Le Préfet a publié le mercredi 19 juin 2013 un arrêté portant création du Syndicat mixte des transports de La Réunion (SMTR).

C’est le résultat d’une démarche qui a été initiée depuis fort longtemps, et qui connaît aujourd’hui un premier aboutissement parce qu’il consacre institutionnellement des relations déjà entretenues entre elles par les différentes AOT.

Le conseiller général Cyril Hamilcaro, représentant la CASUD, a rappelé, lors de son intervention à l’occasion de la réunion de la commission outremer du GART le mercredi 19 juin, que cette démarche ne date pas de 2010.

En effet, avant 2010, la volonté de création d’un syndicat mixte avait largement été partagée, notamment, a rappelé Cyril Hamilcaro, par la Région, alors représentée par moi-même, vice-président de la Région délégué aux transports et au Tram Train, et le Département, alors représentée par Cyril Hamilcaro, vice-président du département délégué aux transports.

C’est imbu de cette expérience et conscient des enjeux majeurs que représentent les transports collectifs, dans toute sa dimension des déplacements et de l’aménagement du territoire, que j’ai émis des propositions de gouvernance et de représentation au sein du syndicat mixte de transports.

Elles n’ont pas toutes été retenues, particulièrement celles concernant la nécessaire implication de toutes les communes par le biais d’un de leurs délégués siégeant dans les conseils des communautés d’agglomération, et un rôle plus que consultatif des acteurs indispensables à la réussite d’un projet d’une telle envergure, celui de réussir le déplacement durable réunionnais.

C’est ainsi. J’en ai pris acte.

J’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet :

1^er février 2013 – Transports et déplacements – Malgré le non-respect des règles, aller de l’avant !

19 décembre 2012 – Transports – Relation Département et Région : syndicat mixte… et financement des bus du futur réseau car jaune comme pour la CIVIS et la CASUD

9 décembre 2011 – Syndicat mixte de transports et TEE : la balle est dans le camp de la Région

5 septembre 2011 – Transports – Syndicat mixte : gardons une attitude politique respectueuse des autres !

19 août 2011 – À propos du syndicat mixte des transports de la réunion : ne pas “mépriser” les représentants du peuple

Aujourd’hui, il faut aller de l’avant, et mettre les bouchées doubles pour offrir une véritable alternative à la voiture individuelle.

Je vous propose de prendre connaissance des statuts du Syndicat mixte des transports de La Réunion (SMTR), tels qu’adoptés par les 7 AOT (Département, Région, CINOR, CIREST, TCO, CIVIS et CASUD), et de l’arrêté préfectoral consacrant la création de ce dernier.

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS DE LA REUNION ( SMTR )    

La nécessité de créer un Syndicat Mixte de Transports à La Réunion est reconnue, depuis de nombreuses années, par l’ensemble des Autorités Organisatrices de Transports de l’île.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000 a prévu un syndicat mixte spécifique comme outil privilégié de coopération entre Autorités Organisatrices de Transports.

Les Autorités Organisatrices de Transports de l’île adhérant au présent projet de statuts souhaitent que le Syndicat Mixte de Transports de La Réunion (SMTR) favorise l’usage du transport collectif en coordonnant leurs offres de transport, en développant une politique de tarification harmonisée associée à un large accès à l’information multimodale.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code électoral,

Vu le code des transports,

Vu la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000,

ARTICLE 1. OBJET

Il est créé entre les Autorités Organisatrices de Transports de voyageurs (AOT) de La Réunion adhérant aux présents statuts un Syndicat Mixte de Transports (SMTR) au sens des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports.

Les adhérents sont :

− Le Département de La Réunion,

− La Région Réunion,

− La Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD),

− La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS),

− La Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST),

− La Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR),

− La Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO).

ARTICLE 2. DENOMINATION, DUREE ET SIEGE SOCIAL

Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte de Transports de La Réunion » (S.M.T.R.).

