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2012
Institutions – Collectivités locales – Transferts de compétences : quelles décisions et quels contrôles ? (5ème et dernier volet)
Catégorie : INSTITUTIONS - COLLECTIVITÉS LOCALES, OUTRE MERSLe transfert de compétence, acte III, a été présenté comme pouvant être adapté aux réalités des territoires. C’est un pas important que nous avons souligné. Néanmoins, ce projet de loi de décentralisation – toujours en préparation – doit obligatoirement être assorti