant la compensation carbone non conforme à la Constitution, le Gouvernement Fillon prévoit un nouveau projet de loi pour juillet 2010.

Il est probable que le report prévu de 6 mois soit maintenu ;

2° – l’entrée en vigueur de la taxe générale sur les activités polluantes dite « TGAP-biocarburants » a été repoussé au 1er janvier 2013.

Ce dispositif concerne principalement le Conseil Général.

La réforme territoriale n’a pas encore été définitivement adoptée par le Parlement. 

Elle comporte plusieurs dispositifs concernant les communes, notamment un renforcement de l’inter communalité.

Le Sénat a amendé le projet gouvernemental afin de préserver les intérêts des communes et leur autonomie financière.

Quelle sera l’attitude des parlementaires, notamment  UMP, à l’Assemblée Nationale ?

En ce qui concerne la réforme de la Taxe Professionnelle, de nombreuses questions demeurent.

Si les collectivités ont une visibilité à court terme (jusqu’en 2011), les perspectives sont moins évidentes au-delà de 2011.

Enfin, au titre du Grenelle de l’environnement, la Loi Grenelle 1 impose de nouvelles contraintes aux collectivités :

– atteindre, d’ici 2020, une gestion intégrée des déchets combinant recyclage et valorisation économique ;

– lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, et favoriser la revitalisation des centre-villes ;

– l’introduction de principe pollueur-payeur pour le paiement par les ménages de la collecte des déchets :

– l’introduction de produits bio dans la restauration scolaire et, corrélativement, revalorisation de la PARS (Prestation d’accueil de la restauration scolaire).  

En effet, parmi les décisions prises à la suite des mouvements sociaux du début 2009, une revalorisation de 20 % de la PARS attribuée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) aux établissements scolaires dans les DOM a été décidée.

En contrepartie, plus de 50 % des produits issus de l’agriculture locale et une réduction des tarifs pour les familles devaient être proposées. Quel mesure de l’impact pour La Réunion est envisagée ?

Les collectivités locales ont du souci à se faire.