Le SMTR est institué pour une durée illimitée.

Le siège social est fixé à (…………………………………………………….). Il peut être changé par décision du Comité Syndical.

ARTICLE 3. PERIMETRE

La compétence territoriale du SMTR recouvre les zones géographiques pour lesquelles chacun des adhérents possède la qualité d’autorité organisatrice de transports collectifs.

ARTICLE 4. COMPETENCES

Le SMTR est créé pour exercer les missions définies par les articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports.

Il exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans le respect des compétences de ses adhérents.

Le SMTR, conformément à son objet, exerce les missions suivantes dans le périmètre du SMTR :

–      Coordonner les services que les adhérents organisent ;

–      Mettre en place un système d’information à l’intention des usagers ;

–      Mettre en place un système de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.

D’une manière générale, le SMTR peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement de l’intermodalité, à l’observation et à l’amélioration des services publics de transports.

Ces actions comprennent notamment :

–      Les études générales,

–      L’organisation d’événementiels,

–      L’observatoire des déplacements (y compris le compte déplacements),

–      La veille juridique et technique liée aux déplacements.

ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE

Le SMTR est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

ARTICLE 6. FINANCEMENT

6.1. Principes de financement

Les adhérents contribuent au financement du budget du SMTR selon la clé de répartition suivante :

–      Le Département de La Réunion : 15%

–      La Région Réunion : 15%

–      La Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD) : 14%

–      La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) : 14%

–      La Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) : 14%

–      La Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) : 14%

–      La Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) : 14%

Le SMTR établit chaque année une programmation pluriannuelle de ses dépenses qui est transmise aux adhérents.

Concernant les dépenses d’investissement, notamment les dépenses afférentes à l’Enquête Ménage Déplacements, le comité syndical étudiera le principe d’un partage solidaire des dépenses.

6.2. Versement des contributions

Chacun des adhérents verse sa contribution annuelle déterminée par le budget du SMTR.

6.3. Autres ressources

En outre, le SMTR pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois et règlements, en particulier :

–        Des contributions exceptionnelles des adhérents du SMTR, notamment pour supporter une prise en charge financière plus importante sur une opération particulière du SMTR ;

–        Dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du SMTR, participations financières d’organismes non adhérents correspondant à des actions d’intérêt commun menées par le SMTR, maître d’ouvrage ;

–        Dotations et subventions publiques afférentes à l’exercice des missions du SMTR ;

–        Toute autre recette pouvant être perçue par le SMTR (notamment les produits des dons et legs, les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés).

ARTICLE 7. ADOPTION DU BUDGET

Le budget du SMTR est voté par le comité syndical. Il se divise en sections de fonctionnement et d’investissement.

Le budget est mis à la disposition du public, au siège du SMTR, ainsi qu’aux sièges du conseil général et du conseil régional, conformément à l’article L. 5722-1 du code général des collectivités territoriales.

Le budget du SMTR est soumis à un contrôle conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. Ce contrôle est exercé dans les conditions fixées aux articles L. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL

8.1. Composition

Le SMTR est administré par un comité syndical, dont les délégués sont élus, en leur sein, par les assemblées délibérantes de ses adhérents, suivant les modalités qui leur sont propres.

Les adhérents désignent pour les sièges dont ils disposent des délégués titulaires et des délégués suppléants.

Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégation donnée par l’assemblée délibérante qui l’a désigné.

Les conditions d’éligibilité, d’inéligibilité et les incompatibilités sont celles prévues par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237 et L. 239 du code électoral.

8.2. Répartition des sièges

Le comité syndical compte 14 sièges, à raison de deux sièges par adhérent.

8.3. Convocation et quorum

Le comité syndical se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président, ou à la demande d’au moins un tiers des délégués. Le représentant de l’État est informé de toutes les réunions du comité syndical, auxquels il peut participer ou se faire représenter.

Le délai de convocation est fixé à au moins 5 jours francs.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à 1 jour franc. Le caractère d’urgence doit être validé par le comité syndical en début de séance.

Le quorum est fixé à la majorité des délégués du comité. Le quorum est constaté sur la base des délégués présents. À défaut de quorum, le Président convoque une nouvelle réunion, dans un délai de trois jours francs. Aucun quorum n’est alors exigé pour la validité des délibérations prises lors de cette seconde séance.

8.4 Décisions du comité syndical

L’ensemble des délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf décision à caractère statutaire.

Les délibérations du comité syndical à caractère statutaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres du comité syndical, sauf cas particuliers précisés à l’article 17.

Les actes du comité syndical sont soumis au contrôle de légalité conformément aux dispositions de l’article L.5721-4 du code général des collectivités territoriales.

Chaque siège équivaut à une voix.

8.5 Attributions

En tant qu’organe délibérant du SMTR, il est à ce titre, seul chargé :

–      D’élire le Président et les Vice-présidents du SMTR,

–      D’élaborer et de voter le budget,

–      D’approuver le compte administratif,

–      D’approuver des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d’une mise en demeure intervenue en l’application de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales,

–      De procéder à des modifications statutaires,

–      De prendre des décisions relatives aux contrats de toute nature,

–      D’approuver le règlement intérieur,

–      De mettre en place les commissions thématiques et le collège consultatif,

–      D’étudier les propositions et avis des commissions thématiques et du collège consultatif,

–      De régler par ses décisions toutes les affaires concernant le syndicat.

–      D’adopter le tableau des effectifs du personnel du SMTR.

ARTICLE 9. REGLEMENT INTERIEUR

Le comité syndical élabore et adopte, par délibération, le règlement intérieur du SMTR qui fixe notamment les modalités d’application des présents statuts et les règles de fonctionnement du SMTR, du comité syndical, du bureau éventuel, des commissions thématiques et du collège consultatif.

ARTICLE 10. PRESIDENT

10.1. Attributions du Président

Le président est l’organe exécutif du Syndicat. À ce titre, il exerce les attributions suivantes :

–      Il convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau ;

–      Il fixe l’ordre du jour des réunions du comité syndical et du bureau ;

–      Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;

–      Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat ;

–      Il est seul chargé de l’administration ;

–      Il représente le Syndicat en justice.

Les fonctions du Président cessent au terme de son mandat de Président, à l’expiration de son mandat électif local ou lors du renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité qu’il représente. Le Comité Syndical procède alors à une nouvelle élection du Président suivant la procédure définie à l’article 10.2.

À partir de l’installation de l’organe délibérant jusqu’à l’élection du Président, ces attributions seront temporairement exercées par le doyen d’âge.

10.2 Élection et mandat du Président

Le Président du SMTR est élu par le comité syndical et parmi ses délégués titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.

Est élu Président le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

10.3. Délégations de signature

Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer par arrêté sa signature à un ou plusieurs Vice-Présidents. Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer par arrêté sa signature au directeur général du SMTR.

ARTICLE 11. VICE-PRESIDENTS

11.1. Nombre

Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.

11.2. Election et mandat

Les Vice-Présidents du SMTR sont élus par le comité syndical parmi ses délégués titulaires au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans.

11.3. Rôle des Vice-Présidents

En cas d’empêchement du Président, la présidence est assurée par le vice-président non empêché ayant le rang le plus élevé dans l’ordre hiérarchique.

En cas de vacance de la présidence, l’intérim est assuré par le vice-président ayant rang le plus élevé jusqu’à l’élection du nouveau Président. Le vice-président intérimaire ne peut qu’expédier les affaires courantes. Le vice-président intérimaire doit organiser dans les plus brefs délais l’élection du nouveau Président du syndicat mixte.

ARTICLE 12. BUREAU

12.1. Composition

Le Comité syndical peut créer un Bureau.

Le Bureau est composé du Président du SMTR et des Vice-Présidents.

12.2 Attributions

Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois et règlements en vigueur.

Le bureau exerce les responsabilités de gestion des affaires courantes ne modifiant pas l’équilibre général du budget, à l’exception :

–      du vote du budget et de l’approbation du compte administratif ;

–      des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de fonctionnement, de composition et de durée du Syndicat ;

–      de l’adhésion du Syndicat à un établissement public ;

–      de la délégation de la gestion d’un service public.

ARTICLE 13. COMMISSIONS THEMATIQUES

Le comité syndical peut mettre en place des commissions thématiques chargées d’étudier et de lui proposer tous sujets relevant de leurs compétences. Le fonctionnement et la périodicité des réunions des commissions thématiques sont déterminés par le règlement intérieur.

ARTICLE 14. COLLEGE CONSULTATIF

Le comité syndical met en place un collège consultatif chargé d’étudier et d’émettre au besoin un avis sur des sujets relevant des compétences du SMTR. Le fonctionnement du collège consultatif est déterminé par le règlement intérieur.

Ce collège est composé notamment de représentant des communes. Il associera des personnalités qualifiées en particulier des représentants des associations de consommateurs et du monde du handicap. Sa composition est fixée par délibération du comité syndical.

ARTICLE 15. DISSOLUTION

Le SMTR peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de l’unanimité des adhérents.

Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers, patrimoine, etc.) sont alors définies d’un commun accord, après consultation d’experts le cas échéant. À défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.

À défaut d’accord unanime des adhérents pour la dissolution, le SMTR peut être dissous dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet par les articles L. 5721-7, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 16. ADHESION – RETRAIT

16.1. Adhésion

Au vu d’une décision de l’assemblée délibérante du candidat, le Président du SMTR engage une procédure permettant l’adhésion d’un nouvel adhérent selon les règles édictées à l’article 17 pour la révision des statuts.

16.2. Retrait

La procédure de retrait d’un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assemblée délibérante.

Le Président de l’adhérent concerné en informe le Président du SMTR. Une négociation s’engage en vue de la conclusion d’une convention de retrait.

Le retrait ne devient effectif qu’après signature de la convention de retrait entre le SMTR et l’adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l’assemblée délibérante de l’adhérent concerné et par le comité syndical du SMTR où les voix des délégués de l’adhérent qui se retire ne sont pas comptées.

Le retrait du SMTR s’effectue dans les conditions prévues par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales. La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après consultation d’experts.

Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu’une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l’encours de la dette, est fixée par la convention de retrait. À défaut d’accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.

Le retrait définitif d’un adhérent entraîne la révision des présents statuts.

ARTICLE 17. REVISION DES STATUTS

La procédure de révision des présents statuts est lancée à l’initiative du Président du SMTR ou d’au moins un tiers des délégués du comité syndical.

Les délibérations modifiant les statuts sont prises à la majorité des 2/3 des membres du comité syndical.

Toutefois, les modifications statutaires relatives aux compétences du SMTR, au principe de financement, au nombre et/ou à la répartition des sièges sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical et des assemblées délibérantes des membres.

Pour ces modifications statutaires dites « particulières », les assemblées délibérantes de chaque membre disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification au président de chacun des adhérents de la délibération du comité syndical, pour se prononcer. A défaut de délibérations dans ce délai, leurs décisions sont réputées favorables.

ARTICLE 18. LITIGES

18.1. Conciliation

En cas de litige entre le SMTR et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne de Conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président du Syndicat Mixte ou de son représentant.

18.2. Avis d’experts

En cas de désaccord persistant, l’avis d’un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais du SMTR.

18.3. Tribunal administratif

À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté par l’une des parties devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, sans préjudice du lancement de l’une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévues aux articles 16.2 et 17 des présents statuts.

ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT CREATION DU SMTR    

arrêté 995 portant autorisation creation syndicat mixte transports Réunion